Avantages accordés aux membres du gouvernement : Vers l’adoption de quatre projets de loi #aBamako

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Avantages accordés aux membres du gouvernement : Vers l’adoption de quatre projets de loi

Publié le jeudi 22 aout 2013 | Le Prétoire

© aBamako.com par A S
Réunion du comité de suivi de la feuille de route du gouvernement.
Bamako, le 18 avril 2013 à la primature. Le comité de suivi de la feuille de route du gouvernement a tenu sa deuxième réunion sous la présidence du premier ministre Diango Cissoko.

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Depuis quelques jours, un débat passionnant a lieu à Bamako dans les «grins» et salons feutrés autour des projets de lois sur les avantages accordés au Premier ministre ; aux anciens Premiers ministres ; aux Ministres ; aux Ministres délégués ; aux Secrétaires d’Etat et aux personnalités avec rang de Ministre ; aux anciens Ministres ; anciens Ministres délégués ; anciens Secrétaires d’Etat et enfin aux personnalités ayant eu le rang de Ministre.

De quoi s’agit-il exactement ?

Le gouvernement de transition que dirige Django Cissoko a initié quatre projets de lois fixant les avantages accordés au Premier ministre en fonction, les anciens Premiers ministres.
Le cas des Ministres en fonction et des anciens Ministres a été aussi pris en compte dans d’autres projets de lois. Une initiative salutaire qui vise à combler un vide juridique en la matière dans notre pays. Et qui ne fait que perpétuer une coutume disons une pratique républicaine qui voudrait qu’un gouvernement qui part s’adonne à ce genre d’exercice par élégance pour le nouveau gouvernement qui arrive. Est-il besoin de rappeler que ce fut le cas en 1991, en 2002 et en 2012.

Des esprits malins et mesquins peuvent être tentés de dire que l’actuelle équipe gouvernementale s’est attribuée des avantages exorbitants. Qu’ils se rassurent, ces projets de lois ne peuvent nullement profiter aux membres du gouvernement actuel parce qu’ils ne sont pas encore votés encore moins promulgués. Ils ne bénéficieront qu’au Premier ministre et aux nouveaux Ministres qui seront désignés par le Président élu du Mali, Ibrahim Boubacar Keïta. Quant aux membres de l’actuelle équipe gouvernementale, ils ne pourront bénéficier que des avantages accordés aux anciens Premiers ministres ainsi qu’aux anciens Ministres.
Qu’est ce qui va changer ?

Pour le Premier ministre : Il est important de souligner que c’est l’ordonnance N°02-050/P-RM du 04 juin 2002 modifiant l’ordonnance N°91-018/P-CTSP du 21 juin 1991 fixant le régime des émoluments et des indemnités du Premier ministre qui est le droit positif au Mali c’est-à-dire le texte qui s’applique présentement au Premier ministre en fonction.

L’article 1er de la dite ordonnance N°02-050 stipule que « le Premier ministre perçoit un traitement hors échelle calculé sur la base de l’indice 1700 de la Fonction publique. Ce traitement est majoré des accessoires de soldes prévus par la réglementation en vigueur ». .

Quant à l’article 2, il ajoute que le Premier ministre a droit en outre à une indemnité forfaitaire de représentation fixée à sept cent mille (700 000) Francs CFA. Une indemnité payée mensuellement en même temps que le traitement. Voila tout ce que prévoit l’ordonnance N°02-050/P-RM du 04 juin 2002. Rien sur les anciens Premiers ministres. C’est pour corriger cette injustice que l’actuel gouvernement en fin de mission a adopté deux projets de lois.

Le Premier projet de loi fixant le Régime des émoluments et des autres avantages accordés au Premier ministre :

Dans ledit projet de loi, le Premier ministre percevra un traitement hors échelle (7) fois égal au traitement brut le plus élevé des fonctionnaires de la catégorie A.

Il bénéficiera d’une indemnité mensuelle forfaitaire de représentation exonérée de tous impôts et taxes dont le montant est fixé aux trois quarts (3/4) du traitement hors échelle. Il bénéficiera en outre de la gratuité du logement, de l’ameublement de ce logement, des fournitures d’eau, d’électricité et de téléphone. Les domestiques attachés à sa résidence officielle sont à la charge de l’Etat.

Il bénéficie d’une indemnité compensatrice de 1 000 000 FCFA exonérée de tous impôts et taxes payables mensuellement lorsqu’il réside dans son propre domicile. Une indemnité spéciale d’équipement de 5 000 000 FCFA lui est accordée lors de son entrée en fonction l’actuel Premier ministre en fonction qui est en fin de mandat ne peut prétendre à ces avantages que s’il est reconduit à son poste par IBK. Ce qui relève de l’impossible.

Cependant il peut prétendre aux avantages accordés aux anciens Premiers ministres
Ils bénéficieront d’une indemnité de représentation exonérée de tous impôts et taxes dont le mandat est égal aux ¾ du traitement du Premier ministre en fonction.

De la gratuité du logement ; d’une indemnité compensatrice mensuelle de 750 000 FCFA ; de deux véhicules dont un véhicule de ville et un véhicule tout-terrain prélevés sur le parc automobile de la Primature, des services de deux chauffeurs et d’une dotation en carburant. Ils bénéficient en outre de la gratuité des fournitures d’eau, d’électricité et de téléphone de leur résidence principale. Deux agents de sécurité sont affectés à leurs services.

Ordonnance N°02-051/P-RM du 04 juin 2002 fixant le régime des émoluments et indemnités à accorder aux membres du Gouvernement

Cette ordonnance qui est présentement en vigueur ne vise que les Ministres en fonction. Les anciens Ministres de la République n’étaient nullement concernés.

Elle prévoit que les membres du gouvernement et assimilés perçoivent un traitement hors échelle calculé sur la base de l’indice 1200 de la Fonction publique. Ce traitement est majoré des accessoires de solde prévus par la réglementation en vigueur.

Les membres du Gouvernement et assimilés ont droit aux indemnités forfaitaires suivantes : des indemnités de représentation et de domesticité : 350 000 FCFA ; une indemnité forfaitaire d’entretien de 250 000 FCFA payables mensuellement. Ils bénéficient en outre de la gratuité du logement. Toutefois, ils prennent en charge leur consommation d’eau, d’électricité et de téléphone à domicile. Ils perçoivent à l’expiration de leur mandat une indemnité de sortie calculée à raison de trois mois de leur traitement net de ministre et une indemnité forfaitaire de logement. Ils seront, en outre reclassés à l’indice terminal de la catégorie à la grille indiciaire de la Fonction publique pour le restant de leur carrière administrative. Avec le nouveau projet de loi N° 2013 fixant le régime des émoluments et des autres avantages accordés, les Ministres, les Ministres délégués, les Secrétaires d’Etat et les personnalités ayant rang de Ministre vont bénéficier d’une indemnité mensuelle de représentation exonérée de tous impôts et taxes dont le montant est fixé aux ¾ du traitement hors échelle ; de la gratuité du logement lorsqu’ils résident dans leur propre logement, il leur est versé une indemnité compensatrice exonérée de tous impôts de 750 000 FCFA et d’une indemnité spéciale d’équipement de 3 000 000 FCFA lors de leur entrée en fonction.

Quant aux anciens Ministres, anciens Ministres délégués, anciens Secrétaires d’Etat et personnalités ayant eu le Rang de Ministre, ils vont aussi bénéficier d’avantages à savoir : Ils perçoivent à l’issue de leur fonction une indemnité de sortie calculée à raison de trois mois de leur traitement et d’une indemnité forfaitaire de logement de 900 000 FCFA payable une seule fois.

Elles bénéficient en outre des avantages suivants :

- Pour les fonctionnaires et agents publics, le maintien à titre de rémunération principale du bénéfice du 1/3 du traitement qu’ils percevraient pendant l’exercice des fonctions ministérielles, jusqu’à l’âge légal de jouissance de la pension de retraite.

- Pour les salariés relevant du Code du travail ou les membres des professions libérales, une allocation spéciale fixée au 1/3 du traitement qu’ils percevraient pendant l’exercice des fonctions ministérielles.

Pour les anciens ministres admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite, une allocation spéciale fixée au 1/5 du traitement hors échelle par la présente loi.
En tout état de cause les avantages accordés au Premier ministre et aux Ministres en fonction ne pourront nullement bénéficier à l’actuelle équipe gouvernementale. En effet, ces projets de loi ne seront applicables que s’ils sont adoptés par l’Assemblée nationale du Mali et promulgués par le Président de la République. Ils bénéficieront cependant des avantages accordés aux anciens membres du gouvernement.

Birama FALL

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