Décret de nomination des membres du CNT : Les avocats du M5-RFP évoquent la violation du principe de la légalité et de l’égalité entre citoyens

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Publié le jeudi 20 mai 2021 | zahara info

© aBamako.com par A S
Rencontre entre le président de la transition et le M5 RFP
Bamako, le 6 mai 2021 le Président de la Transition du Mali chef de l’Etat, Bah N’DAW, a reçu en audience, au Palais de Koulouba le Mouvement M5 RFP

Les avocats du M5-RFP dans l’affaire « annulation du décret de nomination des membres du Conseil national de Transition » au niveau de la section administrative de la Cour suprême, ont animé ce mercredi 20 mai 2021 une conférence de presse d’orientation et de clarification. Il s’agissait alors pour Me Halifa Habib Koné et son confère Abdramane Diallo d’informer l’opinion nationale et internationale sur les enjeux du dossier et surtout de donner les arguments qui motivent ce recours.

A cette occasion, ils ont affirmé leur confiance en la justice et précisé qu’ils ne sauraient indiquer de date sur la tombée du verdict. En effet, le 27 janvier 2021, le M5 par la voix de ses avocats a saisi la Cour suprême (section administrative) pour demander la dissolution du CNT pour irrégularités graves qui affectent le décret de nomination de ses membres par le Président de la Transition. Lors de cette rencontre avec les journalistes, dans un premier temps, Me Diallo a rappelé les faits et la chronologie de la procédure en cours.

A cet égard, il a rappelé que l’article 1er du décret relatif à la clé de répartition des quotas aux regroupements sociaux et les modalités de désignation a été violé dans le décret de nomination des du CNT. Prenant un exemple, il a lancé que la faitière de la presse qui avait droit à 4 postes, s’est retrouvée avec seulement 2 places. A la suite de Me Diallo, son confrère, Koné a pris la parole pour développer les arguments de cette annulation. D’entrée de jeu, il a indiqué que ces deux choses importantes peuvent suffire pour l’annulation de ce décret. D’abord, il a parlé du principe de légalité qui a été violé dans ce processus de désignation des membres du CNT.

De son avis, sur le plan juridique, le principe de légalité veut dire que tout le monde est soumis à la Loi, c’est-à-dire les administrés, mais principalement l’Etat. A ce titre, il a martelé ce décret viole non seulement le principe de la hiérarchie des normes. Il a ensuite insisté sur le fait que le respect de la parole donnée qui est traduite dans le fonctionnement de la justice à travers le respect du principe de légalité voudrait qu’on n’oublie pas l’antériorité des actes déjà pris.

Selon lui, si on ne veut pas se conformer à ces actes, on les modifie. Or, selon lui, ce décret viole la charte de la Transition qui accorde des postes au M5 dans le CNT. A cet égard, il a déploré le fait que la même autorité (Président de la Transition) qui a nommé les membres du CNT ait lui-même violé le contenu des 3 précédents décrets relatifs aux critères, aux quotas et modes de désignations des membres de cet organe législatif.

A l’entendre, ce qui est reproché au décret, c’est de signer un acte un matin et l’ignorer le lendemain après le réveil. Aussi, il a souligné que l’autorité de nomination est obligée de nommer à l’intérieur de la liste qui lui a été proposée. A cet effet, Halifa Habib Koné a maintenu que le décret est nul et de nul effet dès lors que les personnes nommées ne sont pas sur la liste proposée de leur composante. Au délà de l’aspect juridique, Me Koné a évoqué que sur le plan de la morale, le décret pêche. Car, selon lui, la morale impose le respect de la parole donnée.

Deuxième argument avancé par Me Koné, c’est la violation du principe de l’égalité entre les citoyens. « Dans une République nul citoyen n’a plus de droit que l’autre », a-t-il avancé. A ce niveau, il a regretté que les faits prouvent qu’aucun dossier n’a été déposé par le M5, à fortiori soumis à un examen. Sur ce point, il a confessé que le choix des membres du CNT n’a pas été fait sur la base des listes proposées. De son commentaire, c’est ce qui explique la présence de plusieurs membres à titre personnel. Or, selon lui, aucun texte ne prévoit de nomination au CNT à ce titre. En termes simples, Me Koné a soutenu que le décret de nomination des membres du CNT est tellement cousu d’irrégularités : « il n’a à ce titre aucun argument pour être maintenu dans l’arsenal juridique ».

Par ailleurs, il a fait comprendre que la notion d’actes de gouvernements défendue par une certaine catégorie d’experts ne saurait confondre cette période de crise en une circonstance exceptionnelle. Pour preuve, il a précisé que la Constitution du 22 février 1992 est toujours en vigueur et la Charte de la Transition a comblé le vide institutionnel.

A en croire Me Koné, il ne s’agit pas d’une action contre un pouvoir discrétionnaire qui se concrétise par des actes de gouvernements insusceptibles de tout recours. De son analyse, le domaine de pouvoir discrétionnaire n’est pas à confondre avec l’application de plusieurs décrets successifs. Il a soutenu qu’il s’agit d’un pouvoir lié. Selon lui, en fait le décret de nomination des membres du CNT ne doit pas faire l’objet d’une simple annulation, mais qu’il soit déclaré par la cour comme inexistant.

Pour ce faire, il a déclaré : « nous ne doute pas que ce décret sera annulé pour l’honneur de la justice malienne et du droit ». Pour finir, il a soutenu que dossier suit le circuit normal et attend juste le rapport du juge d’instruction pour l’ouverture du procès. Selon les avocats, il est impossible de donner une date pour la tombée du verdict qui constitue une prérogative de la Cour. Cependant, ils envisagent de lancer d’autres recours au plan national et international en cas de dépassement du délai raisonnable.

Jean Goïta

Source: Zaharainfos

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