Demande d’annulation des législatives: »la requête de Me Tall est fantaisiste »

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Publié le mardi 25 fevrier 2020 | Info Matin

© aBamako.com par Androuicha
Séance de travail entre le Directeur Régional de l`OACI zone Afrique de l`Ouest et du Centre et le Ministre des Transports.
Bamako, le 18 août 2017. Au terme de sa mission de deux jours au Mali pour la certification de l`Aéroport International Président Modibo Keita Sénou, le Directeur Régional de l`OACI zone Afrique de l`Ouest et du Centre a eu une séance de travail avec le Ministre des Transports Me Baber GANO.

Explique Me Baber Gano, secrétaire général du RPM et membre du Gouvernement

Me GANO dénonce des moyens fallacieux

Des moyens fallacieux, des arguments superfétatoires, un recours fantaisiste et dilatoire, voici la réplique de Me Baber GANO, avocat, Secrétaire général du Rassemblement pour le Mali (RPM) et ministre dans le Gouvernement à la requête en annulation du Décret n°2020-0010/P-RM du 22 janvier 2020 portant convocation du collège électoral introduite par le Président du CNID, Me TALL, auprès de la Cour constitutionnelle. Pour le contradicteur aux multiples casquettes, sa réaction vise à mettre un frein à la manipulation de l’opinion et donner à la Cour les arguments de ceux qui ne sont pas intéressés par la requête. Interview.

Le Décret de convocation de collège électoral parle de toute l’étendue du territoire national, or certaines circonscriptions sont exclues comme l’a souligné Me TALL dans sa requête adressée à la Cour constitutionnelle. Quelle lecture en faites-vous ?

J’ai lu dans la presse l’intégralité de la requête de Me Mountaga TALL et qui porte sur l’annulation du Décret n°2020-0010/P-RM du 22 janvier 2020 portant convocation du collège électoral. Je voudrais profiter de cette occasion pour dire pourquoi la requête a suscité ma réaction. J’interviens en ma qualité de ministre, le décret a été adopté en Conseil des ministres, j’étais dans la salle. Deuxièmement, je suis le Secrétaire général du Rassemblement pour le Mali. J’ai intérêt et qualité d’agir pour défendre le décret, parce que les élections qui sont convoquées sont d’une éminence importance. Je suis intéressé et mobilisé par les élections législatives et concerné à ce titre, pour défendre les intérêts du Rassemblement pour le Mali. Le décret est pris pour organiser des élections auxquelles nous prenons part.

D’entrée de jeu, quand j’ai lu la requête, j’ai compris que c’était une requête fantaisiste, fallacieuse, dilatoire. Et ça, c’est la casquette d’avocat qui me permet de le dire.

J’ai lu les arguments déposés par le Président du CNID. L’objet de sa requête est l’annulation de la convocation du collège électoral. Par cette entreprise, il a demandé à travers l’annulation du décret de convocation du collège électoral, l’annulation subséquente de la tenue des élections législatives du 29 mars et du 19 avril.

Cela appelle deux réactions.

Un, par rapport à l’objet de la requête. Le décret de convocation du collège électoral dans le Code électoral, comme il l’a cité lui-même, la loi n°2016-048 du 17 octobre 2016 portant Loi électorale qui dit ceci en son article 86 :’’les électeurs sont convoqués et la date du scrutin est fixée par décret pris en Conseil des ministres et publiée au Journal officiel 60 jours au moins avant la date des élections. En cas de nécessité, il peut être procédé à la convocation des collèges électoraux à des dates différentes pour les élections communales. Dans ce cas, les élections se dérouleront le même jour au niveau de l’ensemble des communes comprises dans une ou plusieurs régions

Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables en cas de risque majeur de remise en cause de l’intégrité territoriale, de l’unité nationale et de la souveraineté de l’Etat’’.

Quand vous lisez cet article, quelqu’un qui attaque le décret de convocation du collège électoral doit pouvoir monter deux choses.

Premièrement, la requête de Mountaga devait s’appuyer sur les délais fixés par l’article 86. Est-ce que ces délais sont respectés ? Apparemment, la requête de Mountaga TALL ne met pas en cause la régularité des 60 jours requis pour convoquer les élections législatives. Donc, il n’y a pas eu de violation de la loi en ce qui est du décret de convocation du collège électoral.

En ce qui concerne l’autre risque majeur qui consiste à mettre un décret en cause, notamment l’intégrité territoriale, de l’unité nationale et de la souveraineté de l’Etat, en cas de force majeur ou en cas de risque majeur, la requête n’évoque pas non plus ces aspects. La requête n’évoque aucun risque sur l’intégrité du territoire national pour parler de la violation de l’article 86.

Donc, un, les délais ne sont pas remis en cause par la requête de Me Mountaga TALL, deux, il n’évoque pas de cas de force majeure pouvant empêcher l’Administration territoriale du Gouvernement du Mali d’organiser des élections sur une partie du territoire national. L’exception à la tenue des élections est levée.

Me Mountaga TALL, c’est là où je dis que ses arguments sont superfétatoires, pour appuyer sa requête, alors que c’est le décret de convocation du collège électoral qui est mis en cause devant la Cour constitutionnelle, s’est permis de dire que la loi n°2012-018 du 2 mars 2012 avait créé de nouvelles circonscriptions administratives. Donc, il y a désormais deux objets. Le décret de convocation du collège électoral qui semble être l’argument qu’il a pris pour attaquer les élections, il n’a pas de motif. Les délais sont respectés et il n’y a pas de cas de force majeure, il n’y a pas d’atteinte à l’intégrité territoriale ou à l’unité nationale. De ce point de vue, le décret est régulier.

Il va s’accrocher à la création par le Gouvernement du Mali, en 2012, de nouvelles circonscriptions administratives. Ces circonscriptions administratives également, dans ses explications, ont créé de nouveaux cercles. Il les cite. Il dit, à Kidal, le cercle de Achibogho est créé ; il dit à Taoudenit, Foum-Elba, Achouratt, Al-Ourche, Arouane et Bou-Djénéba. Il dit Almoustarat est créé à Gao. Il dit Andéraboucane, Inékar et Tidermène sont créés à Ménaka. Il dit qu’ainsi, de par ce découpage administratif, les cercle du Mali sont passés de 49 à 60 et que les circonscriptions électorales passent de 55 à 66 et les députés également de 147 à 158.

Sa requête s’appuie sur une organisation administrative du Mali qui n’est pas encore opérationnelle. Et c’est cette réorganisation administrative de 2012 qui a fait l’objet d’un débat. Personne n’a contesté la création des cercles et des communes dans ce décret ; mais l’opérationnalisation de ces cercles et de ces communes, c’est ça le vrai motif pour une administration d’aller à retenir, même s’il est dit dans le Code électoral que la circonscription électorale est constituée par les cercles. C’est l’article 158 qui le dit : les circonscriptions électorales sont constituées par les cercles pour l’élection des députés. Si cela est dit, les 11 cercles qui sont nouvellement créés, mais doivent être accompagnés par un découpage électoral ; autrement dit, il faut d’abord, un créer ces cercles-là qui étaient des cercles rattachés, par exemple, à Gao, ou bien nouvellement créés à Kidal, ou bien rattachés à Tombouctou.

S’agissant de la région de Taoudenit, c’était un cercle de Tombouctou. Si Taoudenit sort de Tombouctou, les cercles qui sont créés à Taoudenit doivent avoir leurs communes, doivent avoir leurs électeurs, doivent avoir leurs codes. Il faut que ces cercles soient codifiés. Ils doivent avoir leurs électeurs, doivent avoir leur code. Il faut que ça soit des cercles codifiés. Ce travail d’opérationnalisation de ces cercles est en cours. Il en est de même à Cheboch, il en est de même à Almoustarat. Il en de même pour ces nouveaux cercles, vous êtes au courant qu’après 2012, le Mali est rentré dans une crise, qui a amené le déplacement des populations, qui a rendu ces cercles inaccessibles. Et qui a rendu même la présence de l’Etat inopérationnelle dans ces cercles. Donc, nous avons un moment où ces cercles ne pouvaient pas être opérationnaliser en raison de crise à laquelle le Mali fait face.

Monsieur le ministre, si on veut partir dans le juridisme pure et dure ; la loi dit qu’un cercle est une circonscription électorale. Maintenant, on peut donner des explications politiques. Sinon, du point de vue du droit, un cercle est une circonscription. Or, il se trouve qu’il y a des cercles qui ont été créés et sont exclus. Est-ce que, sur ce plan là, Me TALL n’est pas dans le vrai ?

Vous savez, le nombre de député à l’Assemblée nationale est fixé par une loi organique. La loi organique n°02-010 du mars 2002 portant loi organique fixant le nombre, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités, les conditions de remplacement des membres de l’Assemblée nationale en cas de vacance de siège, leurs indemnités et déterminant les conditions de la délégation de vote.

La loi organique dit, ARTICLE 1er : « le nombre des députés à l’Assemblée Nationale est fixé à cent quarante-sept (147) ». Tant que la Cour constitutionnelle n’aura pas pris une loi organique, après qu’on a mis ces cercles là en opérationnalisation, pour dire que désormais, le nombre de député peut passer de 147 à 156, 160 ou plus ; pour l’instant, nous ne pouvons qu’aller sur la base juridique de loi organique fixant les conditions d’éligibilité du nombre de député à l’Assemblée nationale. Il n’y a pas une nouvelle loi organique au Mali qui fixe un autre nombre qui n’est pas celui des 147.

De ce point de vue également, la requête est illégale. Parce que la requête est passée avant que la loi organique qui doit fixer le nombre de députés à l’Assemblée nationale ne soit prise par l’Assemblée nationale pour la Cour Constitutionnelle.

Je vais loin ; quand tu prends la résolution n°1 du Dialogue nationale inclusif, portant sur l’organisation des élections législatives. Voilà ce que la résolution dit en quintessence : «l’organisation des élections législatives sur la base des circonscriptions électorales actuelles dans les meilleurs délais afin qu’une nouvelle législature commence au plus tard le 2 mai 2020».

Premièrement : «le processus de la réorganisation territoriale et que le nouveau découpage administratif et électoral sera engagé courant 2020 à l’intérieur du pays et au sein de la diaspora. La prise de mesures appropriées afin de sécuriser lesdites élections sur l’ensemble du territoire national».

Le dialogue nationale inclusif, dans la résolution qu’il a arrêtée, qu’il a adoptée et qu’il a remise au Président de la République a retenu que pour l’organisation des élections législatives, en ce qui concerne le scrutin du 2 mai 2020, avant le 2 mai 2020, ça ne peut que concerner les circonscriptions actuelles.

Mais le dialogue n’a pas fermé la porte. Le dialogue a dit ceci: «Dans la possibilité de mettre en œuvre ce nouveau découpage, le processus de réorganisation territoriale et du nouveau découpage administratif et électoral, ce processus sera engagé en 2020 ». Et comme la loi prévoit que l’élection des députés peut être organisée partiellement, mais à tout moment, quand ces circonscriptions seront opérationnelles, on peut organiser des élections pour ces circonscriptions électorales. C’est ça la souplesse de la loi.

Cela ne veut pas dire que pour l’instant, la convocation que collège électoral est irrégulière ou illégale. C’est infondé ! Parce que, premièrement, la requête ne dit pas en quoi ce collège qui vient d’être convoqué est irrégulier. Les dates sont accomplies ; il n’y a pas aujourd’hui de fait majeur empêchant l’Administration d’organiser ces élections.

Deuxièmement, la loi organique fixant le nombre de députés à l’Assemblée nationale n’a pas changé. Cette loi aujourd’hui ne retient que 147 députés pour aller à l’organisation des élections législatives.

Parce que toute élection doit se référer à la Cour constitutionnelle. Dans l’Article 31 de la loi 97-010 du 11 février 97 portant loi Organique déterminant les règles d’Organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle. Dans l’article 31 de la procédure en matière d’élection du Président de la République et des députés à l’Assemblée nationale, l’article 31 dit ceci : «Tout le contentieux relatif à l’élection du président de la république et des députés à l’Assemblée nationale relève de la compétence de la Cour Constitutionnelle ».

Je vais dire ce que la loi électorale aussi sur la base de cette définition qui vient d’être donnée ici par la loi 97-010 du 11 février 97 portant loi Organique déterminant les règles d’Organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle. Voici ce que la loi électorale dit, à l’article 165 : ‘’La Cour constitutionnelle procède au recensement général des votes, examine et tranche définitivement les réclamations et statue souverainement sur la régularité de l’élection des membres de l’Assemblée Nationale. Dans le cas où elle constate l’existence d’irrégularités, il lui appartient d’apprécier si, eu égard à la nature et en donné suite’’.

Ça veut dire que : 1) : La Cour Constitutionnelle, elle sait aujourd’hui que la loi organique qui fixe le nombre de députés n’a arrêté que ce nombre (147).

Et deuxièmement, elle sait qu’elle est saisie aujourd’hui pour organiser ces élections sur la base des résolutions du Dialogue national inclusif. Et ces résolutions ont demandé de retenir les circonscriptions actuelles. Et pour la réorganisation territoriale et que nouveau découpage administratif et électoral, d’engager la procédure courant 2020.

Une fois que ces procédures auront été accomplies, les élections seront organisées dans ces circonscriptions que sont les cercles nouvellement créés dans les régions de Taoudénit, Kidal, Gao pour que ces circonscriptions puissent participer aux élections. Mais, la loi a prévu que le remplacement des députés en cas d’empêchement, de décès se fait toujours par scrutin partiel. Il n’y a aucun problème pour le moment pour le nouveau découpage à organiser des scrutins, quand ces découpages seront effectifs et qu’on n’aura la codification pour que la loi organique puisse s’adapter à ça. Donc, juridiquement, il n’y a pas de problème.

Là où la requête n’est pas cohérente, parce que la requête devait dire en quoi le décret de convocation du collège est irrégulier. Parce que c’est d’abord ce décret qui engage l’ensemble des électeurs maliens à aller aux élections. Et tout le reste a suivi ça, en ce qui concerne le dépôt des listes des candidatures des candidats à l’élection des députés. Tout ça se base sur la convocation. Mais, à partir du moment où la requête ne développe, n’incrimine en rien, par rapport au délai, à la non tenue de ces élections pour des cas de force majeur, elle n’avance aucun argument par rapport à ces points, la requête laisse la convocation du collège électoral alors que c’est ça l’objet, pour s’accrocher à la mise en œuvre d’un décret créant une nouvelle organisation administrative et électorale et qui créé 11 cercles de plus. Même si cela est fait, ce n’est que administratif, ça ne peut avoir un impact juridique sur le territoire national. Le décret n’est pas du tout en irrégularité.

C’est pour cela, cet entretien a pour objet d’éclairer l’opinion. Parce que, c’est une manipulation de l’opinion. C’est du dilatoire. La Cour constitutionnelle sait bel et bien qu’elle est aujourd’hui en droit, non seulement de valider les élections, mais d’aller pour ceux qui sont prêts.

Je suis secrétaire général du Rassemblement pour le Mali, j’ai intérêt et qualité à ce que ces élections se tiennent aujourd’hui sur toute l’étendue du territoire national.

Vous êtes candidat ?

Je suis candidat ! Mon parti a déposé 87 candidatures sur l’ensemble du territoire national. Et toutes les circonscriptions qui sont ouvertes, qui sont prêtes, qui ont été retenues par l’Administration territoriale, dans toute ces circonscriptions, nous avons des listes.

Donc, je peux comprendre que le CNID Faso Yiriwa Ton ne soit pas prêt, ou qu’il n’y ait pas de la légitimité sur le terrain pour aller aux élections législatives. Cela ne peut pas être pris comme un motif ou un argument dilatoire pour jeter l’opprobre sur la convocation du collège électoral. On ne peut pas jeter l’opprobre sur le collège électoral. Le collège électoral est régulièrement convoqué, légalement bien convoqué, les élections pour le 29 mars sont à date.

Les circonscriptions dont il PARLE, il n’y a pas de problèmes. Nous ne sommes pas un territoire agressé, le scrutin sera couvert par les forces de défense et de sécurité partout. L’Administration qui organise, les préfets et les sous-préfets seront en place pour organiser. Et même dans ce cas, c’est le jour de l’élection qu’on peut constater une irrégularité, pas avant. Tu ne peux pas, avant le jour du 29 mars, dire qu’une circonscription n’est pas prête. C’est le jour de l’élection que l’annulation de l’élection législative peut se constater. Et même là, ça se constate selon la raison qui l’a annulée.

Par exemple, si un cercle n’est pas en mesure d’organiser, on a vu par exemple pour certaines élections, ça peut être des causes d’inondation, de sinistre, de violence, etc. Que Dieu nous en garde, si ces choses arrivaient dans une circonscription, c’est la circonscription concernée qui va faire l’objet d’annulation ; pas le territoire national.

Par ce qui est des faits de force majeure, ils doivent être constatés dans les circonscriptions où ils ont eu lieu.

Mais, j’ai deux observations, depuis pratiquement 2012, 2013, on est dans un processus d’inclusivité. C’est-à-dire, les choses ne se passent plus sur la base de la loi de manière rigoureuse. On essaye de trouver un terrain d’entente…. Par rapport à ces législatives, est ce qu’on pas péché, par exemple, au niveau du dialogue entre les partis politiques ? C’est-à-dire, arriver à avoir l’adhésion de tout le monde par rapport au dispositif qui est mise en place… ça, c’est une première préoccupation.

La deuxième préoccupation, je sais par exemple que les jeunes de Ménaka sont dans la même dynamique que Me TALL. Dans leur logique, nous sommes une région, donc il faut qu’on soit traité comme tel. En tant que membre du Gouvernement, est-ce qu’il y a des démarches de sensibilisation de ces gens pour avoir leur adhésion au scrutin ?

Le ministère de l’Administration territorial est à pied d’œuvre. Il est en train d’expliquer la démarche du Gouvernement qui est celle qui va consister à accélérer l’opérationnalisation de ces régions. Parce que, ce n’est pas la faute de l’administration de ne pas avoir ces cercles à ce niveau souhaité. J’ai invoqué la crise, mais aussi, j’ai invoqué les raisons de l’agression du territoire. Donc, l’Administration après le dialogue national est en train de prendre des mesures.

Mais, ces mesures, d’abord, c’est : 1) arriver à sécuriser ces régions ; redéployer l’administration. Et ensuite faire le travail de l’opérationnalisation par recensement des communautés.

Parce qu’il faut d’abord qu’on sache que telle communauté appartient à telle commune. Parce que la région est créée, mais ensuite, il y a un schéma directeur de limitation des communes, de recensement des villages qui doivent faire partie des communes, de communes qui doivent faire partie des cercles. Il y a ce travail. Et des populations qui sont concernées par la commune ou dans les cercles concernés. Ce travail est enclenché et l’Administration territoriale est en train certainement de discuter avec les régions de Ménaka et de Taoudénit. C’est un travail qui est enclenché et l’Administration territoriale est en train certainement de discuter avec les régions de Ménaka et de Taoudéni pour mettre le contenu de ces cercles et de ces communes.

Sinon, si nous devons aller tout de suite à une élection à Ménaka et à Taoudéni, ce qui sera un plaisir pour moi, mais la DGE, par exemple, sur quelle base du fichier électoral va-t-elle déposer une liste à Taoudéni ? Parce que c’est ça le découpage électoral ; il faut que la DGE qui est une structure de l’Etat reconnue dans le Code électoral, c’est elle qui est qui censée être l’organisme pour faire ce travail d’audit du fichier, de conception du fichier, de conception des cartes d’électeur, de conception des urnes, de composition des bureaux de vote et la répartition des populations dans les bureaux de vote selon leur appartenance communale.

Ça c’est le travail de la DGE. Donc pour ce travail là, pour le moment, la DGE n’a pas encore reçu le recensement complet des populations de ces cercles. Elle n’a pas reçu le découpage électoral en disant que la circonscription que vous dites, il faut que ce cercle contienne un nombre d’électeurs. Vous savez aujourd’hui ce qui est défini dans le code électoral pour qu’un cercle soit considéré comme circonscription électorale pour avoir un député, il faut avoir un minimum de 60 000 électeurs. Donc, il faut avoir tout ça.

Toutes ces références là c’est ce qui fait la codification du cercle et qu’il faut avoir pour l’engager dans un processus électoral. C’est pour cela que nous avons dit qu’il faut donner un contenu à ce travail là pour que ces élections puissent se tenir là-bas. C’est pour cela que cette résolution du dialogue qui est arrivée en décembre et qui a prévu les élections pour le renouvellement de l’Assemblée nationale, il était impératif parce que de la résolution à l’élection on n’avait que 5 mois. Ces 5 mois-là ne sont utilisés que déjà pour, c’est même insuffisant pour les cercles qui sont prêts à fortiori que pour les cercles qui ne sont pas prêts.

Même par rapport aux circonscriptions habituellement ou traditionnellement connues les 47 cercles qui sont là, mais il y aura des déplacements à faire ; car des personnes se sont déplacées, des personnes sont mortes, des mineurs sont devenus des majeurs. Donc ces circonscriptions il faut les réactualiser. Ce travail n’est pas facile pour la DGE. Pour les nouvelles circonscriptions également, il faut qu’elles aient du temps matériel, du temps juridique pour ne pas qu’elles commettent des erreurs. Il est très facile de dire, il faut organiser les élections dans ces cercles, il ne faut pas les organiser avec des erreurs de population. Il ne faut pas les organiser avec des erreurs d’électeurs. Il ne faut pas les organiser avec des erreurs de découpage qui pourront créer des erreurs de conflits au-delà de ce qu’on cherche dans le choix d’un député.

Il y a quand même un certain nombre de responsables politiques qui sont pour l’annulation de ces législatives, dont des chefs de parti sont candidats

Exactement. C’est ça l’incohérence, parce que les gens ont réclamé le renouvellement de l’Assemblée nationale. Les gens ont mis la pression sur le gouvernement en disant que le gouvernement ne travaille pas. Les gens se sont levés pour se battre contre la prorogation du mandat des députés en disant que l’Assemblée nationale est illégitime. Les gens ont dit que le gouvernement du Mali n’est pas capable d’organiser les élections. Maintenant que le gouvernement du Mali en écoutant tous ces reproches s’est mis à mettre en œuvre les exigences nationales du dialogue national inclusif, ce sont ces mêmes personnes qui aujourd’hui ne s’attendaient pas que le gouvernement se mette devant pour accepter la volonté du peuple, ce sont eux aujourd’hui de tirer le gouvernement pour la tenue de ces élections vers le bas. Ils savent qu’ils ne sont pas légitimes, s’ils partent aux élections, ce qu’ils disent dans les médias ne sont pas en réalité leur propre représentativité sur le terrain. Parce que être responsable politique, être président de parti politique, être par exemple membre du gouvernement, il faut avoir une légitimité. On n’a beau dire que les choses se passent comme ça dans les médias, on n’a pas apporté des critiques ou des arguments dans les médias, mais quand vous n’avez pas la base pour vous accompagner, ça pose problème. C’est pour cela que incohérence là aujourd’hui est mise à nue. Ceux qui sont candidats qui sont président de parti, mais qui sont militants de l’annulation des élections savent pourquoi ils le font. Ce n’est pas à cause d’une irrégularité juridique ou légale, ce n’est pas à cause d’une irrégularité politique, mais c’est pour un confort personnel. C’est pour cela que les intérêts personnels ne peuvent pas être mis devant ou en avant des intérêts généraux. Le Mali aujourd’hui a besoin de renouveler sa troisième, parce que nous ne pouvons pas continuer à garder des députés par prorogation du mandat à la Cour constitutionnelle. Le mandat ayant été terminé depuis en 2018, nous sommes en droit de renouveler le mandat des députés, sinon si nous partons de dilatoire en dilatoire, nous risquerons d’avoir des députés pour dix ans.

Si ces élections ne se tenaient pas, on ne le souhaite pas, dans quelle position le Mali se retrouverait par rapport à ses partenaires et même par rapport au climat politique national ?

Exactement, dans une position inconfortable. Vous suivez l’actualité nationale. Un, l’architecture institutionnelle elle n’est pas, parce que les élections de 2018, le mandat du Président de la République devait être renouvelé avec le mandat des députés. Aujourd’hui si la troisième institution n’est pas renouvelée ça veut dire qu’elle est en déphasage avec le mandat du Président de la République. Deuxième constat, comme vous l’avez dit, nous sommes en train de prendre beaucoup de traités qui pourront à la longue être traités d’accords ou de traités nuls ayant été validés par une Assemblée nationale illégale et illégitime aux yeux de la communauté internationale. Troisièmement, le peuple n’a donné qu’un mandat de 5 ans et contre la volonté du peuple en augmentant d’année en année, nous violons en ce moment la confiance du peuple.

Le mandat actuel des députés a été octroyé de décembre 2013 à décembre 2018. C’est ça le mandat, c’est une confiance qu’un peuple vous donne et elle a un délai. Et ce délai comme le dit la loi électorale, le mandat des députés est de 5 ans. Ce mandat de 5 ans doit être contrôlé. C’est ça, parce qu’il faut la censure. Si un député à l’issue des 5 ans n’a pas rempli la confiance qu’on lui a accordée, il doit retourner à la base pour redemander une nouvelle confiance par la voie légale. Donc, nous ne pouvons pas faire face à cette violation par complicité. Donc, c’est pour cela que nous et vous nous devons accompagner ce processus de renouvellement de l’Assemblée nationale, ne serait-ce que pour donner au peuple son droit.

Les députés ne sont pas à l’Assemblée pour eux-mêmes. Ils sont là-bas pour représenter le peuple. On ne peut pas continuer à proroger le mandat des députés alors que la base n’a pas donné un mandat de plus de cinq ans. C’est ça le risque juridique. Le dialogue national a eu l’avantage de fixer les élections législatives et de déterminer ces élections législatives dans les circonscriptions actuelles et de même prévoir ce qu’est la requête de Mountaga TALL est en train de prévoir, de dire que ce qui concerne le découpage administratif et électoral il aura lieu courant 2020. La suite c’est bien sûr de voter, quand ces circonscriptions seront prêtes on aura des députés là-bas aussi et changer la loi organique. Mais, lui, sa requête ne peut pas modifier une loi organique. Une requête ne peut pas modifier une loi organique. C’est là où la requête est infondée, superfétatoire.

La loi organique est une loi votée par l’Assemblée nationale et qui porte sur les députés.

Donc c’est d’abord un projet du gouvernement et qui vient à l’Assemblée nationale pour être voté en loi. Une requête ne peut pas demander par arithmétique de dire qu’il y ait eu 11 députés dans ce cercle créé et que ces 11 députés doivent s’associer aux 147 députés. Et de dire que ces 11 cercles là doivent s’associer aux 49 cercles et ça devient 60 cercles. Ces superfétatoire. C’est prétentieux de sa part. Ça c’est le domaine de la loi organique, le nombre de députés est du domaine de la loi organique. Il ne peut pas être obtenu par une requête fallacieuse. Tant que la loi organique n’a pas prévu un nombre de députés on a 147 pour le moment et l’élection des députés se fait sur la base de ça. C’est ce qui est conforme à la constitution. Ne soyez pas surpris, la requête de Mountaga va être rejetée comme étant mal fondée. Ses arguments sont superfétatoires, la requête elle-même elle est fantaisiste, les arguments sont fallacieux. Je crois que l’intention est dilatoire. Ces des prétentions qui sont du domaine de la Cour constitutionnelle.

PROPOS RECUEILLIS PAR BERTIN DAKOUO

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