Dans un communiqué de presse rendu public, la Coalition Malienne pour la Cour Pénale Internationale (CM CPI) présidée par Mme Doumbia Mama Koité se prononce sur la commémoration du 21e anniversaire du Statut de Rome. Elle salue les progrès enregistrés dans le processus de domestication mais exhorte les autorités maliennes à s’engager pleinement pour mettre fin à la culture de l’impunité.
Le 17 juillet 1998 a été adopté à Rome le Statut de la Cour Pénale Internationale, une juridiction pénale universelle permanente chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime de guerre et crime d’agression.
La Coalition Malienne pour la Cour Pénale Internationale (CM CPI) se joint au reste du Monde à l’occasion de la commémoration du 21e anniversaire du Statut de Rome.
La création d’une juridiction pénale à vocation universelle est l’expression d’une volonté politique de la Communauté Internationale et de l’opinion publique mondiale pour mettre fin à l’impunité des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale à savoir : le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression.
Le Mali a ratifié le Statut de Rome le 16 Aout 2000, depuis, le pays a enregistré de progrès dans le processus de domestication :
-l’incorporation des dispositions du Statut de Rome dans le Code pénal et le code de procédure pénale
-la signature de certains accords avec la Cour dont l’accord concernant l’exécution des peines, permettant ainsi de recevoir les personnes condamnées au sein des centres de détention du pays et l’accord de coopération judiciaire
-l’Accord pour la paix et la réconciliation issu du processus d’Alger qui inclut à son article 46 plusieurs mesures, y compris, la réaffirmation du caractère imprescriptible des crimes de guerre et crimes contre l’humanité et l’engagement des Parties à coopérer avec la Commission d’enquête internationale , la non amnistie pour les auteurs des crimes de guerre et crimes contre l’Humanité et les violations graves des Droits de l’homme, y compris des violences sur les femmes, les filles et les enfants, liés au conflit
-le programme d’urgence pour le renforcement du système judiciaire qui prend en compte dans sa composante 2 la lutte contre l’impunité
-la création de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation (CVJR)
-la création de la Commission d’Enquête Internationale pour le Mali par le Conseil de Sécurité des Nations Unies
-la nomination du Point focal de la Commission d’Enquête Internationale pour le Mali la création d’un Pôle Judiciaire et l’extension de sa compétence à la poursuite, à l’instruction et au jugement des infractions de crime contre l’humanité, de génocide et de crime de guerre
-la bonne collaboration avec la CPI qui a abouti à deux affaires dont l’une portant le Procureur contre Ahmad Al Faqi Al Mahdi, et l’autre portant le Procureur contre Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud.
Cependant, la CM CPI déplore le manque d’un engagement fort pour la poursuite des auteurs des crimes commis sur des populations civiles et militaires depuis 2012 à nos jours.
La gravité de la situation sécuritaire au Nord et au Centre du Pays continue encore à faire des milliers de victimes civiles y compris un grand nombre des femmes, des filles et d’enfants.
La CM CPI rappelle que le rôle de la Cour Pénale Internationale n’est pas de se substituer à la justice nationale mais elle intervient en complémentarité au système judiciaire national en vertu du principe de subsidiarité.
C’est au Mali qu’il revient, au premier chef, la responsabilité d’arrêter, de poursuivre et de punir les auteurs de crimes de guerre.
Les crimes et violations graves de droits humains et du droit international humanitaire, les violations sur les femmes, les filles et les enfants méritent que justice soit faite pour tous.
La Coalition Malienne pour la CPI exhorte les autorités maliennes à s’engager pleinement pour mettre fin à la culture de l’impunité au Mali par le renforcement de la coopération avec la CPI et des poursuites nationales contre les auteurs de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et autres crimes internationaux.
La coalition appelle les Etats Parties de la CPI à la mobilisation des ressources (humaines, matérielles et financières) nécessaires et l’accélération des procédures des affaires devant la CPI.
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