Il était attendu depuis des jours. Il est tombé le vendredi 8 juin 2012. La Cour constitutionnelle du Mali saisie par le 1er Vice-président de l’Assemblée nationale sur la vacance de la Présidence de l’institution et l’élection du nouveau Président vient de rendre son avis. Elle a estimé qu’il n’y a ni vacance de poste du Président de l’Assemblée nationale ni incompatibilité.
Par avis n°2012-004/CCM du 8 juin 2012, la Cour constitutionnelle saisie par le 1er vice-président de l`Assemblée nationale sur la vacance de la présidence de l`institution et l`élection du nouveau président a jugé qu`il n`y a ni de vacance de poste du président de l`Assemblée nationale ni incompatibilité. C’est conformément à l’article 17 alinéa 1 du règlement intérieur de l`Assemblée nationale, que le 1er vice-président de l’Assemblée nationale a saisi la Cour constitutionnelle, afin de solliciter son avis sur la vacance de poste du Président de l’Assemblée nationale et de l`élection d`un nouveau président. Dans sa requête, le Premier Vice-président de l’Assemblée nationale a rappelé deux faits majeurs à la Cour Constitutionnelle. Ce sont : l’investiture de Dioncounda Traoré par la Cour suprême comme président de la République par intérim en application de l`article 36 de la Constitution du 25 février 1992 et des dispositions de l`accord-cadre signé entre le CNRDRE et la CEDEAO par l`arrêt n°2012-001/CC/Vacance du 10 avril 2012 et la prorogation du même mandat au terme de la période d`intérim de 40 jours pour une période de transition de 12 mois. Instruit des arguments du Premier Vice-président de l’Assemblée nationale, la Cour Constitutionnelle a rendu son avis. Elle a clairement indiqué que « le président de l`Assemblée nationale est nommé de plein droit président de la République par intérim en application de l`article 36 de la Constitution ; qu`en l`espèce, il ne se trouve pas dans les cas d`incompatibilités prévus par les dispositions organiques précitées ; que celles-ci ne lui sont pas applicables ». Pour la Cour Constitutionnelle, les dispositions de l`article 17 alinéa 2 du règlement intérieur de l`Assemblée nationale ne s`appliquent pas au cas de l`article 36 de la Constitution. Elle a estimé que « l`incompatibilité fonctionnelle en question ne concerne ni un cas d`incompatibilité prévue par la loi organique de l`Assemblée nationale ni une cause de vacance ou d`empêchement définitif au sens de l`article 17 de son règlement intérieur ».
Assane Koné
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