Le conseil national de transition (CNT) a été convoqué en session extraordinaire le vendredi 04 février 2022 et jours suivant. Au menu de cette session extraordinaire : la révision la charte de la transition et la loi électorale.
En effet, le gouvernement a adopté, lors d’une session extraordinaire du Conseil des ministres du 4 février dernier, un projet de loi portant révision de la charte de la Transition du 12 septembre 2020.
Selon un communiqué publié à l’issue de la session, la première partie de la Transition, qui a débuté le 25 septembre 2020 suite à la prestation de serment du Président de la Transition, le colonel Assimi Goïta, n’a pas connu d’avancées majeures dans la mise en œuvre des objectifs contenus dans la charte.
Cette situation, précise le gouvernement est due à plusieurs contraintes liées entre autres aux difficultés de gouvernance conduisant à une lenteur dans la mise en œuvre des réformes liées notamment à la défense, à la sécurité et à la refondation de l’État, et à la gestion du front social et des urgences de défense et de sécurité.
Pour pallier à ces différentes contraintes, une Rectification de la Transition est survenue au bout de neuf mois. Et cette Rectification a conduit à des changements dans le dispositif de gestion et de mise en œuvre de la vision de refondation ayant justifié son avènement, note le Gouvernement dans son communiqué.
Aussi le projet de loi adopté permettra de procéder aux ajustements nécessaires en vue d’une mise en œuvre efficiente des objectifs de la Transition.
Les modifications apportées portent, entre autres, sur la suppression du poste de vice-Président pour éviter les duplications des missions et permettre au ministre chargé de la Défense et au ministre chargé de la Sécurité de recouvrer et d’exercer la plénitude de leurs attributions traditionnelles, ainsi que la suppression du nombre de membres du gouvernement pour une meilleure gouvernance politique et sociale objective et efficiente.
Les modifications prévoient aussi l’augmentation du nombre de membres du Conseil national de Transition (127 actuellement) pour renforcer davantage l’inclusivité autour du projet de refondation de l’État, et l’adaptation de la durée de la Transition aux recommandations des Assises nationales de la refondation dans le but de mener des réformes indispensables au retour à l’ordre constitutionnel.
Il est à noter que les Assises nationales de la refondation, tenues en décembre 2021, ont appelé à une période de transition entre six mois et cinq ans.
Outre la révision de la charte de la transition et le projet de loi portant loi électorale, les Conseillers du CNT auront aussi à plancher sur des projets de loi, notamment un projet portant modification de l’ordonnance (n0 2019-011 PT/RM du 27 mars 2019) portant création de l’institution national de santé publique, celui relatif au sang humain et ses dérives, portant règlement du budget d’Etat 2018, portant institution de la police territoriale., projet de loi portant création du fond de réhabilitation et de fermeture de la Mine d’or de Yatela
L’institution de la police territoriale fait partie des dispositions de l’Accord pour la paix et la réconciliation nationale. Mais bien avant cela, lors des états généraux sur la décentralisation, l’Etat malien s’était engagé dans la voie de l’approfondissement du processus de décentralisation à travers notamment le renforcement des pouvoirs et des compétences des collectivités territoriales. La création d’une police territoriale participe donc de cette volonté gouvernementale.
Quant au projet de loi portant création du fond de réhabilitation et de fermeture de la Mine d’or de Yatela, le 6 janvier 2021, le gouvernement a adopté des projets de textes relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de gestion du Fonds de réhabilitation et de fermeture de cette mine. Annonçant ainsi la fermeture prochaine de Yatela.
Cette fermeture intervient suite au retrait, pour des « raisons internes, de l’un de ses principaux actionnaires, la société SADEX, et la société a élaboré un plan de réhabilitation et de fermeture de la mine, qui prévoit également, le financement de projets sociaux et communautaires au bénéfice des populations de la localité », précise le communiqué du conseil des ministres.
Le gouvernement, suite à l’adoption de ces projets de textes, ouvre donc dans les écritures du Trésor public, un compte d’affectation spéciale pour recevoir les fonds destinés à ces activités de réhabilitation et de fermeture de la mine d’Or de Yatela. Un fonds qui servira aussi, au financement des projets sociaux et communautaires au bénéfice des populations locales.
La mine d’or de Yatela était détenue à 40 % par l’IAMGOLD – qui a repris les parts de Sadex à 40 % par AngloGold Ashanti et à 20% par le gouvernement malien. Elle a contribué à l’économie nationale et locale à hauteur de 383,445 milliards de F CFA à la date du 31 décembre 2018.
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