Depuis la mise en exploitation industrielle et commerciale en 2012, de la nouvelle sucrerie, N-Sukala-SA, la société n’enregistre que des pertes sur le résultat d’exploitation et n’arrive pas à honorer tous ses engagements contractuels. Ce qui a amené le gouvernement à commanditer une mission de vérification financière du Végal. Le résultat est effarant.
Le Nouveau Complexe Sucrier du Kala Supérieur dénommé N-Sukala-SA est une Société d’économie mixte constituée par l’Etat malien et la China Light Industrial Corporation For Foreign Economic And Technical Cooperation (CLETC) avec un capital social de 22 milliards de F CFA, pour un coût de réalisation évalué à 80 milliards de FCFA.
Elle a pour objet social la culture de la canne à sucre, la production et la commercialisation du sucre, de l’alcool et de la mélasse.
Implantée dans le village de Sissako relevant de la Commune rurale de Bewani, depuis 2012, la société N-Sukala-Sa est venue renforcer le parc industriel du Mali par sa capacité de production annuelle qui est de 104 000 tonnes de sucre et 9 600 000 litres d’alcool. La production de sucre et d’alcool attendue de N-Sukala-Sa dépasse largement la consommation domestique du Mali et le surplus de production est destiné à l’exportation. Disposant d’une superficie cultivable de 20 000 ha de canne à sucre, le plan prévisionnel d’exploitation prévoyait la création de 740 emplois permanents et 10 500 emplois saisonniers.
Le financement est assuré par des emprunts d’un montant de 74,8 milliards de F CFA contracté par l’Etat du Mali auprès de la Chine et rétrocédé à N-Sukala-Sa.
La vérification du Végal a porté sur la gestion de N-Sukala-Sa sur la période allant de 2016 au 30 septembre 2019. Les travaux de vérification ont permis de mettre en exergue, des faiblesses et dysfonctionnements relevant du contrôle interne ainsi que des irrégularités financières.
Ainsi, après vérifications, le Végal a « dénoncé et transmis » au Président de la section des comptes de la Cour suprême et au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de la Commune III du district de Bamako, chargé du pôle économique et financier et relativement :
– aux achats de pièces de rechanges non soutenus par des pièces justificatives pour un montant de 38 162 492 F CFA ;
– aux frais de gestion non payés à l’emprunteur pour un montant de 3 091 872 000 F CFA ;
– à la commission d’engagement pour un montant de 1 545 936 000 F CFA ;
– aux charges d’amortissement non comptabilisées pour un montant de 1 225 455 414 F CFA ;
– à la provision pour dépréciation de stocks de sucre pour un montant de 2 157 935 224 F CFA ;
– aux achats fictifs de logiciels pour un montant de 29 802 753 F CFA soit 23 950 318 pour le logiciel de paie et 5 852 435 F CFA pour le DUA ;
– aux achats de carburant non justifiés pour un montant de 326 774 008 F CFA ;
– aux paiements irréguliers d’un prestataire relatifs à la coupe mécanique pour un montant de 500 940 564 F CFA.
« Les dysfonctionnements du contrôle interne ou irrégularités administratives comprennent entre autres, le non-respect des règles de tenue de la caisse de N-Sukala par le chef comptable, l’absence d’ouverture d’un compte spécial devant recevoir les fonds des prêts, le non-respect de la réglementation du travail au Mali, le non-respect de l’organigramme, l’absence d’autorisation préalable du Conseil d’Administration pour la conclusion des conventions réglementées, entre autres. Afin de corriger ces dysfonctionnements, la mission de vérification a formulé des recommandations adressées aux Responsables de N-Sukala-Sa. Toutefois, le Bureau du Vérificateur général se réserve le droit de suivre la mise en œuvre de ces recommandations. »
« S’agissant des irrégularités financières », poursuit le rapport, « elles découlent, d’une part des manquements aux engagements contractuels notamment le non-paiement des frais de gestion et de la commission d’engagement dus à l’Emprunteur « État malien », des paiements d’intérêts indus lors du remboursement des emprunts et d’autre part de la constitution de provisions irrégulières, de la comptabilisation irrégulière des charges d’amortissement dans les comptes et des irrégularités dans l’exécution des commandes ».
Face à ces nombreuses insuffisances de gestion, la mission a formulé des recommandations qui constituent de véritables outils d’aide à la décision pour le Conseil d’Administration de N-Sukala-Sa. Ces recommandations permettent de mettre en place de nouvelles stratégies afin d’avoir plus de visibilité sur l’orientation stratégique de la société.
Les budgets annuels totaux de N-Sukala SA s’élèvent à 88 989 131 783 F CFA pour les exercices 2016, 2017, 2018 et à 28 514 462 869 F CFA pour l’exercice 2019.
De 2016 à 2018, les charges d’exploitation ont atteint le montant de 83 762 274 990 F CFA avec des résultats d’exploitation structurellement déficitaires. Aussi, il est à souligner que N-Sukala SA ploie sous le poids de la dette dont le montant s’élève à la somme de 84 318 534 257 F CFA à la date du 31 août 2018.
Son chiffre d’affaires est de 17 238 538 843 F CFA en 2016, 17 470 922 219 FCFA en 2017, 14 276 965 587 F CFA en 2018.
Depuis la mise en exploitation industrielle et commerciale en 2012, N-Sukala-Sa n’enregistre que des pertes sur le résultat d’exploitation et n’arrive pas à honorer tous ses engagements contractuels.
Le montant total des irrégularités financières, ci-dessous, s’élève à 8 916 878 455 F CFA.
Le Chef Comptable de N-Sukala SA a enregistré des dépenses non soutenues par des pièces justificatives.
Les dispositions du manuel de procédures relatives à la comptabilisation des opérations disposent : « La comptabilité doit être à jour en permanence. Les procédures utilisées doivent garantir que la comptabilité répond aux critères :
– d’exhaustivité : toutes les opérations font l’objet d’un enregistrement comptable ;
– de réalité : tout enregistrement est justifié par une opération ;
– d’exactitude : il n’y a pas d’erreur dans la comptabilisation des montants ;
– de bonne période : chaque opération est enregistrée dans la période dans laquelle elle se rattache.
Les enregistrements se font dans les livres et journaux comptables conformément aux principes comptables généralement admis ».
En raison de tout ce qui précède, le Vérificateur général a initié la présente vérification financière de N- Sukala-Sa.
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