Cour de justice de la CEDEAO : L’Etat malien condamné pour détention arbitraire

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Publié le samedi 17 juillet 2021 | Mali Tribune

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Cérémonie d`ouverture du Sommet extraordinaire de la CEDEAO à Accra
Cérémonie d`ouverture du Sommet extraordinaire de la CEDEAO à Accra (Ghana), ce dimanche 30 mai 2021, en présence du Président de la République, S.E.M. Alassane OUATTARA.

Le Mali condamné cette semaine par la Cour de Justice de la Cédéao pour détention arbitraire à payer 50 millions de F CFA à Georges Keita et Yacouba Mounkoro. C’était sous la roulette de Me Alifa Habib Koné du cabinet Dofini-Consult.

Poursuivis pour assassinat et pédophilie, Georges Keita et Yacouba Mounkoro ont été placés sous mandat de dépôt depuis 2013 à la Maison centrale d’arrêt. Selon l’avocat Me Alifa Koné qui a conduit toute la procédure, la durée d’un mandat de dépôt ne peut excéder 1 an en matière criminelle. Elle est renouvelable 2 fois. Si la détention provisoire est nécessaire, le mandat est renouvelé 8 jours avant. Soit en tout 3 ans.

« Dans le cas échéant, les juges ont oublié de renouveler le mandat de dépôt en 2014, 1 an après. Alors, comme l’a prévu la loi, le détenu saisit le régisseur de la prison qui le conduit devant le juge qui à son tour, décerne une ordonnance pour sa mise en liberté. Le détenu rentre chez lui », a expliqué Me Koné. Mes clients ont fait exactement comme l’a prévu la loi. L’un des juges, dit-il, s’est exécuté comme l’a prévu la loi, mais le procureur a recherché notre client et l’a mis de nouveau sous mandat de dépôt. L’autre juge a carrément refusé.

« C’est ainsi que mes deux clients sont restés en prison de 2013 en 2019 soit 6 ans pour comparaitre devant la cour d’assises. Ils ont été jugés non coupables et acquittés », a raconté l’avocat. Après leur acquittement, Me Koné a cherché des dédommagements pour ses clients pour détention illégale devant le tribunal de la Commune IV. Le tribunal a refusé le dédommagement.

Suite à ce refus, Me Alifa a saisi la Cour de la Justice de la Cédéao. C’était en 2019. Deux après, la Cour vient de condamner l’Etat malien à payer 25 millions à chacun des anciens détenus soit 50 millions et a qualifié ladite détention de « détention arbitraire ». Chose qui est illégale.

C’est une première au Mali selon notre interlocuteur. Et cette procédure vient de donner une autre jurisprudence qui surement va permettre à l’Etat malien d’amener des politiques nécessaires à diligenter les procédures à défaut de se voir condamné par la Cour de la Cédéao. Les mandats de dépôt ont un délai légal. Pour l’exécution de la sentence, après le délai, « la Cour de la Justice va saisir la conférence des chefs d’Etat qui à son tour interpellera le Mali. Une autre humiliation encore, si jamais, il ne s’exécutait pas », a confié, Me Alifa Koné du cabinet d’avocat Dofini-Consult.

Koureichy Cissé

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