Décret N°2019 -/P-RM fixant les modalités d’attribution de grade, de reclassement et de fonction de commandement aux ex-combattants des mouvement signataires dans les corps constitués de l’Etat, y compris dans les forces armées et de sécurité

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Politique

Publié le jeudi 17 janvier 2019 | Primature

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Conseil des ministres

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution ;
Vu le Décret N°2015-0894/P-RM du 31 décembre 2015 portant création, organisation et modalités de fonctionnement de la Commission Nationale de Désarmement –Démobilisation et Réinsertion (CNDDR) ; et Réinsertion (CNDDR) ;
Vu le Décret N°2015-0895/P-RM du 31 décembre 2015 portant création, organisation et modalités de fonctionnement de la Commission d’Intégration (CI) ;
Vu le Décret N° 2016 0401 /P-RM du 09 juin 2016 fixant le Cadre institutionnel de la Réforme du Secteur de la Sécurité ;
Vu le Décret N°2018-0711/P-RM du 04 septembre 2018 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le Décret N°2018-0712/P-RM du 09 septembre 2018 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu l’Accord pour la Paix et le Réconciliation issu du processus d’Alger, signé le 15 mai et parachevé le 20 juin 2015 ;

STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES

DECRETE

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Le présent Décret fixe les modalités d’attribution de grades, de reclassement et de fonction de commandement aux ex-combattants des mouvements signataires de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, issu du Processus d’Alger, signé le 15 Mai et parachevé le 20 Juin 2015 à Bamako.
Article 2 : Les modalités d’attribution de grades, de reclassement et de fonctions aux ex-combattants des mouvements signataires de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali issu du processus d’Alger doivent être conformes aux normes internationales et respecter les dispositions législatives et règlementaires qui régissent les différents corps d’accueil de chaque candidats à l’intégration en fonction de son choix. la Fonction Publique malienne ainsi que les Forces de Défense et de Sécurité.
Article 3 : Les modalités d’attribution de grades, de reclassement et de fonctions aux ex-combattants des mouvements signataires de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, issu du Processus d’Alger, signé le 15 Mai et parachevé le 20 Juin 2015 à Bamako seront conformes aux normes en vigueur dans les différents corps de destination. s’appuient sur les résultats d’études menées par les différentes entités appelées à recevoir des combattants à intégrer.

CHAPITRE II : MODALITES D’ATTRIBUTION DE GRADE AUX EX-COMBATTANTS

SECTION I : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE GRADE AUX EX-COMBATTANTS N’AYANT JAMAIS SERVI DANS LES CORPS CONSTITUES DE L’ETAT, Y COMPRIS LES FORCES DE DEFENSE ET DE SECURITE

Article 4 : Pour les candidats à l’intégration dans les Forces Armées et de Sécurité, l’unité de référence est le bataillon. Les grades à attribuer seront ceux de la hiérarchie de commandement prévue au sein d’un bataillon de combat.
Les conditions d’attribution des différents grades et fonctions doivent obéir aux principes suivants :
Etre dans les normes des critères définis pour l’intégration ;
Etre en adéquation grade-emploi au sein du bataillon;
Avoir l’expérience requise ou le potentiel intellectuel pour occuper le poste dévolu à son grade au sein du bataillon ;
Présenter les documents attestant les formations suivies avant l’intégration ;
Les candidats à l’intégration seront reclassés au premier échelon de leur grade dans la hiérarchie

Article 5 : Pour les candidats à l’intégration dans les Corps constitués de la Fonction publique civile, la catégorie du candidat est déterminée par le diplôme présenté conformément aux critères d’intégration. Le grade et l’échelon de leur emploi sont ceux du débutant dans leur catégorie.

SECTION II : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE GRADE ET DE RECLASSEMENT DES EX-COMBATTANTS ANCIENS MEMBRES DES CORPS CONSTITUES DE L’ETAT, Y COMPRIS LES FORCES DE DEFENSE ET DE SECURITE

Article 6 : Les ex-combattants des mouvements, anciens membres des corps constitués de l’Etat, y compris les Forces Armées et de Sécurité Officiers, désireux de revenir dans les rangs seront acceptés avec au moins leur grade au moment de leur départ.
La période d’interruption compte dans les années de service et dans l’ancienneté de grade. Ceux qui ne remplissent pas les conditions et ceux qui choisiront de ne pas être réintégrés pourront bénéficier d’une pension de retraite, ou d’une pension d’invalidité ou tout autre arrangement suivant le cas.
A l’issue d’une période de reprise en main à travers un stage de cohésion et de formation, les candidats de retour dans les rangs bénéficieront des avantages auxquels leur ancienneté de service et de grade donnent droit.

CHAPITRE III : MODALITES D’ATTRIBUTION DE FONCTIONS DE COMMANDEMENT AUX EX-COMBATTANTS INTEGRES OU REINTEGRES

Article 7 : Les fonctions de commandement sont attribuées aux réintégrés dans le respect du principe de l’adéquation grade-emploi. Les nominations aux différents postes d’emploi au sein des corps constitués de l’Etat, y compris dans les Forces Armées et de Sécurité sont les prérogatives de l’autorité administrative hiérarchique dont relève le fonctionnaire.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 8 : Le ministre de la Défense et des Anciens Combattants, le ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de la Cohésion Sociale, de la Paix et de la Réconciliation et le ministre du Travail et de la Fonction Publique, chargé des Relations avec les Institutions, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret, qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.

Bamako, le ………………………………
Le Président de la République,

Ibrahim Boubacar KEITA
Le Premier Ministre

Soumeylou Boubèye MAIGA
Le ministre de la Défense et des Anciens Combattants

Professeur Tiémoko SANGARE
Le ministre de la Sécurité et de la
Protection Civile,

Général de Division Salif TRAORE
Le ministre de l’Economie et des Finances

Docteur Boubou CISSE
Le ministre de la Cohésion Sociale,
de la Paix et de la Réconciliation,

Lassine BOUARE
Le ministre du Travail et de la Fonction publique, chargé des Relations avec les Institutions,

Madame DIARRA Raky TALLA

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