Le président de la transition, le colonel Assimi Goïta a abrogé, le 08 septembre dernier, le décret 1102021-0098/PT-RM du 18 février 2021 portant nomination à la Cour suprême du magistrat Cheick Mohamed Chérif KONE, en qualité de Premier Avocat général de la Cour suprême. Il est lui reproché d’avoir violé son obligation de réserve et de s’être manifesté par son opposition aux mesures prises par la Cour.
Le magistrat Cheick Cherif Koné, celui-là qui a porté plainte contre la Cour suprême dans l’affaire d’arrestation de Soumeylou Boubeye Maïga et de Bouaré Fily Sissoko, n’est plus premier avocat général de la Cour suprême. Son décret a été abrogé par le président de la Transition, le colonel Assimi Goïta. Les péchés qui lui sont reprochés, c’est d’avoir violé « son obligation de réserve, le susnommé s’est manifesté par son opposition aux mesures prises par la Cour en s’adonnant à des sorties médiatiques intempestives, virulentes, outrageantes et répétitives et en faisant des déclarations contre les actes posés par la Cour suprême dans la gestion des procédures judiciaires pendantes devant elle, en matière de délinquance économique et financière ». Selon le décret de l’abrogation de son décret de nomination, il est indiqué que « les comportements susmentionnés sont irresponsables et violent les principes de l’obligation de réserve des magistrats, d’unicité, d’indivisibilité et de hiérarchie du Parquet ».
Selon le document, c’est le Bureau de la Cour suprême, après une réuni en session extraordinaire, a sollicité l’abrogation de son décret de nomination. «Considérant qu’à l’issue des débats, le Bureau de la Cour suprême a conclu que les agissements de Monsieur Cheick Mohamed Chérif KONE constituent de graves fautes professionnelles qui sèment la confusion dans l’opinion concernant la gestion des dossiers devant la Cour suprême, compromettent l’efficacité et l’efficience du travail des membres de la Cour et ternissent l’image de l’Institution judiciaire en cette période critique de la vie de la nation », précise-t-on dans le document qui ajoute : « Considérant qu’à l’issue de cette réunion, le Bureau de la Cour suprême a sollicité du ministre de la Justice et des Droits de l’homme, Garde des Sceaux l’abrogation, de toute urgence, du décret de nomination de Monsieur Cheick Mohamed Chérif KONE ».
C’est à cette sollicitation, les « dispositions du Décret 1102021-0098/PT-RM du 18 février 2021 portant nomination à la Cour suprême sont abrogées en ce qui concerne Monsieur Cheick Mohamed Chérif KONE, en qualité de Premier Avocat général de la Cour suprême ».
Il faut rappeler que le magistrat Cheick Cherif Koné a, à travers son syndicat, la Référence Syndicale des Magistrats (REFSYMA), a dénoncé la procédure dans l’arrestations de certains anciens ministres dans l’affaire de l’avion présidentiel et d’équipement militaire.
Une violation de la loi ?
Certains se posent la question si la révocation de l’avocat général serait-elle une violation de la loi par le président de la transition ? car “La Loi n °2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement Cour suprême et la procédure suivie devant elle dit que : Article 5 : Les membres de la Cour Suprême sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres pour un mandat de cinq (5) ans renouvelables.
Article 72 : Les dispositions de l’article 5 ci-dessus sont applicables au Procureur général, au Premier Avocat général et aux Avocats généraux.
Article 8 : La cessation définitive de fonction d’un membre de la Cour Suprême entraînant la perte de qualité de membre résulte :
– de la démission régulièrement acceptée ;
– de l’admission à la retraite par limite d’âge ;
– du décès ;
– d’une nouvelle affectation ;
– de l’arrivée du terme et du non renouvellement du mandat.”
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