Le ministère des Domaines et des Affaires foncières a organisé un atelier national de validation du code domanial et foncier, le jeudi 27 juin 2017 dans un hôtel de Bamako. L’atelier a permis de doter notre pays d’un nouveau code domanial et foncier.
La rencontre était placée sous la présidence du ministre des Domaines et des Affaires foncières, Aliou Badra Berthé, qui avait à ses côtés le ministre des Domaines et du Logement social, Hama Ould Sidi Mohamed Arbi ainsi que tous les acteurs impliqués dans la gestion domaniale et foncière.
Mme Djiré Mariam Diallo, Maire de la commune III du district de Bamako, a estimé que les activités de la reforme domaniale et foncière au Mali en cours donneront un nouvel élan à la gestion domaniale et foncière. « Ma commune y participe activement à travers la commission de vérification mise en place dans le cadre la confection du cadastre du district de Bamako et présidée par le gouverneur de Bamako. Les outils que votre département est en train de mettre en place notamment l’attribution de numéro d’identification national cadastral NINA CAD. Le guichet unique nous aiderons sans nul doute à mieux maitriser la gestion foncière en communale3 », a-t-elle indiqué.
Pour le ministre des Domaines et des Affaires foncières, la méconnaissance de la loi par les différents acteurs et la population est dû à une insuffisance de large diffusion, notamment en langues locales et par des moyens accessibles à la population, en majorité analphabète et peu familière avec le langage juridique. « Face à ces défis, les états généraux du foncier ont recommandé la révision et l’harmonisation des différentes législations en matière foncière et domaniale là où cela s’impose, ainsi que l’élaboration de leurs textes d’application. Le problème du dualisme juridique a été relevé comme devant faire l’objet d’une attention minutieuse en vue de favoriser notamment une prise en compte et un renforcement des droits fonciers dans un contexte caractérisé par une prépondérance des droits coutumiers », a-t-il précisé. Mieux, il ajoute qu’au regard de ces constats, les assises nationales des états généraux du foncier ont exhorté les pouvoirs publics à entreprendre les actions devant aboutir, de manière consensuelle, à la relecture du code domanial et foncier. « Le présent atelier procède de la volonté du ministère des Domaines et des Affaires Foncières à mettre en place un code domanial foncier réformateur », a-t-il déclaré.
Les innovations au code domanial
« Le projet répond à la vision du Président de la République et au programme d’action du gouvernement malien, résolument engagé dans la lutte contre toutes formes de spéculation foncière. Avec le concours de tous les acteurs clés, nous allons réussir la relecture du code domanial et foncier, qui demande l’implication effective de chacun de nous. Il est important de souligner que l’adoption d’un nouveau code domanial et foncier obéit à un processus participatif et inclusif au regard de la pluralité des acteurs et de la diversité des codes sectoriels sur le foncier », a souligné le ministre Berthé.
Parmi les innovations apportées au code domanial en vigueur ont peut citer entre autres : la suppression des permis d’habiter, des concessions urbaines d’habitation et des lettres d’attribution auxquels le projet substitue le titre foncier , la possibilité pour l’administration concédante, en cas d’immatriculation irrégulière, de procéder d’office au retrait de l’acte administratif de cession, sous réserve du recours du détenteur devant le tribunal compétent . A cela s’ajoute, la déchéance de l’acquéreur de son droit de propriété pour utilisation contraire à sa vocation et l’institution d’un guichet unique du foncier dans le cadre de la redéfinition des procédures d’attribution et de gestion des terrains. Et enfin, l’élargissement de l’éventail des infractions, le renforcement des sanctions applicables et l’extension des sanctions pénales aux agents de l’Administration pour atteinte à l’intégrité du domaine.
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