Déclaration du barreau malien et des participants à la conférence sur la reforme de l’aide légale au Mali

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Publié le mercredi 27 novembre 2019 | aBamako.com

© aBamako.com par FS
Visite d`une délégation de la CNDH à Fana
Une délégation de la CNDH avec à sa tête, le président Malick Coulibaly a rendu visite à Fana le 30 Mai 2018, afin de s`enquérir de la situation des Droits de l`Homme dans la localité.

L’hôtel Maeva a abrité du 25 au 26 Novembre 2019, la conférence sur l’aide légale au Mali. Le thème était ‘’l’avenir de l’aide légale au Mali face aux enjeux du pluralisme juridique’’.

L’objectif général de la conférence était de faire un état des lieux de l’aide légale au Mali et de proposer un nouveau régime de l’assistance juridique et judiciaire qui intègre le pluralisme juridique existant et qui prendrait en compte les besoins de justice des personnes les plus démunies et marginalisées de la société malienne.

A la fin de deux jours de travaux, les participants à cette conférence ont fait la déclaration suivante:

"Nous participants à la conférence sur la réforme de l’aide légale au Mali tenue à Bamako (République du Mali) du 25 au 26 Novembre 2019 sur le thème « l’avenir de l’aide légale au Mali face aux enjeux du pluralisme juridique » :

1. Affirmons notre attachement aux valeurs et mécanismes formulés par la Résolution 67/187 portant Principes et lignes directrices des Nations Unies sur l’accès à l’assistance juridique dans le système de justice pénale de 2012 en plus de la Déclaration de Lilongwe sur l’accès à l’assistance juridique dans le système pénal en Afrique ;

2. Rappelons que l’accès à la justice est un droit inhérent à la personne humaine et de ce fait doit être protégé en tout temps et en tout lieu sans tenir compte de l’appartenance ethnique, du statut social, de la race, du sexe, de la religion, ou des opinions politiques ;

3. Réaffirmons notre soutien au droit à l’aide légale en matière pénale, administrative, civile, commerciale et sociale ;

4. Soulignons l’importance de sensibiliser tous les acteurs du secteur de la justice sur le rôle déterminant que joue l’aide légale dans le maintien d’un système de justice efficace et équitable ;

5. Reconnaissons la valeur intrinsèque des mécanismes alternatifs et non formels de résolution des conflits dans le renforcement de la cohésion sociale et le décongestionnement des tribunaux ;

6. Appelons à une réforme du cadre institutionnel de l’aide légale à travers l’établissement d’une institution responsable de l’aide légale qui soit indépendante du ministère de la justice et qui soumettrait ses rapports au Médiateur de la République ;

7. Promouvons la diversification des prestataires de services d’aide légale, en adoptant une approche inclusive et pluraliste, et en passant des accords avec le Barreau, les cliniques juridiques des facultés de droit, les organisations non gouvernementales (ONG), les organisations communautaires et les groupes religieux qui fournissent des services d’aide légale ;

8. Encourageons le Barreau Malien à adopter une politique interne d’offre de services d’aide légale gratuite pour les plus démunis (pro bono) de la société malienne et à mettre en place des mécanismes d’incitation des avocats pour une participation accrue à l’aide légale gratuite en particulier dans les zones rurales, au titre de leur éthique professionnelle ;

9. Exhortons le gouvernement malien, en conformité avec l’Article 9 de la Constitution de 1992, d’assurer la commission d’office de l’avocat dès le stade de l’enquête préliminaire.

10. Appelons à l’établissement d’un Fonds pour l’aide légale destiné à soutenir les services des avocats commis d’office, les cliniques juridiques des universités, et le financement des organisations non-gouvernementales, y compris à travers leurs parajuristes communautaires, et autres qui dispensent des services d’aide légale à travers le pays et particulièrement dans les zones rurales.

11. Incitons toutes les parties prenantes à s’accorder sur les normes minimales de qualité pour les services d’aide légale et à clarifier le rôle des parajuristes et autres prestataires de service en harmonisant les programmes de formation, en contrôlant et en évaluant le travail des parajuristes et des autres prestataires de service, en exigeant de tous les parajuristes qu’ils suivent un code de conduite préétabli instituant des mécanismes efficaces de renvoi des dossiers auprès des avocats pour tous ces prestataires de service ;

12. Encourageons le gouvernement du Mali à mettre en place une politique plus ambitieuse d’éducation au droit qui se décline par, l’introduction dans les programmes éducatifs de modules sur les droits de l’homme et l’Etat de droit, par le développement de campagnes médiatiques nationale d’éducation au droit, en collaboration avec les organisations de la société civile et les médias, par la sensibilisation du public et des organes de la justice sur la définition élargie de l’aide légale et du rôle que tous les prestataires de services juridiques ont à jouer ;

13. Appelons à une exploitation des facilités qu’offrent les technologies de l’information et de la communication (TIC) dans l’amélioration des prestations de services d’aide légale ;

14. Invitons le gouvernement à adopter des mesures visant à diversifier les sources de financement des institutions d’aide légale, qui devraient avant tout rester financées par l’Etat, en y incluant des dotations des bailleurs de fonds, du secteur privé et des communautés".

Fait à Bamako, le 26 Novembre 2019

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