Une vérification financière de la gestion de la SMTD-SA au titre des exercices 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 (28 février), effectuée par le bureau du vérificateur général, laisse apparaître des irrégularités financières d’un montant de 135 403 023 FCFA.
Les pratiques ayant causé ces pertes financières importantes à la société, sont entre autre des paiements effectués par la SMTD-SA à des prestataires dont les montants sont supérieurs aux montants dus, la prise en charge par la SMTD-SA des dépenses inéligibles et la minoration des frais de prestation de service.
Selon le rapport du Bureau du Vérificateur Général, le Directeur commercial et marketing de la SMTDSA n’a pas facturé des frais de mise en service. En effet, l’équipe de vérification a relevé que les frais de mise en service prévus dans les contrats susvisés de CAISFF et ATEL-SA n’ont pas fait l’objet de facturation par la SMTD SA.
En outre, des frais de mise en service de 3 540 000 FCFA correspondant à la location de capacité de 50 Mbits suivant le catalogue des offres de la SMTD-SA, n’ont pas été facturés à ECOTEL. Ce montant non facturé correspondant à des prestations effectivement non exécutées par la SMTD-SA et matérialisés par la fiche d’attestation de mise en service en date du 9 mai 2020 signé par ECOTEL. Le montant total s’élève à 23.415.000 FCFA.
Toujours au niveau du Directeur Commercial et Marketing il a été constaté la facturation de prestations de service avec des montants inférieurs aux montants contractuels. En effet, dans l’exécution de l’accord spécifique n°1 du 3 septembre 2019 relatif à la location de capacité de transmission conclu avec COMSATES, le montant de la redevance mensuelle de 1.506.010 FCFA TTC a été réduit à 710.360 FCFA TTC suivant l’avenant du 1er août 2020. Cependant, le Directeur Commercial et Marketing a, de façon rétroactive, appliqué le taux de l’avenant dans la facturation du mois de juillet 2020. Il en résulte une minoration de 795.650 FCFA TTC de la redevance due.
Autre pratique de dilapidation des fonds publics, c’est la prise en charge par la SMTD-SA d’une dépense de communication non éligible relative à la valorisation de l’image du Chef de l’Etat et à l’amélioration de la visibilité de l’action gouvernementale. Ladite dépense a été ordonnée par le MENIC, à travers la lettre n°20181028/MENIC-SG du 11 décembre 2018, demandant à la SMTD-SA ainsi qu’à l’ORTM, à l’AGEFAU et à l’AGETIC, de prendre en charge l’activité. La SMTD-SA a ainsi dépensé 25.646.188 FCFA au titre de cette activité.
Paiement de plus de 85 millions FCFA de surplus des montants contractuels de cinq marchés
Elle a constaté que le Directeur Général et le Directeur de l’Administration et des Finances ont effectué des surplus de paiement. Ces paiements concernent 5 contrats pour lesquels, le montant payé est supérieur au montant contractuel. Il s’agit :
du contrat, n°001/2017/SMTD-PHDE relatif à la fourniture du logiciel PHEB Gestion des Budgets engagements et achats 3 utilisateurs et des droits annuels d’utilisation d’assistance des progiciels pour la 1ère année pour un montant de 7.352.130 FCFA HT attribué à la société P.H.D Editions. Le DAF a doublement payé le montant de 7.025.299 FCFA au fournisseur P.H.D Editions après la retenue de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (IBIC) ;
du contrat sans numéro du 14 mars 2019 relatif à l’inventaire et l’évaluation des immobilisations reparties sur les sites d’un montant de 70.800.000 FCFA TTC attribué au cabinet C.A.O, pour lequel le bénéficiaire a reçu un montant total de 86.140.000 FCFA TTC soit un surplus de 15.340.000 FCFA. L’examen des pièces fournies après le contradictoire n’a pas apporté de changement dans la constatation ;
du contrat simplifié n°2019-008/SMTD-DG du 24 septembre 2019 relatif aux travaux de correction du réseau de fibre optique sur le tronçon Macina-Mopti, d’un montant de 47.672.000 FCFA TTC attribué à l’entreprise « E.A.D », pour lequel le bénéficiaire a reçu un montant total de 66.740.800 FCFA TTC soit un écart de 19.068.000 FCFA que la SMTD-SA justifie par la signature d’un avenant au contrat initial.
Cependant, elle n’a pas fourni la facture justifiant la prise en charge de cet écart ;
du contrat de conseil sans numéro du 29 novembre 2018 d’un montant de 35.000.000 FCFA TTC relatif à la fourniture de prestations intellectuelles conclu entre la SMTD-SA et Isovision Mali SARL dans le cadre du projet TNT pour une durée de 12 mois.
Cependant, le Directeur Général de la SMTD-SA et le DAF ont effectué des paiements supplémentaires d’un montant total de 35.000.004 FCFA sans avenant, alors que les dispositions contractuelles ne prévoient aucune modification du volume et du coût des prestations, sans accord écrit préalable des deux parties. Or, ni la SMTD-SA, ni Isovision n’ont pu fournir la base juridique de la prise en charge des montants supplémentaires ainsi payés.
de la convention d’assistance fiscale en date du 2 janvier 2018 conclue entre la SMTD-SA et le cabinet de conseil fiscal « C.B.S », pour lequel le bénéficiaire a présenté la facture n°12/CBS/2019 du 15 janvier 2019 de 14.160.000 FCFA au titre de cinq (5) décisions de dégrèvement d’un montant total 142.177.147 FCFA suivant le commandement en date du 4 janvier 2019 de 400.560.563 FCFA de la Direction Générale des Impôts sur les arriérés fiscaux de la SMTD-SA. Cependant deux décisions de dégrèvement non authentifiées d’un montant total de 86 398 358 FCFA figurent parmi celles soumises par le conseil fiscal à la SMTD-SA. Cette dernière a procédé au paiement de la somme indiquée sans s’assurer de l’effectivité des réductions indiquées.
Il en résulte un trop perçu d’honoraire de 9.112.882 FCFA. La SMTD-SA a calculé les honoraires sur la base de 142.177.147 FCFA au lieu de 56 079 089 FCFA de réduction d’impôt réellement obtenu par l’assistance fiscale au taux de 9% sur la base du barème de ladite convention.
Toutefois après la transmission du rapport provisoire de la vérification à la SMTD-SA, le conseil fiscal « C.B.S » a reversé à la SMTD-SA, suivant le bordereau de versement en date du 31 mars 2022, un montant de 14 165 860 FCFA à titre de régularisation du montant indûment perçu. La somme totale des paiements supérieurs aux montants contractuels s’élève à 85.546.185 FCFA.
D.T. Konaté
Source: L’Investigateur
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