Verdict insusceptible de recours de la Cour de justice de l’UEMOA en faveur du Mali :La suspension des sanctions ordonnée

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Publié le vendredi 25 mars 2022 | Le Pays

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Le Mali porte plainte contre les décisions de l`UEMOA

Après plus de deux (2) mois d’endurance des sanctions illégales et illégitimes, le Mali est sur le point d’être remis dans ses droits par une justice sous régionale. Vu l’incompatibilité des mesures édictées aux Maliens par les chefs d’État et de Gouvernement de l’UEMOA, la cour de la justice de l’UEMOA ordonne, sur des bases juridiques, le sursis à l’exécution desdites sanctions infligées aux Maliens.
La décision, souverainement rendue par la cour de la justice ouest africaine procure un ouf de soulagement aux plus des 21 millions de Maliens. L’information divulguée courant la journée d’hier jeudi, 24 mars 2022, a été appréciée par pas mal de citoyens de l’intérieur et de l’extérieur. Dans un communiqué paraphé par Hamidou Hameogo, greffier-Adjoint, la cour de la justice de l’Union économique et monétaire ouest africains confirme avoir décidé la suspension des sanctions en vigueur contre le peuple malien. La justice relaye avoir accepté de recevoir la requête déposée par l’État du Mali contre les mesures des chefs d’État africains. « Nous déclarons la requête aux fins de sursis à l’exécution introduite par l’État du Mali recevable en la forme », indique-t-on dans le communiqué de la cour. Par conséquent, la justice indépendante s’est également penchée sur la suspension des mesures prises par l’UEMOA, en date du 9 janvier 2022, contre les Maliens. « Nous ordonnons le sursis à l’exécution des sanctions prononcées par la conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UEMOA, lors sa session extraordinaire tenue à Accra, au Ghana, le 9 janvier 2022 et figurant dans son communiqué final », ressort-on dans le document. Ainsi, par requête enregistrée au greffer de la cour, le 15 février 2022, sous le N°22 R 001, l’Etat du Mali a saisi la cour de la justice de l’UEMOA. Ce, par l’organe de son agent et de ses conseils, à l’effet d’apprécier la légalité de la « décision portant sanctions adoptées contre le Mali », suite à la conférence de l’UEMOA. Courant le même 15 février, le Mali a introduit une autre requête devant la cour de l’UEMOA, pour des fins de « sursis à l’exécution des sanctions » prises contre le pays, rappelle-t-on dans le document de la cour. Dans le même communiqué, la cour de la justice explique qu’en date du 16 février 2022, le greffier de la cour a notifié au représentant légal de la conférence des chefs d’État et de Gouvernement de l’UEMOA ; « la requête aux fins du sursis à exécution, voire l’ensemble de l’ordonnance n’04/2022/CJ du 16 février 2022 du Président de la cour, fixant à 30 jours, le délai de présentation des observations par rapport à la demande en sursis à exécution ».Dans sa requête aux fins de sursis, doit-on le rappeler, l’État du Mali soutient que la conférence des chefs d’État et de Gouvernement a adopté des sanctions à son encontre et formulées comme suit dans son communiqué final : « Les chefs d’État et de Gouvernement décident d’endosser les sanctions arrêtées par la conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de la CEDEAO, lors de ses sessions extraordinaires en date des 12 septembre 2021 et 7 novembre 2021.Les chefs d’État et de Gouvernement imposent des sanctions additionnelles vigoureuses, notamment des sanctions économiques et financières ».Aussi, se plaignait le Mali dans sa requête, « la conférence des chefs d’État et de Gouvernement de l’UEMOA reste solidaire avec les sanctions qui seraient prises par les chefs d’État et de Gouvernement de la CEDEAO, lors de son sommet extraordinaire du 9 janvier 2022 ».Par ailleurs, ladite conférence a suspendu le Mali des organes et institutions de l’UEMOA. Aussi, le Mali a argué que la conférence de l’UEMOA a endossé toutes les sanctions antérieures au 9 janvier 2022 de la CEDEAO contre le pays, voire entériné toutes celles additionnelles prononcées par la décision MSCA/DEC.I/01/22 du 9 janvier 2022 des chefs d’État et de Gouvernement de la CEDEAO que sont : le rappel pour consultations par les États membres de la CEDEAO et de leurs ambassadeurs accrédités auprès du Mali ; la fermeture des frontières terrestres et aériennes ; la suspension de toutes les transactions commerciales et financières entre les États membres de la CEDEAO ; le gel des avoirs du Mali ; la suspension de toute assistance et transaction…. Qualifiant la mesure de la conférence de l’UEMOA d’une ingérence dans sa politique intérieure, le Mali a alors plaidé pour ce sursis à l’exécution de ces lourdes sanctions qui sont dommageables. Chose qui a été finalement acceptée par la cour de la justice de l’instance juridictionnelle. Le Mali avait également affirmé à la cour qu’il est en train de subir un préjudice certain, immédiat et difficilement réparable dû aux mesures illégales de l’UEMOA.
Selon le communiqué du collectif des avocats signé par Me Moustapha S.M Cissé, la décision que la cour de justice de l’UEMOA a rendu en faveur du Mali est insusceptible de recours. Ce qui voudrait dire que la cour, à travers ladite décision, a ordonné la suspension immédiate des sanctions susvisées.
Mamadou Diarra
Source : LE PAYS

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