Le Conseil des Ministres s'est réuni en session ordinaire, le jeudi 1er août 2013 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République par intérim, le Professeur Dioncounda TRAORE. Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes ; entendu une communication et procédé à des nominations.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES
Sur présentation du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant prévention et répression de l’enrichissement illicite
La délinquance économique et financière constitue une menace pour la stabilité et la sécurité des Etats. Elle sape les institutions et les valeurs démocratiques, les valeurs éthiques et la justice, compromet et précarise toutes les perspectives de développement.
Pour lutter contre ce phénomène, des efforts ont été consentis par les pouvoirs publics de l’indépendance à nos jours tant sur le plan législatif que sur le plan de la création de structures de contrôle. L’adoption en mars 1982 de la loi portant répression du crime d’enrichissement illicite s’inscrivait dans ce cadre.
Cette loi a montré ses limites au regard de l’évolution des modes opératoires de plus en plus diversifiés et complexes et de l’ordonnancement juridique international. Sa relecture est devenue une nécessité en vue d’apporter une réponse judiciaire adaptée et efficace au phénomène de l’enrichissement illicite.
Le présent projet de loi adopté pour prendre en charge cette préoccupation, se fonde sur les directives de l’UEMOA notamment celles relatives à la transparence dans la gestion des finances publiques, la Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption et la Convention des Nations Unies sur la corruption. Il prend également en compte les recommandations des états généraux tenus en 2008 sur la corruption et la délinquance financière.
Pour une plus grande efficacité dans la lutte contre l’enrichissement illicite, le projet de loi, articulé autour du binôme prévention-répression, apporte plusieurs innovations.
Ainsi, la liste des personnes soumises à l’obligation de déclaration des biens a été étendue à certaines catégories d’agents publics ou de responsables politiques et ce, pour marquer un souci de conformité à la lettre et à l’esprit des conventions internationales.
L’enrichissement illicite a été correctionnalisé pour plus d’efficacité et de diligence dans la gestion et le traitement des procédures. Cette option est aussi conforme aux standards internationaux en matière de délinquance économique et financière.
Les faits d’enrichissement illicite ressortent, en ce qui concerne les poursuites et l’instruction, de la compétence des pôles économiques et financiers, les jugements relevant des juridictions pénales de droit commun.
En vertu de la nouvelle loi, toute personne qui aura, avant poursuite judiciaire, révélé aux autorités compétentes les faits d’enrichissement illicite, sera exceptée de toute poursuite au titre de la complicité.
Pour une grande efficacité dans la répression de l’enrichissement illicite, le secret professionnel, exigé dans l’exercice de certaines professions, ne peut faire obstacle à la recherche de la vérité et à la mise en évidence de certains comportements frauduleux.
En outre, le projet de loi autorise, dès le stade de l’enquête et de l’instruction, des possibilités de saisie patrimoniale afin d’assurer l’effectivité des peines de confiscation prononcées au moment du jugement.
Par ailleurs, la responsabilité des personnes morales a été prévue avec les sanctions appropriées.
Enfin, le projet de loi consacre le renversement de la charge de la preuve.
AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES.
Sur le rapport du ministre de l’Energie et de l’Eau, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation de l’Avenant n°1 au contrat de concession du service public de l’électricité, signé le 21 novembre 2000 entre le Gouvernement de la République du Mali et la Société Energie du Mali (EDM-SA).
Le cahier des charges du contrat de concession du service public de l’électricité stipule que les tarifs réglementés sont ajustables automatiquement chaque année sur la base d’une formule d’indexation précisée dans ledit document.
L’application de ladite formule a été suspendue depuis 2003 suite à des divergences d’interprétation entre les parties au contrat de concession.
Pour surmonter ces divergences, la Commission de Régulation de l’Electricité et de l’Eau a initié une étude dont les résultats ont abouti à la révision à la hausse des tarifs du service public de l’électricité à compter du 1er février 2013.
Malgré cette légère augmentation assortie de subventions, la continuité du service est assurée dans des conditions très difficiles sur le réseau interconnecté dans la plupart des centres isolés.
La situation globale au plan technique et financier est particulièrement préoccupante. La société EDM-SA demeure confrontée en effet à d’énormes difficultés parmi lesquelles :
- le déséquilibre entre l’offre et la demande croissante ;
- l’insuffisance des investissements en infrastructures et moyens d’exploitation ;
- la persistance de la tension de trésorerie.
L’approbation du présent Avenant au contrat de concession du service public de l’électricité qui a pour objet de modifier le cahier des charges du contrat permettra la poursuite des révisions tarifaires pour contribuer à l’amélioration des performances de EDM-SA.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE :
- Inspecteur à l’Inspection de l’Agriculture :
Monsieur Sankoun TOURE, Administrateur civil.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE :
- Directeur du Centre national d’Information, d’Education et de Communication pour la Santé (CNIECS) :
Monsieur Souleymane HAIDARA, Médecin.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ARTISANAT ET DU TOURISME :
- Inspecteur à l’Inspection de l’Artisanat et du Tourisme :
Madame SAMASSEKOU Aïché BERTHE, Administrateur des Arts.
AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL, DE LA SOLIDARITE ET DES PERSONNES AGEES :
- Inspecteur à l’Inspection des Affaires sociales :
Monsieur Etienne DIONE, Administrateur civil.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE
Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative à la politique de développement agricole.
L’agriculture constitue l’un des piliers essentiels du développement économique et social de notre pays. Elle fournit près de 30 % des recettes d’exportation et emploie près de
80 % des actifs du pays.
Aussi, en vue de promouvoir le développement de ce secteur, le Gouvernement a adopté en 2006 la loi d’orientation agricole et mis en œuvre de nombreux programmes, plans et schémas directeurs du secteur Agricole.
L’élaboration de la politique de développement agricole s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi d’orientation agricole qui en fixe les grandes orientations ainsi que les objectifs généraux et spécifiques.
La politique de développement agricole a pour but de promouvoir une agriculture durable, moderne et compétitive reposant, prioritairement sur les exploitations familiales agricoles reconnues, sécurisées, à travers la valorisation maximale du potentiel agro-écologique et des savoir-faire agricoles et la création d’un environnement propice au développement d’un secteur agricole structuré.
Elle vise à garantir la souveraineté alimentaire, à faire du secteur agricole le moteur de l’économie nationale, à assurer le bien-être des populations notamment :
- la promotion économique et sociale des populations, notamment des femmes et des jeunes en milieu rural et périurbain ;
- la réduction de la pauvreté en milieu rural ;
- la modernisation de l’agriculture familiale et le développement de l’agro-industrie ;
- la protection de l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles ;
- l’augmentation de la contribution du secteur rural à la croissance économique ;
- l’aménagement Agricole équilibré et cohérent du territoire.
La Politique de Développement agricole s’appuie sur huit orientations stratégiques consistant à :
- assurer la sécurité alimentaire nutritionnelle de l’ensemble des populations du Mali et contribuer à celle de la Sous Région ;
- assurer le développement institutionnel et le renforcement des capacités de tous les agents ;
- préserver l’environnement et mieux gérer les ressources naturelles ;
- développer les investissements dans le secteur agricole ;
- améliorer la compétitivité des produits agricoles et agro-industriels sur les marchés aux plans intérieur, sous-régional et international ;
- développer un système de recherche et de conseil agricoles au service d’une agriculture durable et compétitive ;
- assurer la formation de l’ensemble des acteurs du secteur et les faire accéder aux niveaux de connaissances et de compétences requis pour jouer leurs rôles et accomplir leurs missions ;
- mobiliser les ressources et le financement conséquents et accessibles en faveur du développement agricole.
Le document de politique définit les principes généraux et fixe les stratégies de mise en œuvre. Il détermine également les mécanismes de financement des activités et les modalités de suivi évaluation.
BAMAKO, LE 31 JUILLET 2013
LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,
Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Officier de l’Ordre National
Communiqué du conseil des ministres du Jeudi 1er Août 2013 Publié le: 1 /8/2013 |
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