Sory Coulibaly sur la relecture du code domanial et foncier du Mali : “Nous voulons une répartition équitable des compétences entre les professionnels “

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Publié le lundi 29 juillet 2019 | Le Zenith Bale

Le président du conseil national de la chambre des administrateurs de biens immobiliers et agents immobiliers M. Moussa dit Sory Coulibaly était face à la presse Samedi le 20 Juillet 2019 à la bourse du travail. Le but était d’informer les hommes de medias sur les propositions du conseil au projet de la relecture du code domanial et foncier du Mali en cour.

La relecture du code domanial et foncier du Mali en cour doit être inclusif et rassembler tous les acteurs de gestion foncière. Le nouveau code domanial et foncier doit équilibrer les taches des acteurs afin que chacun puisse jouer pleinement son rôle conformément aux textes qui les régissent. Le gouvernement du Mali en initiant cette relecture veut faire la transparence son cheval de bataille dans la gestion foncière.

Pour sa part, le président de la chambre des administrateurs de biens immobiliers et agents immobiliers M. Moussa dit Sory Coulibaly a fait des propositions lors de l’atelier de validation du nouveau code. Ses propositions sont entre autres : au niveau du chapitre II-Section II-Article 32 et suivant du projet ; le conseil souhaite qu’il soit mentionné à l’aliéna 3 ” que les immeubles de l’Etat ou les parties d’immeubles de l’Etat non utilisés par les services publics, soient loués par les administrateurs de biens immobiliers dans les conditions fixées par le service en charge de la gestion du patrimoine bâti de l’Etat. Le service en charge des domaines encaisse les loyers “. Pour M. Coulibaly, cela permettrait sans nul doute d’éviter une mauvaise gouvernance dans la gestion des biens et crée aussi de l’emploi. Au niveau du chapitre V-Section II-Article 80 et suivant du projet ; le souhaite qu’il soit mentionné que “ les ventes des biens mobiliers corporels de l’Etat s’effectuent par des huissiers-commissaires-priseurs ; et pour les ventes de biens immeubles ; les biens meubles incorporels de l’Etat s’effectuent par les agents immobiliers “. Une logique de mise en valeur des agents immobiliers et une répartition équitable des compétences entre les professionnels. Au niveau du chapitre II-Section II-Article 163 et suivants du projet ; le conseil sollicite qu’il soit ajouté ” tous fais, conventions ou décisions judiciaires ayant pour effet de constituer ; transmettre, déclarer, modifier ou éteindre un droit réel immobilier, d’en changer le titulaire ou les conditions d’existence doivent, en vue de leur inscription, être constatés par acte authentique ou seing privé reçu par un agent immobilier habilité à cet effet ; ou par acte notarié “. Au niveau du chapitre II-Section II-Article 164 et suivants du projet ; le conseil souhaite qu’il soit aussi mentionné ” les actes dressés pour constatation d’une convention doivent contenir, outre les éléments essentiels des contrats (l’énonciation conforme aux actes de l’état civil, pour les individus, des noms, prénoms, professions, domicile et numéro de téléphone mobile ou aux actes constitutifs, pour les sociétés et autres institutions jouissant de la personnalité morale, des noms ou raison sociales, forme, objet et siège des parties contractantes ; l’indication de la capacité des contractants et de la qualité en laquelle ils agissent, appuyée d’indications précises en ce qui concerne l’état civil ; la désignation par le numéro du titre foncier de l’immeuble que doit affecter l’inscription; la fiche carnet/reçu d’un agent immobilier afin de faire ressortir les commissions versées aux intervenants et d’en imposer ladite commission à la source “. Une source d’amélioration des recettes domaniales et un moyen de lutte contre les agents immobiliers irréguliers.

Coulibaly a rappelé que, la profession des administrateurs de biens immobiliers et agents immobiliers est régit par la Loi N°0010-021 AN-RM du 10 Juin 2010 et son décret d’application N°10-344/PRM du 24 Juin. Il a invité toutes les personnes exerçant ce métier à se conformer à cette loi qui protège la profession.

Yacouba Traoré

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