Affaires des 100 millions de Soumi remis 0 Haidara : Les auteurs et complices passibles d’un an à 5 ans d’emprisonnement ferme

Article

Société

Publié le lundi 10 decembre 2018 | Le 22 Septembre

© aBamako.com par FS
Ouverture de la 2è session de la cour d`assises
Bamako, le 6 Décembre 2017, la deuxième session de la cour d`assises s`est ouverte à la cour d`appel de Bamako.

Ce que dit le code pénal du Mali, Chapitre lV: DES CRIMES ET DELITS RELATIFS A L'EXERCICE DE DROIT CIVIQUES

"Article 62"

Quiconque, par des dons ou libéralité en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs avantages, aura influencé ou tenté d'influencer le vote d'un ou plusieurs électeurs, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers, quiconque, par les même moyens aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs électeurs à s'abstenir sera puni d'un à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.

Poura en outre prononcée la déchéance des droits civiques et de toutes fonctions ou emplois publics pendant deux ans au moins.

Commentaires

Dans le dossier