L’enquête ficelée, le jugement de l’affaire traine depuis bientôt un an
Amadou Cissé, inspecteur des finances locales en service au Conseil régional de Mopti a porté plainte contre Abdoulaye Garba Maïga (président du Conseil régional de Mopti) pour menaces, agressions, coups, rétention de salaire, excès de pouvoir, restriction à l’obtention de bulletins de paie et interdiction d’accès à un service public et d’émargement dans le registre de présence le 19 mars 2021. La Brigade de recherche de Sévaré a transmis le dossier au parquet, depuis le jeudi 8 juillet 2021 après l’audition d’Abdoulaye Garba Maïga du lundi 5 juillet 2021. Neuf mois après, les parties en procès attendent toujours leur citation à comparaître.
Je suis passé le lundi 1er février 2021 dans le bureau d’Abdoulaye Garba Maïga juste pour lui demander la conduite à tenir et les dispositions à prendre suite à la lettre du directeur général du lycée Technique de Sévaré, en réponse à la décision n°2021-003/CRM portant mise à disposition d’agent du 12 janvier 2021, prise en violation de l’article 49 de la loi n°2018-035 du 27 juin 2018, portant statut des fonctionnaires des collectivités territoriales. Il n’a voulu rien savoir, il s’est obstiné dans une attitude de refus et d’opposition et m’a répondu en ces expressions : “Vas au lycée ! C’est là-bas où tu dois être ! Que tu veux ou pas tu vas enseigner ! Sorts de mon bureau ! Je ne veux plus te revoir ici ! Tu restes là-bas jusqu’à ce qu’il t’agresse ! Tu vas voir !… ” La dernière expression est une menace sans précédente et celle de la précédente pourrait être jugée comme une incitation à la violence avec préméditation”, explique d’entrée de jeu le plaignant.
Abdoulaye Garba Maiga
A ses dires, lorsqu’il a manifesté la volonté de s’asseoir, Abdoulaye Garba Maïga lui a intimé l’ordre de rester debout. Dans cet établissement public, c’est-à-dire le Conseil régional, Amadou Cissé était sûr d’être en sécurité et à l’abri de tout danger.
Selon les dispositions de l’article 31 de la loin°2018-035 du 27 juin 2018 portant statut des fonctionnaires des collectivités territoriales, les fonctionnaires des collectivités territoriales ont droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les menaces, outrages ou injures dont ils peuvent être l’objet.
L’administration est tenue de leur assurer effectivement cette protection contre les attaques, de quelle que nature que ce soit, dont ils peuvent être l’objet à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte, compte tenu des mesures découlant de l’application de la réglementation sur les pensions. «L’effet pervers de la décision préjudiciable à mes proches, ma famille et ma personne susvisée a privé Abdoulaye Garba Maïga de clairvoyance et de discernement. Par la suite, il a été animé par une violence aveugle. Ce faisant, le jeudi 4 février 2021, j’ai émargé le registre de présence à mon arrivée le matin au Conseil régional de Mopti comme tous les agents et je suis allé m’asseoir dans la cour puisque je n’ai pas de bureau.
Amadou Cisse
Quelques instants après, M. Maïga m’a appelé et m’a reçu sous la véranda du bâtiment abritant son bureau», il me dit en ces mots : «Amadou, je t’interdis trois choses : l’accès au Conseil régional et à ses bureaux, l’émargement du registre de présence et désormais si tu as besoin de tes bulletins de salaire tu fais une demande. Dans sa rage, il m’a bousculé par un coup de main vers les escaliers de la véranda, j’ai heurté violemment le sol. J’ai dû me faire violence sur moi-même pour ne pas rendre coup pour coup et me faire justice. La force irrésistible de sa violence me poussait à partir. Autant dire qu’il a dépassé sans aucun doute possible les limites du raisonnable dans ses exigences», indique Amadou Cissé, inspecteur des finances locales en service au Conseil régional de Mopti. Au vu de ce qui précède, Amadou Cissé a déposé une plainte contre Abdoulaye Garba Maïga, président du Conseil régional de Mopti, devant le procureur de la République près du Tribunal de grande instance de Mopti pour menaces, agressions, coups, rétention de salaire, excès de pourvoir, restriction à l’obtention de bulletins de paie et interdictions d’accès à un service public et d’émargement du registre de présence le 19 mars 2021 en vue d’obtenir justice. Selon le plaignant, dans sa lettre recommandée avec accusé de réception du 8 février 2021, il demande à Abdoulaye Maïga de bien vouloir retirer ses menaces, de procéder à la levée de ses interdictions et de s’excuser des violences et des agressions qu’il a subies et continue de subir. Il lui a aussi rappelé dans celle du 18 février 2021 de retirer les menaces, s’excuser des agressions, de coups et lever ses interdictions qui pèsent sur sa modeste personne depuis leur rencontre du 4 février 2021. “Toutes ces correspondances sont restées lettre morte. Je crois reconnaitre de M. Maïga, un homme opiniâtre, animé par la ferme volonté d’arriver à ses fins et persévérant dans ses actes et opinions. C’est un homme d’une exceptionnelle rapidité au point qu’il n’échappe pas à agir sous le coup de l’émotion, à recourir à la violence et à commettre des erreurs. C’est un état de fait”, décrit l’inspecteur des finances.
Selon Amadou Cissé, c’est un excès de pouvoir d’Abdoulaye Garba Maïga qui a manifesté le dépassement de ses attributions par la décision portant mise à disposition et celle portant nomination du directeur de la salle de spectacles Sory Bamba de Mopti. Le 1er acte relève du ministre chargé des Collectivités territoriales et le 2e acte intervient après une délibération du Conseil régional.
Selon l’article 49 de la loi n°2018-035 du 27 juin 2018 portant statut des fonctionnaires des Collectivités territoriales, la mise à disposition est prononcée par arrêté du ministre chargé des Collectivités territoriales.
“M. Maïga a dépassé ses attributions en prenant cette décision portant mise à disposition. Il commet de cette manière un excès de pouvoir de la fonction revenant du ministre chargé des Collectivités et incite le directeur général du lycée Technique de Sévaré à violer la loi n°20l8-007 du 16 janvier 2018 portant statut du personnel enseignant de l’enseignement secondaire, de l’enseignement fondamental et de l’éducation préscolaire et spéciale. Pour confirmer ma thèse, Abdoulaye Garba Maïga a licencié abusivement huit agents (plantons, manœuvres et chauffeurs) dont le dossier est retenu par la commission préparatoire de l’IED 2021. Autres actions, c’est la suppression sans acte administratif de l’indemnité complémentaire de 10 agents de la catégorie A et l’instabilité des agents et perte de ressources humaines de qualité et départ d’agents.
Le directeur régional du travail de Mopti a déclaré que les licenciements sont injustes, parce que non fondés. Aussi, il dit que les arrêtés portant licenciement sont nuls et non avenus, bien plus, les arrêtés portant licenciement sont abusifs”, déclare Amadou Cissé.
Selon l’article 163 de la loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 portant code des collectivités territoriales, le Conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région, notamment celles relatives au développement économique, social et culturel. Ainsi, il délibère, entre autres, sur la création et la gestion des équipements collectifs dans les domaines de la jeunesse, les sports, les arts et la culture.
La création d’un service de la région tire son origine d’une délibération du Conseil régional rendue applicable par un arrêté du président. Cependant, la salle de spectacles Sory Bamba de Mopti n’a fait l’objet ni de délibération portant création et ni de celle fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement et du personnel.
Au nombre des visas de la décision n°2021-012/CRM portant nomination du directeur de la salle de spectacles Sory Bamba de Mopti du 2 février 2021 ne figure pas la loi 94-009 du 22 mars 1994, modifiée par la loi 2014-049/du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services.
“En l’absence de toutes ces dispositions, il revient de déclarer qu’Abdoulaye Garba Maïga fait à son propre gré la gestion des affaires publiques de la collectivité territoriale en imposant sa volonté de manière dictatoriale, sans réserve de la violation des règles édictées par l’Etat et lesquelles chacun, sans exception, est tenu de se conformer. Autant dire que la décision n°2021-012/CRM portant nomination du directeur de la salle de spectacles Sory Bamba de Mopti du 2 février 2021 est nulle et non avenue. En outre, Abdoulaye Garba Maïga est coutumier du fait (habitué d’actes de violences physiques et morales, tortures…) Pour la circonstance, je vais passer sous silence certains de ses actes répréhensibles tels que les cas de l’ancien secrétaire général du Conseil régional de Mopti, Hatou Dembélé, et de feu Mohomoudou Alido Maïga de la DRPSIAP Mopti et rapporter ici pour les besoins d’éclairage celui d’Aly Traoré, chauffeur en service au Conseil régional. Ce dernier explique que M. Maïga lui a arraché de son cou et avec une extrême brutalité le badge du Conseil régional de Mopti au vu et au su de tout le monde”, poursuit Amadou Cissé.
L’inspecteur des finances locales ajoute que M. Traoré dit avoir éprouvé une vive contrariété, mais s’est retenu de toute riposte avec la ferme conviction que les autorités compétentes lui rendraient justice. En considération de l’arrêté n°2016-4472MATDRE-SG du 9 décembre 2016 portant intégration dans la fonction publique des collectivités territoriales et son affectation au Conseil régional de Mopti.
En référence de l’article 184 la loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 portant code des collectivités territoriales, tout habitant ou contribuable de la région a le droit de demander communication à ses frais ou consultation sur place au siège du Conseil régional des documents ci-après : les procès-verbaux et les délibérations, les budgets et comptes de la région, les arrêtés du président du CR et tout autre document non confidentiel ;
En fonction de l’article 21 du décret n°03-580P-RM du 30 décembre 2003 fixant les modalités d’application de la loi régissant les relations entre l’administration et les usagers des services publics, toute administration publique et tout organisme exerçant une mission de service public sont tenus de communiquer aux usagers les informations correctes leur permettant d’orienter et d’accéder facilement aux différents bureaux, services et départements qui la composent.
En conciliant ces définitions et ces dispositions législatives et réglementaires, l’interdiction d’accès au Conseil régional de Mopti et à ses bureaux est une violation des libertés, cela veut dire qu’Abdoulaye Garba Maïga a enfreint aux droits individuels et collectifs reconnus et garantis par l’Etat, alors il s’expose à des sanctions, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
Restriction à l’obtention de bulletins de paie et interdiction d’émargement dans le registre de présence : le bulletin de paie et le registre de présences ont des outils de gestion des ressources humaines (GRH) des collectivités territoriales dont l’obtention ne doit faire l’objet d’aucune quelconque restriction, autrement dit sans poser de conditions ou émettre de réserves pour le fonctionnaire en service.
Le registre de présence est un outil de référence et impératif du bulletin de notation pour apprécier la ponctualité et l’assiduité du fonctionnaire en vue des avancements, ce qui revient à déclarer que l’émargement du registre de présence est un droit pour un fonctionnaire. Les personnes publiques des organes des collectivités territoriales doivent servir les collectivités territoriales avec dévouement, dignité, loyauté et intégrité et faire preuve de justice et d’équité. Le refus d’obéissance équivaut à une faute professionnelle grave.
Rétention de salaire : selon l’arrêté n°2020-1264MATD-SG du 31 mars 2020 portant rectificatif à l’arrêté n°2016-4472MATDRE-SG du 9 décembre 2016 portant intégration dans la fonction publique des Collectivités territoriales, son échelon est passé de 1 à 2. Cette progression n’est pas sans une incidence financière.
Amadou Cissé explique qu’il a écrit à M. Maïga pour le payement du rappel d’avancement d’échelon après plusieurs sollicitations et d’engagements verbaux. “Ma lettre est restée sans suite. Le salaire est un droit pécuniaire dont le fonctionnaire bénéficie en contrepartie des obligations qui résultent de son appartenance à la fonction publique des collectivités territoriales”, fait-il remarquer.
Les personnes publiques des organes des collectivités territoriales sont soumises aux règles d’éthique de leur profession. Ils se doivent d’éviter, en toute circonstance, les comportements qui portent atteinte au renom des services publics. Ils se gardent de tout excès dans leur propos et leur jugement, le contraire ils sont coupables de manquement à la déontologie et à la morale.
Pour finir, Amadou Cissé, le plaignant, affirme que depuis qu’Abdoulaye Garba Maïga est à ce poste, il fait du zèle et croit avoir tous les droits dans la gestion des affaires publiques de la collectivité territoriale. Certains pourraient mettre en doutes ses capacités physiques et professionnelles de pouvoir assumer pleinement ses fonctions.
Le dossier a été transmis par la brigade de recherche de Sévaré au parquet le jeudi 8 juillet 2021 après l’audition d’Abdoulaye Garba Maïga le lundi 5 juillet 2021. Neuf mois après, les parties au procès attendent toujours leur citation à comparaître.
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