Le Mali a enregistré de nombreux dégâts matériels, moraux et économiques ces dernières semaines. De nombreux crimes ont été commis et ne feront pas l’objet de poursuites judiciaires. Les idéaux de réconciliation, de paix et de stabilité ont déclenché une action dite imprescriptible selon l’article 121 aliéna 3 de la constitution qui dispose : « tout coup d’Etat ou putsch est un crime imprescriptible contre le peuple malien ». Un acte aussi répréhensible comme tel est admis par le vote à l’unanimité des élus d’une loi d’amnistie. Ainsi, qu’est ce que l’amnistie ?
L’amnistie est une mesure du législateur qui est prévue par la constitution (article 45). Elle a pour fonction d’effacer le caractère délictueux de certaines infractions. Autrement dit, l’amnistie peut se définir comme une mesure qui fait disparaître de manière rétroactive le caractère délictueux de certains faits. C’est pourquoi il est intéressant de savoir en quoi elle consiste. En effet, il est aussi important de souligner qu’il existe deux types d’amnistie selon les contextes. Il s’agit de l’amnistie réelle et l’amnistie personnelle. Qu’en dit-on de l’amnistie qu’elle est réelle ?
L’amnistie réelle : Ainsi, l’amnistie est qualifiée de réelle lorsqu’elle prend en compte l’infraction qui a été commise, et non la personne qui l’a commise. En d’autre terme, si elle porte sur un ou des faits quelconques. Cette amnistie s’appliquera autant pour les auteurs que pour les complices de l’infraction. Contrairement au deuxième type (amnistie personnelle).
L’amnistie personnelle : l’amnistie sera qualifiée de personnelle lorsqu’il s’agit d’une mesure personnelle qui prend en considération la personne du délinquant. C’est à-dire une personne sanctionnée à cet effet. Ce type d’amnistie ne s’appliquera qu’à la personne qui est visée. Toutefois l’amnistie peut être mixte lorsqu’elle porte à la fois sur les faits et sur la ou les personne(s) faisant acte. Cependant, force est reconnaitre que cette notion, qu’elle soit l’un des deux types ou mixte, ne distingue pas les personnes physiques aux personnes morales et elle n’est pas sans effets. Quels sont alors les effets de l’amnistie ?
Les effets de l’amnistie : Il faut ici faire une grande distinction selon que la loi d’amnistie entre en vigueur avant ou après un jugement définitif de condamnation. Si l’amnistie intervient avant la fin du procès, elle met fin c’est-à-dire, elle éteint l’action publique, sauf lorsque le bénéfice de l’amnistie dépend du montant de la sanction (question de dédommagement). Du moment où elle intervient après le paiement total ou partiel d’une peine d’amende, la part payée ne peut être restituée. Mais si elle intervient après un jugement définitif de condamnation, elle entraîne la remise de toutes les peines principales et complémentaires. Et si la procédure n’est pas intentée comme dans le contexte actuel, les peines sont tolérées d’avance. Néanmoins, une loi d’amnistie peut exclure de l’extinction certaines peines comme par exemple dans la loi de 1995 en France qui dispose que (sont exclues de l’extinction, l’interdiction de séjour, la privation des droits civiques, la dissolution des personnes morales et les mesures éducatives prononcées contre les mineurs). Un autre effet : la loi d’amnistie éteint la peine elle-même, laquelle cessera d’exister et ne sera pas mentionnée dans les casiers judiciaires. Le même effet se produit par l’amnistie individuelle mentionnée dans l’article 45 de la constitution. Celle-ci est différente de la grâce.
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