Marché de construction du 4ème pont de Bamako pour 164 milliards Fcfa : L’Entreprise Sino Hydro gagne contre Makan Fily Dabo par la faute de certains cadres “incompétents” L’Autorité de régulation des marchés publics ordonne au département de modifier le Dossier d’appel d’offres

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Publié le samedi 3 avril 2021 | Aujourd`hui

© aBamako.com par Momo
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Bamako, Le 16 novembre 2020 Le ministre Makan Fily Dabo a présidé la cérémonie de lancement de la 16ème édition de la semaine nationale de la sécurité routière

Le Comité de règlement des différends de l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public vient de trancher le litige opposant l’Entreprise Sino Hydro Bureau 15 Mali et la Direction nationale des routes concernant le dossier d’appel d’offres du marché de construction du 4ème pont de Bamako et l’aménagement de ses voies d’accès (Phase 1). Ainsi, le Comité ordonne au ministère des Transports et des Infrastructures de modifier, à travers un additif en bonne et due forme, le Dossier d’Appel d’Offres querellé en vue de faire économie des critères discriminatoires se rapportant aux expériences similaires à la zone Cedeao. Dans ce dossier, certains cadres du département ont vraiment manqué d’expérience. Ils ont tout simplement prouvé leur “incompétence” à gérer ce dossier. Du coup, l’entreprise Sino Hydro gagne son combat haut la main.
Après le 3ème Pont sous Feu Amadou Toumani Touré, la construction du 4ème Pont sur le fleuve Niger à Bamako et l’aménagement de ses voies d’accès était l’une des ambitions de l’ancien Président de la République, Ibrahim Boubacar Kéïta. Malheureusement, cet ambitieux projet va prendre beaucoup du temps pour se réaliser.

Au départ, l’ancien régime était dans la dynamique d’attribuer ce marché par entente directe. En d’autres termes, de gré-à-gré à une entreprise. Heureusement que la Direction générale des marchés publics n’a pas voulu le faire. Selon nos informations, elle a tout simplement refusé ce jeu. Voilà pourquoi un Appel d’Offres International concernant la première phase des travaux de construction du 4ème Pont et l’aménagement de ses voies d’accès a été lancé, le 22 décembre 2020, pour permettre aux entreprises de soumissionner pour ce marché d’un coût de plus de 164 milliards Fcfa. Et le financement devrait être pris en charge dans le budget national sur 4 exercices : 2020, 2021, 2022 et 2023.

Le hic est que certains critères du dossier d’Appel d’Offres éliminent déjà certaines entreprises reconnues dans le cadre de la construction de ce genre de projet. C’est le cas de l’Entreprise chinoise Sino Hydro Bureau 15 Mali. Visée par des critères discriminatoires, elle a d’abord adressé une correspondance en date du 30 décembre 2020 à la Direction Nationale des Routes afin de supprimer certaines exigences de qualification des soumissionnaires. Il s’agit notamment de la référence à l’expérience spécifique dans la zone Cedeao pour une meilleure participation des entreprises de renommée internationale, la référence dans la performance spéciale du Lot 2, à la construction d’un pont d’une longueur de plus de 850 mètres au cours de la période 2005-2019 et surtout les exigences obligatoires de qualification au niveau de la revue de qualification du Dossier d’Appel d’Offres.

Le 6 janvier 2021, le directeur national des routes a donné un avis défavorable à la demande de modification de l’entreprise Sino Hydro. “Il n’est pas possible de modifier les exigences de qualification des soumissionnaires eu égard à leur validation par les services compétents de l’Etat en la matière”.

Par contre, le directeur national des routes a accordé la demande de modification concernant le report de la date de dépôt sollicitée par un autre soumissionnaire. Ainsi, il a repoussé la date du dépôt des offres initialement prévue pour le 5 février 2021 au 25 février 2021 à 10 heures.

Face à cette situation très déplorable, l’entreprise Sino Hydro Bureau 15 Mali était donc dans l’obligation de faire recours devant le Comité de règlement des différends de l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public (Armds). Il s’agissait de contester les critères discriminatoires du Dossier d’Appel d’Offres se rapportant surtout au fait d’avoir réalisé des marchés similaires dans la zone Cedeao.

Le 18 janvier 2021, le Comité de règlement des différends a statué sur le dossier en Commission litiges sous la présidence de Allasane Ba (Président) en présence de Alassane Ba (Rapporteur) Hammou Guindo (représentant du Secteur privé) et Mohamed Traoré (représentant de la société civile). Sans oublier les représentants du ministère des Transports et des Infrastructures et de l’entreprise Sino Hydro Bureau 15 Mali.

L’entreprise Sino Hydro estime que l’exigence de fourniture de marchés similaires exclusivement dans la zone Cedeao est de nature à “fausser les règles de saine concurrence”. Puisque l’entreprise chinoise a déjà réalisé à travers le monde beaucoup d’ouvrages plus complexes et quatre fois plus longs que le projet de 4ème pont de Bamako. “Qu’en raison du fait que la Direction Nationale des Routes n’a pas accédé à sa demande de suppression des critères discriminatoires dans le Dossier d’Appel d’Offres, l’entreprise sollicite qu’il plaise au Comité de règlement des différends d’ordonner à l’autorité contractante la modification du dossier d’Appel d’Offres en conséquence”.

Et le Comité de règlement des différends estime qu’il y a donc nécessité d’apporter un additif au Dossier d’Appel d’offres international concernant les travaux de construction du 4ème Pont de Bamako. C’est pourquoi, le Comite a déclaré le recours de l’entreprise sino Hydro Bureau 15 Mali recevable et bien fondé. Il ordonne donc au ministère des Transports et des Infrastructures de modifier, à travers un additif en bonne et due forme, le Dossier d’Appel d’Offres querellé. Cela en vue de faire économie des critères discriminatoires se rapportant à la référence à la zone Cedeao. Et cette décision a été notifiée à l’Entreprise Sino Hydro, à la Direction des finances et du matériel du ministère des Transports et des Infrastructures et à la Direction générale des marchés publics et des Délégations de service public.

Joint par nos soins, le directeur national des routes, Abdoulaye Daou, semble minimiser cette affaire. “En fait, ce sont des procédures normales. Sinon, il n’y a rien. Nous allons bientôt relancer le Dossier d’Appel d’Offres, si tout va… “ dira-t-il.

Du côté de la Direction générale des marchés publics, on nous a fait savoir que la date de l’ouverture des plis avait été reportée. Sans d’autres précisions. Puisque, selon la direction, c’est l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public qui est chargée des dossiers de litige.

El Hadj A.B. HAIDARA

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