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Conseil National de Transition: Un projet de loi spécifique pour les anciens ministres inculpés dans des actes de délinquance financière
Publié le lundi 12 avril 2021  |  Nouvel Horizon
Conférence
© aBamako.com par MS
Conférence de presse du Mouvement démocratique et populaire
Bamako; le 3 juin 2020 le Mouvement démocratique et populaire a tenu une conférence de presse pour présenter un mémorandum de sortie de crise
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En l’absence de la haute cour de justice, Aboubacar Sidick Fomba président du parti ADEPM, à la tête d’un collectif des membres du Conseil National de la Transition (CNT) a décidé d’initier un projet de loi pour juger les anciens responsables cités dans des affaires de détournement de fonds publics dont leur jugement relève de ladite institution de la République. Le combat contre l’impunité est l’une des motivations principales de ce dernier au sein de l’organe législatif de la Transition.

Nous avons pris attache avec Aboubacar Sidick Fomba qui nous a d’abord fait savoir au cours d’un entretien que la refondation de l’Etat tant réclamée par les maliens doit nécessairement passer par la lutte contre l’impunité. C’est dans ce sens que ce collectif a été créé avec comme précautions d’une part un plan A et d’autre part un Plan B. Si le premier Plan vise à rendre fonctionnelle la haute cour de justice, le deuxième vise à initier un projet de loi spécifique pour juger les anciens membres de précédents gouvernements qui ont été inculpés suite à des actes de délinquance financière et autres, nous explique le chef de file du collectif Mr Aboubacar Sidick Fomba.

En effet, après la mise en place des organes de la Transition dont le CNT conformément à la charte de la Transition, la cour constitutionnelle avait donné son avis sur le règlement intérieur de cet organe législatif dans son arrêt rendu le 21 décembre 2021. Dans cet arrêt, le titre de « député » était refusé aux membres du CNT. Les neufs (9) sages de la cour constitutionnelle estiment que ces derniers sont nommés par décret présidentiel contrairement aux députés qui sont élus au suffrage universel direct pour 5 ans. Pour Aboubacar Sidick Fomba, vu que le CNT joue le rôle de l’organe législatif dans cette Transition, ses membres devraient porter le titre de (…)
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