Dans une annonce faite le 21 janvier 2021, le Ministère de l’Administration territoriale et de la Décentration (MATD) déclare entreprendre, du 25 au 27 janvier 2021, la relecture de certains textes régissant les élections. Il s’agit de la loi électorale, de la loi organique relative aux députés et de la Charte des partis politiques.
Une opération d’une telle importance, suscitera à juste titre de nombreuses réactions. Les miennes portent en particulier sur le mandat de l’équipe technique chargée de mener à bien cette opération et du délai imparti pour le faire.
Sur le mandat de l’équipe
Dans le contexte actuel du Mali, la réforme électorale ne peut se limiter à la relecture des trois textes ciblés par le MATD. Elle devra concerner également :
– La Constitution du 25 février 1992, toujours en vigueur, sur au moins trois points : le temps imparti entre les deux tours du scrutin présidentiel qui est de deux semaines. Cet intervalle est unanimement considéré comme insuffisant. Les activités nécessaires à la préparation du second tour sont exécutées dans une grande fébrilité. En outre, les candidats disposent de très peu de temps pour battre campagne en vue du second tour (trois ou quatre jours au maximum).
Cette question a été réglée pour l’élection des députés, mais n’a pu l’être pour l’élection présidentielle à cause d’un blocage créé par l’article 39 de la Constitution ; les attributions du Comité National de l’Egal Accès aux Media d’Etat (CNEAME) chargé de répartir les temps d’antenne entre les partis politiques ou les candidats aux diverses élections, ont souvent été revendiquées ans par le Conseil Supérieur de la Communication. Le premier étant prévu par l’article 7 de la Constitution, cette question ne pouvait pas être examinée ; le futur parlement comportera très probablement une seconde chambre, en exécution des recommandations du Dialogue National Inclusif, le Sénat dont les modalités d’élection sont à définir dans le nouveau dispositif électoral.
La loi organique déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle : en raison des nombreuses réactions suscitées par les interventions de la Cour constitutionnelle un examen de ce texte s’impose.
– La loi organique déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour suprême en raison des recours exercés auprès d’elles, pour vider certains contentieux.
– Le décret fixant les modalités de soutien aux candidats à l’élection du Président de la République : le Décret n°06-568/P-RM du 29 décembre 2006 fixant ces modalités prévoit que chaque candidat à l’élection du Président de la République doit être soutenu par au moins dix (10) députés ou cinq (5) élus communaux dans chacune des régions et le District de Bamako. En raison des changements intervenus dans la configuration administrative du territoire (apparition de nouvelles Régions) et de l’évolution politique du pays, ces mesures doivent être versées dans le débat.
Sur la durée de l’opération
En raison de l’ampleur du travail attendu, le groupe de travail peut difficilement donner satisfaction dans un délai de trois jours. Parmi les nombreuses dispositions susceptibles d’être révisées, on peut retenir celles concernant :
l’administration électorale c’est-à-dire les contours de la structure unique chargée de l’organisation des élections, conformément aux recommandations du Dialogue National Inclusif ;
la problématique du fichier électoral et des modalités d’inscription sur les listes électorales ;
les mesures spécifiques d’organisation des élections couplées ;
la gestion des résultats de l’élection, depuis le bureau de vote jusqu’à la Cour Constitutionnelle ou à la Cour Suprême ;
la régulation du nombre de partis politiques ;
la lutte contre la transhumance des élus.
L’importance particulière du mandat impose un examen minutieux de tous les points de discussion, pour ne pas rater l’occasion de rénover en profondeur le système électoral de notre pays qui comporte encore de nombreuses imperfections dont les corrections se sont heurtées à la volonté politique des régimes antérieurs.
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