La crise entre les autorités de la Transition au Mali et l’Organisation communautaire de la Sous-région, la Cédéao, ne cesse de s’empirer. Tout dernièrement des sanctions ont été élaborées contre certains dirigeants de la Transition au Mali. Abdoulaye Sissoko Docteur en Droit communautaire se prononce sur la question.
Mali Tribune : Parlez-nous un peu de la Communauté en matière politique, plus exactement, le Droit communautaire.
Dr. Abdoulaye Sissoko: Tout d’abord, le Droit communautaire est un Droit international de deuxième niveau. Le Droit international est de 3 niveaux, premier niveau Droit international pure, le Droit communautaire et les conventions bilatérales. Conformément au plan d’actions de Lagos de 1980, il a été décidé de créer dans chacune des 5 régions de l’Afrique une organisation sous régionale, Est Ouest, Nord, Sud et le Centre. Parce que qu’on s’est dit entre pays proches, il est plus facile de discuter des problèmes et de trouver des solutions. Le Président Alpha Oumar Konaré avait proposé le Continentalisme mais d’autres leaders ont proposé le Régionalisme. C’est-à-dire que l’on va passer d’abord par les régions et ensuite, le Continent. Donc le Droit communautaire, c’est lorsque quelques Etats décident d’unir leurs efforts pour trouver les solutions aux problèmes qu’ils se partagent eux-mêmes. Cela peut être sur le plan économique, politique juridique social ou culturel. Le Droit communautaire, c’est aussi lorsque quelques Etats décident de mettre en place une organisation d’intégration à partir d’un traité et que tous s’engagent à respecter. C’est un Droit international de deuxième niveau. Cela dire veut dire intégration.
Mali Tribune : Quelle relation existe-t-il entre la Cédéao et le Mali ?Dr. A. S. : Le Mali est un Etat membre de la Cédéao, une organisation d’intégration. Le Mali fait partie de ce cadre d’intégration qui est supranationale. Au début de sa création, en 1975, c’était plutôt un objectif purement économique. Compte tenu des crises, les dirigeants se sont dit que l’intégration économique n’était possible que sans la paix dans la sous-région. Aucun développement n’était possible sans la paix. Les chefs d’Etat et des gouvernements ont adopté des règles juridiques en matière de paix, de sécurité, en Démocratie et de bonne gouvernance. Celle a adopté en 1998, le mécanisme de prévention et de gestion des conflits. Elle a adopté le Protocole de Démocratie et de Bonne gouvernance en 2001. C’est ce qui permet à l’organisation d’intervenir à chaque fois qu’il y a une atteinte à la Démocratie dans l’un des Etats membres. Ce sont ces instruments qui permettent d’intervenir dans les Etats membres en cas de crise ou d’atteinte à la Démocratie. La Cédéao est dans une posture un peu compliquée. Il y a une gamme de sanction s’aggraver. L’organisation doit surtout prendre la situation dans laquelle se trouve le Mali. Cet esprit panafricaniste. L’objectif des traités, c’est bien entendu d’attirer les Etats et non de les contraindre. L’organisation doit surtout revoir dans les rétroviseurs, cet esprit panafricanistes qui est derrière les textes. C’est cela l’esprit des traités.
Mali Tribune : Mais est ce que l’on peut dire aujourd’hui que les sanctions prises aujourd’hui par la Cédéao contre les autorités maliennes sont justifiées ?
Dr. A. S. : Oui bien sûr. Les sanctions sont justifiées. Des textes qui le justifient existent dans le traité. Même en 2012, la Cédéao a adopté un régime de sanction spécifique lorsqu’un Etat n’honore pas son engagement vis-à-vis du traité. Alors là la Cédéao peut voir sa responsabilité engagée. Il existe même un régime de sanction depuis 2012. Mais cela va être un couteau à double tranchant. Les autorités maliennes doivent privilégier le dialogue et de multiplier les voix. La Cédéao quant à elle doit revoir dans le rétroviseur. Les traités sont dernières un esprit et une philosophie panafricaniste. On a voulu se regrouper, cette solidarité entre les peuples africains, c’est pourquoi on a toutes ces organisations. Donc, ces sanctions, il fallait un esprit de regroupement et de solidarité. Ce sont ces idées qui gouvernent les traités et l’esprit qui les gouvernent. Les autorités maliennes et la Cédéao doivent privilégier le dialogue parce que l’objectif de la Cédéao c’est d’attirer les Etats et non de les contraindre. C’est toujours de prendre aussi des sanctions économiques. Même l’embargo existe dans le traité de la Cédéao. Cela n’est quand même pas ça la solution. L’Etat du mali se trouve dans une situation vraiment compliquée. La Cédéao doit gérer avec l’esprit panafricaniste qui a fait les traités et textes de la Cédéao. Contraindre les Etats cela va être compliqué. Il faut privilégier le dialogue.
Mali Tribune : Jusqu’où pourra-t-elle aller dans ses sanctions contre le Mali ?
Dr. A. S. : Lors de la création de la Cédéao, il n’y avait pas directement de sanction opérationnelle parce que tout simplement, derrière ces traités, il y a un esprit panafricanistes. On a voulu d’abord se regrouper et c’est ce qui a poussé les dirigeants peu à peu à mettre en place ces organisations. En 1975 au début, il n’y avait pas de sanction vigoureuse. Les traités se limitaient tout simplement à dire qu’en cas de manquement d’un Etat ses obligations, la conférence des Chefs d’Etat va constater. Il n’y avait pas de sanctions directement opérationnelles. Il y avait une inefficacité notre de sanction dans le traité. A partir de 1990, les Etats ont affiché leur ambition vers une intégration africaine qui est la supranationalité. Des règles supranationales. C’est à partir de 1990 que la Cédéao a décidé de mettre les Etats membres devant leur responsabilité en mettant dans les traités des mécanismes de sanction efficace. Il y a une gamme de sanctions lorsqu’un qu’un Etat ne respectait pas ses obligations. Ça commençait d’abord par le rappel à l’ordre ensuite l’avertissement allant jusqu’à l’interdiction de porter de candidature en cas de vacance des postes. Tout ça c’était l’esprit panafricaniste. Il y avait une gamme de sanction pour que l’Etat à chaque niveau de sanction puisse revenir à de meilleur sentiment. L’objectif de l’organisation c’est le panafricanisme. C’est d’attirer les Etats et non de les contraindre. Il y a des sanctions efficaces. Il y a même un régime des sanctions de 2012. Si un Etat ne respecte pas vis-à-vis du traité, il existe un régime de sanctions qui a été adopté en 2012 qui met les Etats devant leur responsabilité.
Mali Tribune : Ces sanctions se limiteront-elles à seulement la Cédéao ou d’autres organisations peuvent aller dans la même direction ?
Dr. A. S. : Effectivement la Cédéao peut être accompagnée par d’autres organisations. Par exemple, les Nations unies dans sa charte, en son chapitre 8 de l’Onu, prévoit que le Conseil de Sécurité peut collaborer avec les organisations sous régionales. Ces organisations peuvent accompagner la Cédéao dans le processus. Ce chapitre 8 prévoit que le Conseil de Sécurité peut collaborer avec les organisations pour gérer les crises au niveau sous régionale.
Mali Tribune : Qu’est-ce le Mali doit faire aujourd’hui ? Qu’est ce qui arrange le Mali ?
Dr. A. S. : Ce qui arrange le Mali, c’est le traité. Le Mali est un Etat signataire du traité de la Cédéao. C’est un cadre d’intégration qui suppose la mise en place des règles supranationales. La Supranationalité, veut tout simplement le transfert de souveraineté partielle des Etats à l’organe supranational. Et l’intégration veut dire que les Etats acceptent la mise entre parenthèse partielle de leur souveraineté. Cela implique que toute décision prise par l’organisation, les Etats membres doivent respecter ces décisions. Parce que l’intégration passe par la mise en place de normes supranationale qui suppose que les Etats sont obligés de se soumettre aux différentes prises au niveau de l’organisation. Que cela soit les organes, c’est-à-dire la conférence des Chefs d’Etat, la Cour de Justice. C’est-à-dire si la Cour de Justice est amenée à prendre une jurisprudence, l’État concerné est obligé de se soumettre. C’est cela le vrai sens de l’intégration.
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