Un litige foncier oppose l’ancien DG de l’AGETIER, Zana Sidiki Coulibaly, à une société de promotion immobilière de la place. Celle-ci l’accuse de s’être accaparé de plus de 7 ares de son terrain, objet de titre foncier n°565 sis à Sotuba, en commune I du District de Bamako, au nom de son fils alors mineur ; lequel lui aurait remis une procuration.
Une société de promotion immobilière de la place reproche à Zana Coulibaly de s’être accaparé, au nom de son fils (Mohamed Sadio Coulibaly qui était encore mineur en 2006, puisqu’il est né le 04 juin 1991), de plus de 7 ares sur son terrain, objet de titre foncier 565 attribué à la société immobilière.
Rappel des faits
Ladite société de promotion immobilière avait acquis un titre foncier sur la colline de Badalabougou en commune V du district pour la construction des logements pour les étudiants. C’est lorsque la société s’apprêtait à investir qu’elle s’est rendue compte que tout l’espace qui lui avait été attribué a été dévoré par les prédateurs fonciers.
En compensation, l’Etat malien a donné à ladite société un terrain objet du titre n°565 sis à Sotuba en commune I du district de Bamako. En 2006, contre toute attente, le sieur Zana Sidiki Coulibaly est venu occuper une partie de la parcelle en question obligeant la société à arrêter tous les travaux.
Suivant deux actes notariés distincts consultés par Le Wagadu, le sieur Zana Sidiki Coulibaly s’est accaparé plus de 07 ares de l’espace au motif qu’il appartiendrait à son fils qui était encore mineur (Ndlr : c’est ce qui est écrit sur les documents. L’enfant est né le 04 juin 1991), sans pour autant dire comment celui-ci l’a acquis (don, héritage, legs…).
Dans l’un ou l’autre document, le sieur Zana Sidiki Coulibaly est présenté comme administrateur légal des biens de « son enfant mineur ». Lequel lui a donné une procuration pour vendre aux personnes, prix, charges, clauses et condition -que le mandataire jugera convenable-, l’immeuble non bâti sis à Bamako quartier Sotuba d’une superficie de 7 ares 50 centiares, faisant l’objet du titre foncier n°565 de la commune I.
En termes clairs, le sieur Zana Sidiki Coulibaly, en vertu d’une procuration que son « fils mineur » lui a remis, est gestionnaire de l’espace en question, à charge pour lui de faire ce qu’il veut. Ce qui est pathétique.
Puisque l’on se demande comment un enfant mineur peut donner une procuration à une personne. Au terme du droit, un enfant mineur ne peut pas donner une procuration à une personne même à son père. Il n’en a pas la qualité. C’est un majeur qui peut donner la procuration à un autre.
Les 02 actes notariés portent la même mention
Selon droitissimo.com, «Un mineur (non émancipé) de moins de 16 ans ne peut pas donner de procuration sur son compte. Toutefois, ses parents, dans le cadre de l’exercice de leur autorité parentale, sont libres d’effectuer toute opération sur ses comptes sans avoir à signer une procuration».
Autres incohérences : les 02 actes notariés (Numéro 0394/2006 et Numéro 0395/2006) portent la même mention : «En qualité de mandataire avec faculté de se substituer en vertu des pouvoirs qui résultent d’une procuration spéciale en l’étude du Notaire, le trente un octobre deux mille cinq (31/10/2005) et enregistré le 08/11/2005 (Vol. 6 ; Fol 130 ; N°3647 ; BORD 2669».
La mention sur chacun des 02 documents laisse manifestement apparaître des doutes quant à leur fiabilité. Car on se demande comment 02 documents administratifs peuvent à avoir le même numéro d’enregistrement. Pourtant, selon nos informations, c’est en vertu de ce document que Coulibaly père est parvenu à mettre l’Etat malien sous astreinte. Comment ? Difficile de répondre à la question. Puisque sollicitée par Le Wagadu, la direction générale du Contentieux de l’Etat s’est refusée à tout commentaire sur le sujet.
Il faut ajouter qu’en occupant la parcelle de terrain de la société immobilière, il s’est même permis de construire un mur de clôture sur la servitude du fleuve du Niger. Par décision n°2069/GDB-CAB portant ordre de démolition, le gouverneur du district de Bamako a ordonné la démolition des travaux de construction d’un mur de clôture situé sur la servitude du fleuve Niger, au droit des titres fonciers 1078/CI, 1079/CI et 7866/CI sis à Sotuba en commune I du district de Bamako. Cela en application de la loi n°038/du 14 juillet 2017 portant modification de la loi n°01-077 du 18 juillet 2001 fixant les règles générales de la construction.
Contactés, ni la direction générale des domaines et des affaires foncières, ni le sieur Zana Sidiki Coulibaly n’a voulu répondre à nos sollicitations. La direction générale des domaines et des affaires foncières, au motif que l’affaire concerne un particulier, a souhaité ne pas se prononcer.
C’est ce que la cheffe de la cellule d’accueil, d’orientation et de la communication, Assitan Ibrahima Sy, nous a affirmé. Avant elle, c’est le chef de Bureau des domaines du district de Bamako qui n’a pas voulu exprimer sur le sujet, préférant nous renvoyer à la direction générale des domaines et des affaires foncières.
Quant au sieur Zana Coulibaly, il n’a souhaité répondre ni à nos appels ni à nos SMS. Aux dernières nouvelles, il nous est revenu que ladite société de promotion immobilière a décidé de saisir le Procureur du Tribunal de la Commune I.
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