Les deux sociétés prestataires exclusifs depuis presque vingt ans se défendent bec et ongles. Sans faire fléchir le Département
« L’Etat n’a pas à se justifier dans cette affaire. Il a pris sa responsabilité et va l’assumer ». C’est en ces termes sans fioritures qu’un responsable du ministère de l’Equipement et des Transports nous a répondu quand nous avons abordé le différend qui oppose le département aux sociétés Yattassaye-Fils et Mali Technic-Système (MTS), chargées respectivement de l’attribution des plaques d’immatriculation et du contrôle technique des véhicules. Des informations contradictoires alimentent depuis un certains temps les médias de la place et chacun y va de son commentaire. De quelle nature est le différend ? Où en sont les parties ? Notre équipe d’enquête a rencontré les principaux protagonistes.
Rappelons que le ministère de l’Equipement et des Transports avait signé une convention de concession de fourniture des plaques d’immatriculation pour véhicules en ce qui concerne la société Yattassaye-Fils et une convention de concession du contrôle technique des véhicules avec la société Mali Technic-Système.
Créée en 1995, MTS avait obtenu la même année la concession citée plus haut et la convention conclue avec l’Etat est entrée en vigueur précisément en novembre 1995 pour une durée de 7 ans, renouvelable par tacite reconduction pour 5 ans. Selon les estimations des responsables du ministère de l’Equipement et des Transports, en référence à l’article 3 du l’Arrêté n°96-1209/MTPT du 06 Août 1996 de la convention, la concession accordée à MTS est arrivée terme le 5 août 2008. Cependant pour des raisons de service public, la société avait continué à fournir le service.
Le 17 avril dernier, la société a reçu une lettre signée du ministre de l’Equipement et des Transports lui notifiant la fin de la convention et lui annonçant que le département allait lancer un appel d’offre en vue de sélectionner le ou les futurs concessionnaires. «Notre souci est d’ouvrir le marché à d’autres fournisseurs afin de répondre aux exigence des usagers. Pour cela, il ne sera plus question qu’une société ait le monopole du service», a commenté un responsable du ministère de l’Equipement et des Transports. La lettre a surpris MTS qui dénonce la manière de faire des autorités et se dit victime d’ «un abus de pouvoir» de la part de l’Etat ».
LE CHOIX LE PLUS LARGE DE PRESTATAIRES - «Depuis 18 ans, MTS assure le service de contrôle technique des véhicules au Mali en travaillant dans un secteur difficile et peu rentable. Cette lettre nous est tombé dessus comme un couperet », a commenté la directrice générale de Mali Technic-Système, Mme Touré Adam Diawara qui s’insurge contre la démarche adoptée par le gouvernement pour ouvrir le marché du contrôle technique des véhicules. La société dénonce également le pourcentage insuffisant de véhicules soumis au contrôle technique. Seulement 43% du parc auto en 2010, 52% en 2011 et 2012 auraient passé au contrôle technique. « Nous avons fait d’importants investissements notamment dans les régions de Mopti et Sikasso. Nous avons mis en place des équipements de haute technologie. Mais les usagers des deux Régions fuient ces équipements et leur préférent les mauvaises pratiques en usage au contrôle technique de Bamako qui leur facilitent la tâche », a commenté Mme Touré. Elle souhaiterait que l’ouverture du marché du contrôle technique des véhicules tienne compte des services rendus par sa société et prenne en compte la nécessité pour elle de rentabiliser ses récents investissements. « On agit envers nous comme si on voulait nous obliger à fermer boutique. Nous avons des employés, un acquis et une grande expérience dans le domaine. L’Etat devrait nous associer à son initiative et préserver nos intérêts », estime notre interlocutrice.
Réponse du ministère de l’Equipement et des Transports : «Les investissements dans une convention de concession doivent être amortis à la fin du contrat. Si MTS investit dans les installations alors que son contrat arrive à son terme, il fait un choix qui n’engage nullement l’Etat. Nous le répétons, notre souci est de répondre aux besoins des usagers en leur offrant le choix le plus large de prestataires ». MTS reconnaît qu’il n’y pas de violation des termes de la convention par le ministère et n’envisage pas de saisir la justice. Par contre, elle souhaite une concertation avec le département afin que ses préoccupations soient prises en compte et entend participer à l’appel d’offres.
Contrairement à Mali Technic-Système, la société Yattassaye-Fils n’est pas en quête d’une solution à l’amiable. Elle a saisi la justice, notamment la Cour suprême, dans l’affaire qui l’oppose au ministère de l’Equipement et des Transport. La société avait signé avec le gouvernement à travers le dit ministère une convention relative à la fourniture des plaques et d’emboutissage des caractères sur les plaques d’immatriculations standardisées des véhicules. Le contrat a pris effet en avril 1996 pour une durée de 7 ans renouvelable pour 5 ans. Depuis 1996, Yattassaye-Fils détenait, en ce qui le concerne, le monopole de la délivrance les plaques d’immatriculation pour véhicules. Selon toujours les estimations du département, le contrat de la société Yattassaye doit arriver à terme en novembre 2013 sur la base de certaines explications fournis par la société sur l’exécution de la convention.
Le ministère a adressé une lettre aux responsables de la société pour leur notifier la fin prochaine de la convention et les informer du lancement d’un appel d’offre pour sélectionner un nouveau concessionnaire. La société Yattassaye-Fils dénonce cette attitude du ministère qu’il accuse de n’avoir jamais respecté les termes de la convention et du cahier de charges. «Nous avons toujours écrit au département pour lui demander ce travail ou attirer son attention. Mais en vain», a expliqué Abdoul Aziz Yattassaye, un des administrateurs de la société.
2001 ET NON 1996 - Yattassaye-Fils accuse aussi le ministère de violer l’article 23 de la convention sur la condition suspensive. Cet article stipule que « la convention est soumise à la condition suspensive de l’adoption de l’Arrêté du ministre chargé des transports accordant l’agrément au concessionnaire ». La société indique que le fameux Arrêté ministériel date de 2001. Donc pour elle, l’entrée en vigueur de la convention date de cette année-là , et non de 1996 comme le soutient le département. Pour preuve, la société brandit une copie de sa convention où l’entrée en vigueur n’est pas datée. Une autre anomalie est dénoncée par la société Yattassaye-Fils : le marché des plaques d’immatriculation ne figure pas dans le plan de passation des marchés de la Direction générale des marchés publics au titre de l’exercice 2013.
Le ministère de l’Equipement et des Transports affirme infondés les arguments de la société Yattassaye-Fils. « La convention est entrée en vigueur exactement le 1er avril 1996. La société Yattassaye-Fils a signé un avenant par la suite. Il y a, bien sûr, eu dans l’exécution des faiblesses de part et d’autre. Mais cela ne peut nullement empêcher l’Etat de faire son travail pour répondre aux besoins des usagers. C’est un service public et il faut donner leur chance à tous les Maliens qui sont susceptibles de le rendre », a commenté un cadre du département. Le ministère répond également que les plans prévisionnels annuels de passation de marchés publics sont révisables conformément à la loi. Le département souhaite donc que les deux sociétés participent, chacune dans son domaine, à la compétition pour enlever marchés et évitent les polémiques stériles. Un vœu qui n’est pas encore tout à fait entendu.
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