Feuilleton judiciaire dans la commune du Mandé : La décision du contentieux de l’État a-t-elle une valeur juridique ?

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Publié le mercredi 24 fevrier 2021 | Le Républicain

Le contentieux qui existait entre l’ancien président de l’autorité intérimaire, Nouhoun Kélépily, et le nouveau, Mamourou Keita, n’a pas encore connu la fin de son épilogue. L’arrêt N°553 du 16-07- 2020 de la SA-CS de la Cour Suprême, qui a permis à Kelepily d’obtenir une grosse contre le ministère de l’administration territoriale de l’époque où Boubacar Bah dit Bill était aux commandes et qui avait intronisé Mamourou Kéita comme nouveau président de l’autorité intérimaire de la même commune, a été suspendu en appel introduit par ce dernier. Par ces motifs, la Direction Générale du Contentieux de l’État sollicite qu’il plaise à la Cour : en la forme : recevoir le recours en rectification comme régulier ; au fonds : Déclarer nul et non avenu l’arrêt N°553 du 16 juillet 2020 de la Section Administrative de la Cour Suprême.
La Cour Suprême dans son greffe arrivée N°00133 en date du 19 janvier 2021, le contentieux dans la mairie du Mandé est loin d’être terminé. Pourtant, le préfet aurait décidé sur instruction du ministre Maïga d’investir Nouhoun Kélépily, malgré cet appel qui est suspensif de la première décision. Un climat délétère s’est installé dans la mairie et les populations ont pris déjà leur distance craignant des scènes de violences auxquelles elles ont l’habitude d’assister lors de l’installation du nouveau président de l’autorité intérimaire, Mamourou Keita. Que dit la décision de la section administrative Cour suprême ?

Considérant que par la requête en date du 24 janvier 2020, le sieur Nouhoun Kelepily, par l’entremise de son conseil, la SCPA Athena Legis, avocate à la Cour, saisissait la section Administrative de la Cour Suprême d’un recours tendant à l’annulation pour excès de pouvoir, de l’arrêté N°2019-4599/MATD-SG du 05 décembre 2019 du Ministère de l’Administration et de la Décentralisation ;

Qu’au soutien de son recours, le sieur Nouhoun Kelepily, par les soins de son conseil en sa demande d’annulation de l’arrêté susvisé sur les griefs suivants :

Le remplacement de l’autorité intérimaire de la Commune rurale du Mandé que présidait le requérant en vertu de l’Arrêté N°2018-0072 du 24 janvier 2018 par l’Arrêté N°2019-4599 en date du 05 décembre 2019 du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation.

L’absence de motif de l’arrêté attaqué sur la base de la loi N°98-012 du 19 janvier 1998 régissant les relations entre l’Administration et les usagers des services publics ;

Le fait que le nouveau Président de l’Autorité intérimaire, monsieur Mamourou Keita n’habite nullement la commune et qu’il appartient à la même formation politique que le ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation ; le rappel de l’article 14 in fine de la loi N°2017-051 du 02 octobre 2017 portant Code des Collectivités Territoriale à travers « les pouvoirs des autorités intérimaires communales expirent de plein dès que le conseil communal est reconstitué et installé » subordonnant le fin des pouvoirs des autorités intérimaires à l’organisation d’élections ; le détournement de pouvoir de la part du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, illustré par le remplacement de l’Autorité intérimaire de la seule Commune du Mandé ; le fait de ne pas reconnaître le même statut du Maire et de ses adjoints aux membres des Autorités intérimaires au sens où leur remplacement doit intervenir dans les mêmes conditions que le maire. Après une analyse juridique approfondie, la Cour Suprême, par ces motifs de la Direction Générale du Contentieux de l’Etat sollicite qu’il plaise à la Cour, en la forme : recevoir en rectification d’erreur matérielle comme régulier ; au fond Déclarer nul et non avenu l’arrêt N° 553 du 16 juillet 2020 de la section Administrative de la Cour Suprême.

Dès lors, nous pouvons affirmer que ce contentieux est loin d’être terminé pour donner le droit au préfet d’installer un autre président de l’autorité intérimaire. Il s’agira pour lui, de créer un autre précédent fâcheux dans cette commune en mettant les populations dans un conflit interminable. Les rancœurs avaient commencé à taire avec l’implication de l’administration par les préfets de l’époque et de la nouvelle équipe de l’autorité intérimaire qui a pris soin de sillonner tous les villages pour expliquer pourquoi Kélepily et son équipe ont quitté. Selon le président de l’autorité intérimaire, Mamourou Kéita, lui et son équipe quitteront lorsqu’ils auront en main une décision de justice émanant de l’Administration Territoriale. Pour lui, personne n’est éternel, mais il faut se conformer aux lois du pays. Le contentieux n’est pas encore vidé. Cependant dès l’annonce que Monsieur Kelepily a eu une grosse en main, cela a été une trainée de poudre dans les quartiers de la Commune et ses supporters, surtout les jeunes ont envahi la mairie le matin du 22 février 2021, poussant les usagers à abandonner momentanément la mairie qui attendent de voir clair dans cette affaire de cette mairie qui vit toujours dans l’instabilité.

Fakara faïnké

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