Mairie de la Commune II de Bamako: Le Bureau du vérificateur Général constate des irrégularités financières qui s’élèvent à 153,64 millions de FCFA

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Publié le mardi 10 novembre 2020 | aBamako.com

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Point de presse du syndicat mixte de l`inter collectivités `GRAND BAMAKO`
Bamako, Le 01 novembre 2019 le syndicat mixte de l`inter collectivités `GRAND BAMAKO` organisé à la marie du district un point de presse

La vérification financière du Bureau du Vérificateur Général a porté sur les opérations de recettes, de dépenses, d’attribution des parcelles de terrain et de recrutement d’agents effectuées par la Mairie de la Commune II du District de Bamako, au titre des exercices 2017 et 2018 (1er semestre). Elle avait pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité desdites opérations.

Les constatations issues de la présente vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et financières. Les irrégularités administratives sont assorties de recommandations tandis que les financières donnent lieu à des dénonciations aux autorités judiciaires.

Les irrégularité financières portent sur:
- l’utilisation non justifiée par le Maire de la Commune II du don de l’Ambassade de Chine d’un montant de 28,90 millions de FCFA ;
- le paiement des salaires aux agents recrutés sans délibération du Conseil communal pour un montant de 7,02 millions de FCFA ;
- la non perception d’un montant de 314 400 FCFA correspondants aux 10% des frais d’édilité dus à l’État ;
- la non perception des recettes de location de magasins d’un montant de 10,36 millions de FCFA ;
- le non reversement des recettes issues de la délivrance d’actes de mariage pour un montant total de 35,70 millions de FCFA ;
- l’utilisation de la subvention ANICT à d’autres fins pour un montant de 16,82 millions de FCFA ;
- le fractionnement de dépenses pour un montant de 54,53 millions de FCFA.

Les irrégularités administratives relèvent des dysfonctionnements du contrôle interne et se présentent comme suit :

• Le Maire a disposé des Titres Fonciers de l’État sans affectation ni cession préalable de celui-ci. Il a procédé à l’attribution de 49 parcelles à usage d’habitation en Commune II du District de Bamako, objet de trois (3) Titres Fonciers de l’État, sans avoir obtenu au préalable l’affectation ou la cession de ladite zone par les autorités habilitées.

Plus de quatre (4) mois après la première décision d’attribution du Maire de la Commune, le Gouverneur du District de Bamako, Autorité de tutelle, a pris un arrêté afin de régulariser la décision d’attribution du Maire.

• Le Maire, en l’absence de délibération du Conseil communal, a accepté un don de l’Ambassade de Chine et a procédé au recrutement d’agents. Le don chinois était destiné à l’achat de poubelles, de matériels informatiques et à la réparation de la pelle chargeuse.

S’agissant du recrutement, il a été effectué en 2017 et a concerné cinq (5) agents dont trois (3) ont été affectés à la Cellule communication et deux (2) agents collecteurs. En outre, il a fourni une délibération du Conseil communal, datant de 2018 et relative au recrutement des agents de la santé et des centres secondaires d’état civil, qui ne peut justifier le recrutement effectué en 2017.

Au titre des irrégularités financières :
Les irrégularités financières s’élèvent à 153,64 millions de FCFA dont les principales se présentent comme suit :

• Le Maire n’a pas justifié les achats, sur le don chinois, de poubelles, de matériels informatiques et la réparation d’une pelle chargeuse. Il n’a pas pu fournir le procès-verbal de réception et la facture d’achat de 4 000 poubelles, la facture et l’attestation de service fait relatives à la réparation de la pelle chargeuse. S’agissant du matériel informatique, les caractéristiques des matériels présentés à la mission ne sont pas conformes aux indications mentionnées sur le bon de commande.

Pour l’acquisition des matériels ci-dessus mentionnés et la réparation de la pelle chargeuse, le Percepteur a émis trois (3) chèques d’un montant total de 28,90 millions de FCFA au nom du fournisseur de matériel informatique.

• Le Maire a ordonné le paiement des salaires de cinq (5) agents recrutés irrégulièrement, sans délibération du Conseil communal, pour un montant total de 7,02 millions de FCFA.

• Le Représentant du Bureau Spécialisé des Domaines n’a pas recouvré des droits dus à l’État. Il n’a pas perçu 314 400 FCFA au titre des 10% à percevoir sur les frais d’édilité payés par 13 attributaires de parcelles en 2017 et 2018.

• Le Chef de Section Recouvrement n’a pas recouvré la totalité des loyers des magasins. Le montant total des loyers non recouvrés s’élève à 10,36 millions de FCFA.

• Les Régisseurs des Centres secondaires d’état civil n’ont pas reversé l’intégralité des recettes. Des recettes issues de la délivrance des actes de mariage n’ont été ni enregistrées ni versées à la Perception pour un montant total de 35,70 millions de FCFA.

• Le Maire n’a pas utilisé la subvention de l’ANICT conformément à son objet. Il a exécuté sur les fonds reçus des dépenses non prévues par la convention. Ces dépenses sont relatives, entre autres, aux salaires du personnel conventionnaire et des agents non titulaires de la Mairie, à des appuis des animateurs d’un jardin d’enfants, à des heures supplémentaires ou à des primes. Le montant payé s’élève à 16,82 millions de FCFA.

• Le Maire a procédé au fractionnement des dépenses pour un montant total de 54,53 millions de FCFA. Le montant cumulé des dépenses de curage des caniveaux des différents quartiers de la Commune, réalisé en 2017, dépasse le seuil de passation des marchés publics.

Le Bureau du Vérificateur a fait des recommandations pour corriger les manquements constatés
Au Maire de la Commune II du District de Bamako :
- disposer des titres fonciers de l’État par affectation ou cession avant de
procéder à des attributions ;
- soumettre l’acceptation des dons et legs et les recrutements à la délibération
du Conseil communal et à l’approbation de l’autorité de tutelle.

Il faut bien noter que le dossier sur les irrégularités financières a été transmis au président de la section des comptes de la cour suprême et au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de la Commune III du District de Bamako chargé du pôle économique et financier.

Fsanogo/abamako.com

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