La vérification effectuée par le Bureau du Vérificateur Général à la Société Malienne de Gestion de l’Eau Potable (SOMAGEP-Sa) a décelé des irrégularités financières d’un montant de 678,474 millions de FCFA.
Selon le rapport 2019 du Bureau du Vérificateur du Mali, remis au Président de la Transition Bah N’Daw, la gestion de la SOMAGEP-SA, qui repose sur la charge exclusive de l’exploitation de l’ensemble des infrastructures publiques d’eau potable sur le territoire national, est tributaire d’une mauvaise gouvernance qui compromet sa continuité.
« En effet, des travaux de la présente vérification financière ont fait ressortir que les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie effectuées au titre des exercices 2016, 2017, 2018 et 2019 (30 septembre) ne sont pas conformes aux textes réglementaires et aux procédures en vigueur à la SOMAGEP-SA, ce qui remet en cause leur régularité et leur sincérité », précise le rapport.
Irrégularités administratives
Les irrégularités administratives relèvent des dysfonctionnements du système de contrôle interne. Ils sont relatifs au non-respect des modalités de demande de renseignements et de prix. Ainsi, « le Directeur Général a approuvé une avance sur salaire qui dépasse les seuils réglementaires, contracté des prêts auprès de la société sans autorisation du Conseil d’Administration, a irrégulièrement effectué un payement à EDM-SA et accorde du carburant au personnel sans acte administratif. Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint ont bénéficié de cessions irrégulières de véhicules. Le Directeur commercial et clientèle ne respecte pas les procédures internes de recouvrement ».
Le vérificateur a constaté que la SOMAGEP-SA ne déclare pas l’ensemble des recettes dans les états financiers et les rapports d’activités et ne respecte non plus ni les conditions de la Demande de Renseignement et de Prix à compétition Restreinte, ni les conditions de la Demande de Renseignement et de Prix à compétition Ouverte.
Le Directeur des Achats et Stocks et celui des Etudes et Travaux ont, quant eux, attribué des marchés sans mise en concurrence. De plus, le Directeur des Achats et Stocks ne respecte pas les seuils de passation des marchés publics.
Alors que le caissier de la Direction Générale ne respecte pas le montant plafond de la caisse, le Directeur Financier et Comptable n’a pas, pour sa part, justifié des prélèvements de frais indus sur le compte bancaire.
« La SOMAGEP-SA a rencontré un manque d’efficience de la Direction Commerciale et Clientèle qui, au détriment des procédures internes, traine des impayés de clients actifs qui dépassent le milliard de francs CFA. L’analyse des états financiers de la SOMAGEP-SA démontre que la continuité de son exploitation était compromise depuis 2017, car la somme de ses capitaux propres, soit 164,960 millions, est largement inférieure à la moitié de son capital social qui est de 2 milliards de Francs CFA. La mise en œuvre des recommandations formulées par la mission devrait permettre de corriger ces insuffisances. La vérification a relevé des irrégularités financières d’un montant de 678,474 millions de FCFA. La situation financière globale fut détériorée au fur et à mesure par des dépenses indues, des frais de mission non justifiés qui s’élèvent à 462,988 millions de FCFA et des achats excessifs de produits chimiques et de matériels hydrauliques et électromécaniques à hauteur de plusieurs milliards de FCFA avec des prix unitaires qui varient au gré du fournisseur », explicite le Bureau du Vérificateur Général.
En plus, les responsables chargés des achats ont effectué des acquisitions de produits chimiques, de matériels hydrauliques et électromécaniques en violation des règles de passation des marchés Publics et des procédures internes d’achat.
Irrégularités financières
Les dénonciations du BVG sont relatives « aux droits d’enregistrement et à la redevance de régulation non versés pour un montant de 138 645 851 FCFA sur contrats payés ; aux dépenses fractionnées, à l’indemnité compensatrice de congé non due pour le DG pour un montant de 23 915 390 FCFA, à la dépense indue au profit du Président du Conseil d’Administration pour un montant de 15 000 000 FCFA, aux dépenses non justifiées par le Président du Conseil d’Administration pour un montant de 7 189 660 FCFA, aux dépenses non justifiées sur la caisse de la Direction Générale pour un montant de 30 735 000 FCFA, aux frais de mission payés mais non justifiés par des agents de la SOMAGEP-SA pour un montant de 462 988 373 FCFA ».
Le vérificateur général estime que la SOMAGEP-SA a besoin, pour améliorer ses performances techniques et financières, « d’enclencher le processus d’une meilleure gouvernance afin de rationaliser ses dépenses et sécuriser ses recettes, et cela pour le bien de la population malienne qui peine à avoir un accès régulier à l’eau potable ».
Il faut rappeler que les travaux de vérification menés aux fins du rapport ont commencé le 05 novembre 2019 et ont couvert les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie exécutées par la SOMAGEP-SA. L’examen des dépenses a porté sur les marchés, les demandes de renseignements et de prix, les menues dépenses, les salaires et avantages du personnel et d’autres dépenses effectuées par la SOMAGEP-SA et couvre les exercices 2016, 2017, 2018 et 2019 (au 30 septembre).
Recommandations
Le rapport recommande au Directeur Général de la SOMAGEP-SA de « respecter les seuils des dépenses effectuées sur la caisse, les seuils des avances sur salaire, les seuils des prêts au personnel conformément aux procédures internes, les autorisations et approbations requises pour ses engagements avec la société », de « prendre une note de service déterminant la répartition du carburant au personnel, annuler les contrats de cession de véhicule entre la société, le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint », et « respecter les clauses conventionnelles qui engagent la SOMAGEPSA ».
Au Directeur Commercial et Clientèle, il « doit recouvrer les créances impayées et se conformer aux procédures internes en matière de recouvrement ».
Les Directeurs des Achats et Stocks, des Etudes et Travaux, des Ressources Humaines et Moyens Généraux doivent respecter les conditions de la Demande de Renseignement et de Prix à compétition Restreinte conformément aux procédures internes en vigueur, et respecter les conditions de la Demande de Renseignement et de Prix à compétition Ouverte conformément aux procédures internes en vigueur.
De son côté, il est exigé du Directeur des Achats et Stocks de respecter les seuils de passation des marchés publics.
Le Directeur Financier et Comptable doit, pour sa part, présenter dans les états financiers l’intégralité des recettes enregistrées, et suivre de manière régulière les opérations bancaires de la société.
Quant au caissier de la Direction Générale, il doit respecter le montant plafond de caisse de la Direction Générale, conformément aux procédures internes de la société.
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