Réformes en cours dans le secteur de la justice au Mali :Ces volets sur lesquels des impacts sont attendus

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Publié le mercredi 13 octobre 2021 | Le Pays

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Conférence de presse du procureur du pôle économique et financier
Mamoudou Kassogué, nouveau procureur de la République près le Tribunal de grande instance de la Commune III et procureur du pôle économique et financier de Bamako, a animé une conférence de presse le Jeudi 22 Août 2019, pour dévoiler sa stratégie de lutte contre la corruption.

Depuis quelques moments, les nouvelles autorités sont à pied-œuvre pour l’instauration de nouvelles réformes dans le secteur de la justice au Mali. Une fois adoptées, ces réformes apporteront de changements profonds dans le code pénal malien, le code de procédure pénale, le mode de jugement des affaires criminelles par la cour d’Assises et prévoiront des mesures, cette fois-ci draconiennes, contre la pratique de l’esclavage par ascendance, les violences basées sur le genre…
Avec les nouvelles réformes en cours, des pratiques imprévues sont prévues, et des infractions impunies seront prévues et sanctionnées conformément aux textes. En la matière, des efforts sont en train d’être consentis par les responsables du secteur de la justice malienne. Ces indiscrétions, dont nous vous relayons ont été tenues, le 5 octobre dernier, par Mohamed Maouloud Najim, directeur national des affaires judiciaires et du sceau. D’abord, faudra-t-il le rappeler, le secteur de la justice malienne a connu plusieurs réformes. L’une d’entre elles concerne le programme d’urgence pour le renforcement du système judicaire et de mise en œuvre de l’Accord pour la paix. Ledit programme date de 2015-2018. Selon le directeur, il a été remis à la suite de la signature de l’Accord pour la paix. Ce, afin d’accompagner la mise en œuvre dudit Accord. Mais par manque du plan d’action, ladite réforme n’a pas abouti. C’est dans ce contexte que les démarches ont été entreprises pour l’adoption de la loi N°29-072 du 24 décembre 2019. Il s’agit de la loi d’orientation et de programmation du secteur de la justice pour la période 2020-2024. Ladite loi peut être déclinée en trois grands chantiers : la construction et la réhabilitation du palais de justice, les maisons d’arrêts, les services judicaires et le ministère de la justice ; l’équipement de ces infrastructures ; le recrutement massif du personnel. Selon le directeur, la métastase de la crise a fait que l’avancée des réformes enclenchées a connu de gel. « C’est face à cette situation que certains partenaires sont venus au chevet du Mali pour, dit-il, la relecture de tous les textes entrant dans l’activité quotidienne des acteurs de la justice ». Ainsi, a-t-il souligné, les nouvelles réformes concernent la relecture du code pénal, celle du code de procédure pénale, de la loi portant organisation judicaire, celle du statut de la magistrature.
Parallèlement à ces réformes en cours, le ministère de la Justice a, selon Mohamed Maouloud Najim, mis un groupe de travail en place, pour la relecture de l’ensemble des textes portant création, fonctionnement et organisation de l’ensemble des services centraux du ministère de la justice, pour les adapter aux défis nouveaux. Ces travaux sont en train de progresser très significativement. D’après lui, les travaux de la relecture du code de procédure pénale ont atteint le stade de l’organisation d’un atelier national de validation. Pour ce qui concerne le code pénal, il annonce qu’ils ont fini de l’examiner. En plus de la relecture du code pénal et du code de procédure pénale, les travaux sont en cours pour la relecture du code de procédure civile, commerciale et sociale ; celle des textes relatifs au personnel de greffes et de surveillants de prison ; la relecture des textes relatifs au conseil supérieur de la magistrature….
Les impacts attendus
Ces réformes en cours apporteront de changement au niveau de chacun des textes cités. Le premier impact demeure la création d’un pôle économique et financier unique à compétence nationale pour lutter contre la délinquance économique et financière. « Ces impacts ou innovations attendus de ces réformes vont avoir une influence décisive sur les procédures connues jusque-là », confie le directeur. D’après lui, l’échelle des peines connaitra de modification avec les nouvelles réformes. Dans le code pénal actuel, une infraction qualifiée de délit ne peut être punie qu’à une peine maximum de 5 ans. « Cette barrière est brisée. On peut désormais être poursuivi et puni jusqu’à 10 ans d’emprisonnement pour une infraction qualifiée de délit », a-t-il prévenu. Comme autre impact, le nouveau code prendra en compte toutes les manifestations de l’esclavage par ascendance, de même que les violences basées sur le genre (VBG). Cela, parce que le code pénal actuel n’appréhende pas l’ensemble des manifestations en lien avec les VBG et la pratique de l’esclavage par ascendance, a-t-il annoncé. Aussi, les crimes d’agression humaine, devenus de plus en plus nombreux avec l’insécurité, seront également sanctionnés. Les crimes d’agression de l’environnement (disparition des espèces par l’homme, la désertification…) seront sanctionnés. Comme autre impact de ces réformes, le procureur de la République du pôle économique et financier ne peut plus user de son opportunité de poursuite. « Ça veut dire qu’il sera tenu de déclencher une poursuite contre un délinquant financier et économique, lorsqu’un rapport lui est soumis », explique le directeur. Avec les nouvelles réformes, ajoute Mohamed, il est aussi question d’abandonner la pratique de la cour d’Assises. « C’est une voie très complexe. Désormais, a-t-il précisé, des chambres criminelles seront créées au niveau de chaque tribunal de grande instance. Elles seront spécialisées pour juger les affaires criminelles ». Il sera aussi question d’instituer un juge d’application des peines. La composition de la formation des jugements ne comprendra que les magistrats, les assesseurs n’en feront plus partie. En tant que président du conseil supérieur de la magistrature, le Président de la République n’aura plus voix au cours des délibérations relatives aux mutations des magistrats.
Mamadou Diarra

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