Le premier ministre répond aux prises de position contre le projet de loi d’entente nationale “Les associations de défense des droits humains ne doivent pas, pour leur crédibilité, servir de relais ou de refuge à des positions partisanes “

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Publié le vendredi 14 decembre 2018 | Aujourd`hui

© aBamako.com par A.S
Politique: 1er congrès de ASMA
Bamako, le 06 décembre 2014 au palais de la culture Amadou Hampate BA. L`Asma a tenu son premier congrès, sous la présidence de Soumeylou Boubeye Maiga.

Lors de la cérémonie de clôture de la 23ème session de l’Espace d’Interpellation Démocratique (Eid), le Premier ministre Soumeylou Boubèyè Maïga a fait une intervention remarquable, surtout sur la situation des droits de l’homme au Mali.

Dans son intervention lors de la clôture de l’EID, le chef de Gouvernement a adressé ses chaleureuses salutations aux éminentes personnalités venues de l’extérieur pour vivre des moments de dialogue démocratique entre gouvernants et gouvernés, à travers des interpellations sur des questions majeures de gouvernance.

Avant de rassurer de disponibilité du gouvernement pour un partage d’expérience sur ce forum dont l’objectif principal n’est autre que de contribuer à instaurer et renforcer l’état de droit et la bonne gouvernance à travers la promotion des droits de la personne et l’exercice par les citoyens des droits et libertés démocratiques.

Le Premier ministre n’a pas manqué d’exprimer ses remerciements et sa profonde reconnaissance à la présidente du jury d’honneur pour avoir répondu positivement à l’invitation de cette 23ème session et accepté d’en conduire les travaux. “Le gouvernement apprécie à sa juste valeur la participation de nos concitoyens à ce débat démocratique où il a pu noter que les interpellations, dans leur majeure partie, ont porté sur deux domaines que sont les litiges fonciers et la non-exécution des décisions de justice”, a-t-il laissé entendre.

450 interpellations cette année contre 290 en 2017

Il a également félicité et encouragé les organisations de la société civile, les organisations de défense des droits de l’Homme et l’ensemble des acteurs œuvrant dans ces domaines pour leur participation active à cette session de concertation entre gouvernement et gouvernés qui procède de la volonté de l’Etat malien de renforcer et de stabiliser son processus démocratique.

Selon lui, aujourd’hui comme hier, le citoyen malien, de plus en plus exigeant, attend de l’administration qu’elle s’acquitte de ses missions avec efficacité dans le respect des principes de l’égalité, de neutralité et d’impartialité. Et de poursuivre que c’est d’ailleurs ce qui justifie le recours en forte croissance de citoyens à l’EID qui a enregistré cette année 450 interpellations contre 290 en 2017.

A ses dires cette forte adhésion traduit bien la pertinence et l’utilité de ce forum. Ainsi, le chantier de la modernisation de notre appareil administratif et de notre système judiciaire se poursuivra avec l’accompagnement nécessaire du gouvernement. C’est pour cela, dit-il, qu’un ministère chargé de la Réforme de l’Administration et de la Transparence de la vie publique a été créé.

Pour lui, le Gouvernement apprécie bien les conclusions pertinentes issues de la 23ème session de l’EID. Aussi, il a rassuré qu’une attention particulière sera accordée aux recommandations adressées aux membres du gouvernement pour les suites à donner. “A ce sujet, je note, avec satisfaction, la proactivité des départements ministériels interpelés et la résolution de certaines questions qui leur ont été soumises”, a-t-il rassuré.

Il a saisi l’occasion pour adresser ses vifs remerciements et sincères félicitations au Médiateur de la République et ses collaborations ainsi qu’à la Commission d’organisation pour le sérieux observé dans la conduite de l’EID.

Evoquant la question récurrente des litiges fonciers et celle relative à la liberté de manifester ainsi qu’à des prises de positions par rapport à la Loi d’entente nationale, le chef du gouvernement dira que comme c’est le cas depuis plusieurs années, les problèmes fonciers ont été dominants dans les préoccupations qui ont été exprimées lors de l’EID. Et d’ajouter que les efforts du Gouvernement visent à réduire de manière significative le nombre d’acteurs et d’actes dans ce secteur. Car, selon lui, c’est la multiplicité des acteurs qui prolonge la chaîne de spéculation et de fraude dans ce domaine. “Le Gouvernement ne tiendra aucun compte du fait accompli. Nous avons constaté que dans beaucoup de cas que les personnes pensent qu’en réalisant des investissements souvent importants, elles peuvent empêcher le gouvernement de faire appliquer la loi. C’est pourquoi nous avons fait démolir toutes les concessions et toutes les constructions qui étaient illicites sur le site de N’Tabacoro. Nous poursuivrons dans cette démarche et le gouvernement ne se laissera pas freiner dans son élan par la politique du fait accompli”.

L’arrêté du Gouverneur complète les axes manquant pour l’application de la loi sur l’état d’urgence et l’état de siège

Par rapport à la violation de droits, Boubèyè a laissé entendre que l’Etat, par l’intermédiaire du Gouverneur de Bamako, a pris un arrêté pour sanctuariser un certain nombre de périmètres à l’intérieur de Bamako, conformément à la Loi. A l’entendre, la Loi sur l’état d’urgence et l’état de siège indique clairement que l’autorité administrative peut prendre des décisions pour interdire tout cortège, tout défilé sur la voie publique. Et de préciser que l’arrêté du Gouverneur vient de compléter les axes qui manquaient pour l’application de la loi sur l’état d’urgence et l’état de siège.

En réponse aux prises de position contre le projet de Loi d’entente nationale, le Premier ministre s’interroge sur la concomitance de ces positions avec d’autres types d’attitudes parce qu’en même temps, cela s’inscrit dans une campagne qui vise à faire croire que toute l’action du gouvernement par rapport à la crise vise à faire la part belle à certains acteurs. Il ajoutera que ce projet se fonde sur les propositions qui ont été formulées dans la Charte pour la Paix, l’unité et la réconciliation nationale, élaborée sur la base de la Conférence d’entente nationale tenue en mars 2017.

Et ce projet de loi apporte une réponse concrète à l’immense attente de la population en matière de paix, d’unité, de cohésion sociale et de nationale. A cet effet, dira-t-il, le projet propose, entre autres : l’extinction de l’action publique contre ceux des acteurs impliqués dans des évènements ayant marqué la crise multidimensionnelle de 2012, mais après investigations et contrôles requis par la loi, s’avèrent non-coupables de crime de guerre, de crime contre l’humanité, de viol et tout crime réputé imprescriptibles, “la réparation des torts causés aux victimes par de tels crimes, l’institution de mécanismes permettant de soutenir la demande de pardon et de réparation telle que vigoureusement et urgemment réclamée par les représentants de tous ceux qui avaient participé à la Conférence d’entente nationale”, a indiqué le chef du gouvernement.

La défense des droits de l’homme n’est pas un jeu de rôle

A le croire, l’adoption de ce projet de loi renforcera le processus de quête d’apaisement et de cohésion sociale en cours dans notre pays depuis 2012, à travers notamment la loi portant amnistie des faits survenus lors des mutineries de 2012, la loi portant indemnisation des victimes de la rébellion du 17 janvier 2012 et du mouvement insurrectionnel de mars 2012, la mise en place de la Commission justice, vérité et réconciliation chargée d’enquêter sur les cas de violation graves de droit de l’Homme, individuelles ou collectives dans notre pays en 1960 et 2013. En dépit, poursuivi-t-il, de l’importance du projet de loi d’entente nationale, beaucoup estime que ce projet, s’il est voté, constituerait une prime à l’impunité et ne favoriserait point l’atteinte des objectifs visés, à savoir le renforcement de la paix, de la sécurité et de la cohésion sociale. “Je voudrais dire que contrairement à ces appréhensions, le projet de loi ne constituera pas une prime à l’impunité ni un déni du droit des victimes à obtenir justice dans la mesure où ce projet exclut de son champ d’application, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les viols et tous les crimes qui réputés imprescriptibles”, a souligné l’orateur.

Il rappellera que la défense des droits de?l’Homme n’est pas un jeu de rôle. Car, selon lui, dans la défense des droits de l’Homme, il n’y a pas d’indignation sélective surtout lorsqu’on compare le champ d’application du projet de loi qui est sur la table de l’Assemblée à celui d’une loi qui a été votée et qui porte amnistie des faits survenus lors de la mutinerie de 2012. Et dans cette loi de 2012, sont amnistiés : l’homicide volontaire, l’homicide involontaire, les coups et blessures volontaires, les blessures involontaires, l’enlèvement de personnes, les arrestations illégales, la séquestration de personnes, les dommages volontaires à la propriété mobilière et immobilière d’autrui, l’incendie volontaire, les pillages, les extorsions et dépossessions frauduleuses, les vols qualifiés, les viols, l’atteinte à la liberté du travail, l’atteinte aux biens publics. “Jusqu’à présent, j’attends toujours des prises de positions contre cette loi. Et, ceux qui nous font aujourd’hui des procès d’intention par rapport à notre loi, je ne les ai jamais entendu se prononcer sur cette loi, sur laquelle nous n’avons aucune intention de revenir, du reste, cela peut les rassurer. Quand on défend les droits de l’Homme, il n’y a?pas d’indignation sélective. Je considère que les associations qui font profession de défendre les droits de l’Hommes ne doivent pas, pour leur crédibilité, servir de relais ou de refuge à des positions partisanes”, a-t-il martelé.

Boubacar PAÏTAO

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