Mali : le gouvernement a adopté un projet de loi portant protection des données à caractère personnel #aBamako

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Mali : le gouvernement a adopté un projet de loi portant protection des données à caractère personnel

Publié le jeudi 21 juin 2012 | Xinhua

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Activités gouvernementales: Premier conseil des ministres pour le nouveau gouvernement Malien
Bamako, 09 mai 2012, Au Palais présidentiel de Koulouba, le premier ministre par intérim Cheick Modibo Diarra et le président par intérim Dioncounda Traoré posent avec les ministres après le premier conseil des ministres

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- ORTM - 15/6/2012

Dossier

Activités gouvernementales - 2012

BAMAKO - Le Conseil des ministres, réuni en session ordinaire mercredi sous la présidence du premier malien Dr Cheick Modibo Diarra, a adopté un projet de loi portant protection des données à caractère personnel en République du Mali.

L' essor considérable que connaissent aujourd' hui l' informatique et les nouvelles technologies de l'information et de la communication s' est opéré "dans notre pays en l' absence de législation appropriée permettant d' en encadrer efficacement les enjeux" , indique le communiqué du conseil des ministres qui annonce la présente adoption.

En effet, souligne le même communiqué, les diverses applications de l' informatique notamment à travers "l' internet et les satellites, les données et informations de toutes sortes qu' ils véhiculent en permanence" à travers le monde, constituent souvent de "sérieuses menaces pour la vie privée et la sécurité des personnes" .

Alors que la Constitution affirme sous "réserve des conditions prévues par la loi, l' inviolabilité de la vie privée, du secret des correspondances et des communications" , rappelle ce communiqué.

L' adoption du présent projet de loi permettra d"'assurer à toute personne, la protection de ses données personnelles c' est-à-dire toutes les informations existant sur elle sous différentes formes permettant de l' identifier directement ou indirectement par référence à un numéro d' identification ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité' ' .

Ce projet de loi énonce "les principes qui régissent le traitement des données personnelles, fixe les règles qui garantissent la sécurité et la confidentialité des données et définissent les conditions de leur transfert vers un Etat étranger" .

Par ailleurs, le gouvernement précise que ce projet "reconnaît à toute personne le droit d' accès aux données qui la concernent, de les rectifier et aussi de refuser de figurer dans un traitement".

Pour la mise en oeuvre de ces dispositions, il est créé une structure indépendante dénommée "Autorité de Protection des données à caractère personnel" qui a également pour "mission de participer à la réglementation du secteur".

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