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Pour annulation du marché relatif à la carte d’identité biométrique couplée à la carte de l’AMO : Cissé Technologie assigne l’Etat malien devant la Cour de Justice de la Cédéao La Société réclame près de 700 milliards FCFA de dommages et intérêts
Publié le samedi 6 mars 2021  |  Aujourd`hui
Cissé
© Autre presse par DR
Cissé Technologie
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Le Pdg de la Société Cissé Technologie et l’Etat malien se trouvent aujourd’hui devant la Cour de justice de la Cedeao, suite à l’annulation de la procédure de l’Appel d’offres du marché relatif à la fourniture de la carte d’identité biométrique sécurisée couplée à la carte de l’Assurance maladie obligatoire (Amo) personnalisée et l’exploitation des services associés pour le compte du ministère de la Sécurité et de la Protection civile. Pour ce faire, Cissé Technologie réclame près de 700 milliards Fcfa de dommages et intérêts à l’Etat malien. Il s’agit de 511 486 935 264 Fcfa au titre des dépréciations de son fonds de commerce en raison de l’annulation dudit marché, 185 146 390 600 Fcfa au titre du préjudice moral et 949 838 861 Fcfa au titre de l’évaluation du préjudice matériel lié aux dépenses engagées par la Société Cissé Technologie en vue de l’exécution dudit marché.
Le Président directeur général de la Société “Cissé Technologie”, Mohamed Cissé, semble être très remonté contre l’ancien régime d’Ibrahim Boubacar Kéïta, suite à l’annulation de la procédure d’appel d’offres dans le cadre du marché relatif à la fourniture de la carte nationale d’identité biométrique sécurisée Cédéao couplée à l’Assurance maladie obligatoire (amo) personnalisée et l’exploitation des services associés pour le compte du ministère de la Sécurité et de la Protection civile. Face à cette situation, Cissé Technologie a assigné l’Etat malien devant la Cour commune de Justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cédéao) dont le siège se trouve à Abuja, au Nigeria.

Motif de la plainte de Cissé Technologie: constatation de violations des droits de l’homme et réparation de préjudices. Pour le moment, la Cour commune n’a pas examiné le dossier à cause de la pandémie de Coronavirus ou Covid-19 qui a frappé plusieurs pays.

Mais la Société Cissé Technologie réclame à l’Etat malien une somme faramineuse de 697 583 164 725 Fcfa. Il s’agit de 511 486 935 264 Fcfa au titre des dépréciations de son fonds de commerce en raison de l’annulation dudit marché, 185 146 390 600 Fcfa au titre du préjudice moral et 949 838 861 Fcfa au titre de l’évaluation du préjudice matériel lié aux dépenses engagées par la Société Cissé Technologie, en vue de l’exécution du marché de la fourniture de la carte d’identité biométrique couplée à l’Amo.

Apparemment, l’annulation de ce marché aura créé d’énormes difficultés à Cissé Technologie, puisque la société traverse aujourd’hui une zone de turbulence.

Notons que ce dossier avait débuté en 2016 par Décret N°2016-0253/P-RM du 29 avril 2016 pris par le gouvernement en vue de légiférer sur la carte d’identité nationale sécurisée Cédéao couplée avec la carte d’Assurance maladie obligatoire (Amo). Quelques jours avant la promulgation de ce décret, l’Imprimerie nationale de France, précise notre source proche du dossier, avait envoyé une correspondance au ministère de la Sécurité et de la Protection civile pour demander de prendre attache avec la Société Cissé Technologie. Cela dans le cadre de l’établissement desdites cartes. C’est dire que l’exclusivité donnée par l’Imprimerie nationale de France à la Société Cissé Technologie est une exclusivité de distribution et non de fabrication, précise notre source.

“Bien avant l’allocution d’un budget devant servir pour l’établissement desdites cartes, la Société Cissé Technologie a approché le ministère de la Sécurité et de la Protection civile afin de lui soumettre une proposition de carte d’identité nationale couplée avec l’Amo. Impressionnée, le département a finalement accepté de signer avec la Société un marché d’entente”, souligne notre source.

En vue de l’exécution dudit marché, le directeur des Finances et des Matériels du ministère de la Sécurité et de la Protection civile d’alors a adressé, le 15 mai 2016, une demande d’autorisation de marché par entente directe à la Direction générale des marchés publics et des Délégations de services publics. Comme il fallait s’y attendre, cette autorisation a été carrément et simplement refusée par la Direction générale des marchés publics, le 16 mai 2016, justifiant que “la conclusion de marché d’entente directe pour ce type de prestation est contraire aux dispositions de l’article 58.2 du Décret N°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant code des marchés publics et délégations de services publics”.

Ce n’est pas tout. Puisque dans la même correspondance, “la Direction des marchés publics a indiqué de procéder à une mise en concurrence des entreprises évoluant dans le domaine, par l’organisation d’un Appel d’offre ouvert, ce, conformément au Décret N°2015/0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant Code des marchés publics”. Voilà pourquoi, le département de la Sécurité et de la Protection civile a lancé, le 21 juin 2016, l’Appel d’offre national ouvert relatif à la fourniture de carte nationale d’identité accouplée à la carte d’Assurance maladie personnalisée et l’exploitation des services associés. “L’Appel d’offre bien qu’en apparence ouvert était en réalité restreint en ce sens que ce sont exactement les spécifications techniques proposées par la Société Cissé Technologie qui ont été prises comme références” rappelle notre source.

Malgré tout, le rapport de dépouillement a été transmis, le 28 juillet 2016, au directeur général des marchés publics. Cela sans “les offres originales des différents candidats, la preuve de la publication de l’Appel d’offre et l’attribution provisoire du marché à la Société Cissé Technologie pour approbation”.

Très étonné, le directeur général des marchés publics a, dans une correspondance en date du 1er août 2016, demandé au directeur des Finances et du Matériel du département les différentes pièces manquantes de l’Appel d’offres. Le 2 août, elle a fait parvenir les offres des soumissionnaires et la preuve de la publication de l’Appel d’offre.

Au regard des pièces fournies et le montant de l’offre du soumissionnaire retenu qui était conséquemment plus élevé par rapport à celui des autres soumissionnaires, précise notre source, le directeur des marchés publics a fait des observations sur le rapport de dépouillement, suivant correspondance en date du 9 août 2016.

Notons que le représentant de la Direction des marchés publics avait objecté sur la durée du contrat de prestation de 10 ans. Ce qui est contraire, selon notre source, au code des marchés publics qui fixe la limite de 1 à 5 années au maximum pour ce type de contrat de prestation. Ensuite, il a trouvé que le coût unitaire des cartes, estimé à 13 000 Fcfa l’unité, était relativement hors de portée du Malien moyen. “Ce qui rendrait sa commercialisation impossible sauf à l’Etat du Mali de les subventionner” précisera-t-il.

Autre grief. Le représentant de la Direction des marchés publics a également constaté qu’en “dehors des droits d’exclusivité, aucune pièce du dossier de la Société Cissé Technologie ne démontre sa capacité technique à exécuter ce marché”. En réalité, souligne notre source, “la Société Cissé Technologie n’a pas apporté la preuve de ses capacités techniques”, avant d’ajouter que : “La sous-traitance du marché public est interdite tant qu’elle n’a pas été expressément acceptée par le maitre d’ouvrage”.

Malgré tout, la Direction des finances et du matériel du département ne partage pas cet avis de la Direction des marchés publics. C’est pourquoi, elle a introduit un recours non juridictionnel devant le Comité de règlement des différends, qui a ordonné la poursuite de la procédure de l’Appel d’offres, le 23 août 2016. Au même moment, la Direction des marchés publics avait aussi saisi la section administrative de la Cour suprême d’une demande en annulation, mais a finalement désisté afin d’entrer en négociation avec Cissé Technologie.

Du coup, cet Appel d’offres a créé un incident entre le ministère de l’Economie et des Finances et celui de la Sécurité et de la Protection civile. Ce qui a surtout nécessité l’intervention du Premier ministre d’alors. Il a pris le dossier en main afin de trouver une solution idoine.

Le 18 octobre 2016, le Cabinet du Premier ministre a demandé aux deux départements ministériels de trouver convenable tenant compte des intérêts de l’Etat. C’est ainsi que le département de l’Economie et des Finances avait fait des propositions afin de sauvegarder les intérêts du Mali.

“Dans le cadre des négociations, le ministère de l’Economie et des Finances a rappelé au département de la Sécurité que les premières cartes seront gratuites pour les citoyens. Ce qui aura une très forte incidence sur le budget national qui était fortement déficitaire.

Au constat de ce qu’aucune proposition consensuelle n’a pu être trouvée, le Premier ministre a instruit aux ministres de la Sécurité, de l’Economie et des Finances et la Solidarité et l’Action Humanitaire de procéder à l’annulation dudit marché”, précise notre source.

Voilà pourquoi, encore, “le directeur des finances et du matériel du département de la Sécurité a saisi la Direction des marchés publics à l’effet pour cette autorité de se prononcer sur la légalité de l’annulation du marché provisoirement attribué à la Société Cissé Technologie”.

Le dossier a pris une autre tournure, le 9 octobre 2017, suite à la décision du directeur général des marchés publics de valider la procédure d’annulation. Et le Pdg de la Société Cissé Technologie a été informé, 24 heures après, soit le 10 octobre 2017, de l’annulation de la procédure de passation du marché.

Très remonté par cette décision unilatérale, le Pdg de la Société, Mohamed Cissé, était dans l’obligation de saisir la justice afin qu’il puisse être remis dans ses droits. Il a assigné l’Etat malien devant la Cour de justice de la Cédéao d’une demande en constatation de “violation des droits de l’homme et réparation de préjudice”.

“Il n’ y a aucune atteinte à l’égalité des concurrents dans le cadre d’un marché public en ce sens où c’est au contraire la Société Cissé Technologie qui voulait forcer les autorités à lui proposer un marché d’entente directe au détriment des autres entreprises maliennes œuvrant dans le domaine.

Qu’il convient dès lors de discuter de la recevabilité du recours pour violation des droits de l’homme” a conclu notre source.

En tout cas, nous avons tenté en vain, pendant plusieurs semaines, d’avoir la version du Pdg de Cissé Technologie, Mohamed Cissé, dans cette affaire. Malheureusement, il nous a roulés dans la farine. “M. Haïdara, je viens le weekend, nous allons nous voir, pas de problème. J’ai tous les documents avec moi”, dira-t-il à chaque fois. Mais en vain !

Par El Hadj A.B. HAIDARA
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