Communiqué de la 61ème session ordinaire de la conférence des chefs d’états et de gouvernement de la CEDEAO

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Publié le mercredi 6 juillet 2022 | aBamako.com

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La CEDEAO pour un retour à l’ordre constitutionnel au Mali

1. La soixantième-et-unième session ordinaire de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) s'est tenue le 03 juillet 2022 à Accra, République du Ghana, sous la présidence de S.E.M. Nana Addo Dankwa Akufo-Addo, Président de la République du Ghana, et Président en exercice de la Conférence.

2. Les Chefs d'État suivants ou leurs représentants dûment mandatés ont participé au Sommet :

• S.E. Alassane OUATTARA, Président de la République de Côte d'Ivoire ;

• S.E. Adama BARROW, Président de la République de Gambie ;

• S.E. Nana Addo Dankwa AKUFO-ADDO, Président de la République du Ghana ;

• S.E. Umaro Sissoco EMBALO, Président de la République de Guinée Bissau ;

• S.E. Georges Manneh WEAH, Président de la République du Liberia ;

• S.E. Mohamed BAZOUM, Président de la République du Niger ;

• S.E. Macky SALL, Président de la République du Sénégal ;

• S.E. Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République Togolaise ;

• H.E. Yemi OSINBAJO, Vice-Président de la République Fédérale du Nigéria ;

• H.E. Aurelien AGBENONCI, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération de la République du Bénin ;

• Rui Alberto de Figueiredo SOARES, Ministre des Affaires Etrangères de la République de Cabo Verde ;

• H.E. Francess Virgina ANDERSON, Ambassadeur de la République de Sierra Leone auprès de la République du Ghana.

3. Ont également participé à la session :

• S.E. Goodluck Ebele JONATHAN, Médiateur de la CEDEAO pour le Mali et ancien Président de la République fédérale du Nigéria ;

• S.E. Mahamadou ISSOUFOU, Médiateur de la CEDEAO pour le Burkina Faso, ancien président de la République du Niger ;

• M. Moussa Faki MAHAMAT, Président de la Commission de l'Union Africaine ;

• M. Jean-Claude Kassi BROU, Président de la Commission de la CEDEAO ;

• M. Abdoulaye DIOP, Président de la Commission de l'UEMOA ;

• M. Mahamat Saleh ANNADIF, Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour l'Afrique de l'Ouest et le Sahel (UNOWAS) ;

• M. El Ghassim WANE, Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies au Mali et chef de la MINUSMA.

4. Lors de la cérémonie d'ouverture, une allocution de bienvenue a été prononcée par M. Jean-Claude Kassi Brou, Président de la Commission de la CEDEAO, avant le discours d’ouverture de S.E. Nana Addo Dankwa AKUFO- ADDO, Président de la République du Ghana et Président en exercice de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEDEAO.

5. Les Chefs d'Etat et de Gouvernement ont pris note du Rapport intérimaire 2022 du Président de la Commission de la CEDEAO, des rapports de la 48ème session ordinaire du Conseil de Médiation et de Sécurité de la CEDEAO et de
la 88ème session Ordinaire du Conseil des Ministres de la CEDEAO, des Rapports spéciaux sur la Monnaie unique de la CEDEAO ainsi que sur les obstacles à la libre circulation des biens sur le corridor Abidjan-Lagos.

6. Ils ont salué la qualité des rapports et les recommandations pertinentes qu'ils contiennent.

7. Tout en réaffirmant leur engagement à approfondir le processus d'intégration en Afrique de l'Ouest, les Chefs d'État et de Gouvernement, après délibérations, ont approuvé les principales recommandations contenues dans les différents rapports, puis ont examiné les questions spécifiques suivantes :

A. AU TITRE DE LA PAIX, DE LA SECURITE ET DE LA DEMOCRATIE

8. La Conférence réaffirme son engagement à promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité dans la région, conditions préalables à l'intégration économique et au développement de la région.

9. Sur la situation politique dans la région, la Conférence a pris note des rapports de S.E. Dr Goodluck Ebele JONATHAN, Médiateur de la CEDEAO pour le Mali, ancien Président de la République Fédérale du Nigeria et de S.E.
Mahamadou ISSOUFOU, Médiateur de la CEDEAO pour le Burkina Faso, ancien Président de la République du Niger. Elle a également pris note du rapport sur la situation politique en Guinée présenté par S.E. Madame Shirley Ayorkor BOTCHWEY, Ministre des Affaires étrangères de la République du Ghana et Présidente du Conseil des ministres de la CEDEAO. La Conférence a félicité les Médiateurs pour la qualité de leurs rapports et leur engagement à trouver des solutions durables à la crise au Mali, en Guinée et au Burkina Faso.

10. En ce qui concerne le Mali, la Conférence a été informée de l’évolution de la transition par le médiateur. Elle prend note de la promulgation, le 24 juin 2022, d'une nouvelle loi électorale mettant en place, entre autres, un organe unique de gestion des élections, dénommé Agence Indépendante de Gestion des Elections (AIGE).

11. La Conférence prend également note du calendrier de la transition soumis par les Autorités de la Transition qui donne une durée de 24 mois à compter du 29 mars 2022. Ce chronogramme détaille les différentes étapes devant conduire aux élections et au rétablissement d'un régime civil, notamment la réforme constitutionnelle. Les Chefs d'Etat et de Gouvernement décident de maintenir le dialogue avec les autorités de la Transition, à travers le Médiateur de la CEDEAO pour le Mali.

12. Ainsi, sur la base de ce qui précède, la Conférence décide de lever les sanctions suivantes :

a. Les sanctions économiques et financières prises le 9 janvier 2022 :

• La fermeture des frontières terrestres et aériennes entre les Etats membres de la CEDEAO et le Mali ;

• La suspension de toutes les transactions commerciales et financières entre les Etats membres de la CEDEAO et le Mali ;

• Le gel des avoirs de la République du Mali domiciliés dans les Banques Centrales et les Banques commerciales de tous les Etats membres de la CEDEAO ;

• Le gel des avoirs des entreprises publiques et parapubliques de la République du Mali domiciliés dans les banques commerciales de tous les Etats membres de la CEDEAO ;

• La suspension de toute assistance et transaction financières en faveur du Mali par les Institutions de financement de la CEDEAO, particulièrement la BIDC et la BOAD ;

b. Le rappel pour consultations par les Etats membres de la CEDEAO de leurs Ambassadeurs accrédités auprès de la République du Mali.

13. La Conférence décide du maintien :

- De la suspension du Mali des Instances de la CEDEAO ;

- Des sanctions ciblées contre des individus ou des groupes.

14. La Conférence met en place un mécanisme conjoint de contrôle et de suivi de la mise en œuvre du calendrier de transition, se fondant sur des critères de référence convenus, et dont les rapports sur les progrès réalisés détermineront les décisions à prendre ultérieurement par la Conférence sur la levée des sanctions restant en vigueur.

15. La Conférence réaffirme que, conformément au paragraphe 25 de la Charte de l’Union Africaine, aux engagements pris devant la CEDEAO par les autorités de la transition et à la Charte de la Transition, aucune autorité de la Transition ne pourra participer aux élections devant conduire au retour à l’ordre constitutionnel.

16. La Conférence appelle la Communauté Internationale à apporter une assistance humanitaire et à soutenir le processus de transition au Mali, en particulier pour la préparation des élections.

17. En ce qui concerne le Burkina Faso, la Conférence reconnaît les progrès réalisés par le Médiateur dans ses échanges avec les Autorités de la Transition ainsi que les parties prenantes, lors de ses missions au Burkina Faso.

18. La Conférence salue la proposition des autorités de la transition de mettre en place un mécanisme conjoint de suivi et d'évaluation avec la CEDEAO, pour accompagner le processus de transition.

19. La Conférence se félicite de la libération du Président Rock Marc Christian Kaboré et prend note de la nouvelle proposition de chronogramme de la transition fixée à 24 mois à partir du 1er juillet 2022.

20. Sur la base de ce qui précède, la Conférence décide :

- Du retrait des sanctions économiques et financières adoptées le 25 mars 2022 ;

- Du maintien de la suspension du pays des instances de la CEDEAO.

21. La Conférence appelle la Communauté internationale à apporter au Burkina un soutien sur les plans sécuritaire et humanitaire.

22. En ce qui concerne la Guinée, la Conférence réitère sa décision relative au calendrier de transition de 36 mois annoncé par les Autorités Guinéennes jugé inacceptable.

23. La Conférence prend acte de la décision des Autorités de la Transition d'initier un dialogue national qui a débuté le lundi 27 juin 2022 sous l'égide du Premier Ministre.

24. La Conférence prend note du renoncement du Dr Mohammed Ibn Chambas au poste de médiateur de la CEDEAO pour la Guinée. En conséquence la Conférence nomme S.E. Yayi Boni, ancien Président de la République du Bénin, en qualité de nouveau Médiateur de la CEDEAO en Guinée.

25. La Conférence demande au médiateur de travailler avec les Autorités Guinéennes en vue de parvenir à un calendrier de la Transition acceptable pour la CEDEAO au plus tard le 1er août 2022. Passé ce délai, des sanctions
économiques et financières ainsi que des sanctions ciblées contre des individus ou des groupes entreront immédiatement en vigueur.

26. La Conférence décide du maintien de la suspension de la Guinée des instances de la CEDEAO.

27. La Conférence décide de demeurer saisie de la situation au Burkina, en Guinée et au Mali.

28. Concernant la révision du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance de 2001, la Conférence félicite la Commission de la CEDEAO pour les progrès enregistrés lors des discussions entre les Etats membres. Elle exhorte la Commission à poursuivre les discussions avec les États membres et appelle ces derniers à œuvrer en faveur d'un consensus propre à contribuer à l’enracinement de la démocratie et à la stabilité politique dans la région.

29. Au titre des opérations de soutien à la paix mandatées par la CEDEAO, la Conférence se félicite du déploiement de la Mission de soutien à la stabilisation de la Guinée Bissau et appelle les acteurs politiques et ceux du secteur de la sécurité de ce pays à faciliter l'accomplissement du mandat de la Mission. La Conférence félicite les pays contributeurs de troupes et de police, notamment la Côte d'Ivoire, le Ghana, le Nigeria et le Sénégal, pour leur contribution à la paix et à la stabilité dans la région.

30. En ce qui concerne le terrorisme dans la région, la Conférence demeure préoccupée par la récurrence des attaques terroristes au Burkina Faso, au Mali, au Niger et au Nigeria et par l'extension de ces attaques au Bénin et au Togo. Elle condamne fermement ces attaques et exprime sa solidarité avec les États membres et les populations qui en ont été les victimes. La Conférence se félicite du soutien continu apporté, à travers le Plan d'action Régional 2020-2024, au renforcement des capacités opérationnelles et logistiques des forces dans les pays de la ligne de front, et à la promotion des programmes de développement et d'aide humanitaire dans les zones affectées.

31. La Conférence réaffirme sa détermination à lutter sans relâche contre le fléau du terrorisme. A cet effet, elle réitère son appel aux Etats membres pour qu'ils respectent leurs engagements en matière de contributions volontaires au
fonds dédié à la mise en œuvre du Plan d'action 2020 - 2024.

32. Au titre de la sécurité et de la sûreté maritimes, la Conférence félicite les Etats membres pour l’amélioration de la situation et le renforcement de la coordination en mer, permettant d’améliorer la sécurité et la sûreté dans le domaine maritime de la CEDEAO. Elle salue les efforts soutenus de la Commission en vue de l'opérationnalisation complète de l'architecture de sécurité maritime de la CEDEAO.

33. La Conférence adopte l'Acte additionnel relatif au transfèrement des personnes soupçonnées d’actes de piraterie et de transfert des biens et/ou preuves associées, en tant que moyen visant à renforcer les acquis réalisés à ce jour dans la sécurisation du domaine maritime de la Communauté.

34. La Conférence invite tous les Etats membres de la CEDEAO à ratifier la Charte de Lomé sur la Sécurité et la Sureté maritimes et le Développement en Afrique.

35. En ce qui concerne la situation humanitaire, la Conférence réitère sa préoccupation face à la détérioration continue de la situation humanitaire dans la région en raison des attaques terroristes, de la crise alimentaire, du banditisme armé, des affrontements entre agriculteurs et éleveurs et des catastrophes naturelles. À cet égard, la Conférence instruit la Commission de renforcer son soutien aux populations vulnérables, dans le cadre de ses programmes.

B. SUR LES PERFORMANCES ECONOMIQUES

36. La Conférence se félicite de la résilience économique au sein de la Communauté qui affiche une croissance attendue du PIB réel de 4,8% en 2022 contre 4,2% l’année précédente. Elle prend note de l'état de la convergence macroéconomique en 2021 et des perspectives pour l'année en cours, tout en exprimant ses préoccupations quant à l'impact négatif de la crise russo-ukrainienne sur les économies de la région, notamment sur le coût de la vie.

37. À cet égard, la Conférence exhorte les États membres à intensifier la mobilisation des ressources financières pour soutenir les efforts de transformation structurelle des économies nationales, de création d'emplois et de réduction de la dépendance vis-à-vis de l’extérieur.

38. En vue de promouvoir la convergence macroéconomique dans l’espace CEDEAO, la Conférence instruit la Commission de renforcer, en collaboration avec l'AMAO, l'UEMOA et l'IMAO, la mise en œuvre du mécanisme de surveillance multilatérale des politiques économiques et financières des Etats membres.

C. S’AGISSANT DE LA MONNAIE UNIQUE

39. La Conférence félicite le Comité ministériel en charge du Programme de la monnaie unique de la CEDEAO pour ses efforts en vue de trouver des solutions consensuelles aux questions en suspens dans le contexte de la création de l'ECO. Elle prend note de la poursuite de la mise en œuvre de la feuille de route pour le lancement de la monnaie unique. En vue de promouvoir une transition sans heurts vers l'ECO, la Conférence instruit le Comité ministériel de s’attacher à obtenir un consensus sur l’ensemble des questions en suspens.

40. Par ailleurs, la Conférence, après avoir salué les efforts déployés par les institutions régionales pour parvenir à un cadre juridique régissant les systèmes de paiement et de règlement au sein de la CEDEAO, a adopté l'Acte additionnel relatif au cadre juridique du Système de paiement et de règlement de la CEDEAO (SPRC).

D. AU TITRE DE LA CRISE ALIMENTAIRE, DES MESURES D'ATTÉNUATION ET DE RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE DES SYSTÈMES ALIMENTAIRES EN AFRIQUE DE L'OUEST,

41. La Conférence prend note de ce qui suit :

a. Les mesures d'atténuation et de renforcement de la résilience des systèmes alimentaires en Afrique de l'Ouest dans le contexte de la crise alimentaire actuelle ;

b. L’adoption de la Stratégie régionale de la CEDEAO sur le climat et de la Stratégie d'accès et de mobilisation du financement climatique de la CEDEAO ;

c. Les règlements relatifs au Mécanisme régional de prévention et de contrôle des maladies animales transfrontalières et des zoonoses ainsi que les cinq stratégies régionales de santé animale.

E. AU TITRE DU DÉVELOPPEMENT DU CAPITAL HUMAIN

42. La Conférence a pris note de l'adoption par le Conseil des Ministres de la Stratégie de développement du capital humain (DCH) transformatrice en matière de genre, pour la période 2022-2032, comme partie intégrante de la mise en œuvre de la Stratégie régionale intégrée de développement du capital humain (DCH) de la CEDEAO à l’horizon 2030.

F. AU TITRE DE LA MISE EN ŒUVRE D'AUTRES PROGRAMMES D'INTÉGRATION RÉGIONALE

43. En ce qui concerne la promotion du secteur privé, la Conférence a pris note de l'adoption par le Conseil des ministres de :

a. La Charte des Micro, Petites et Moyennes Entreprises (MPME) pour la période 2021-2030, ainsi que la stratégie de la CEDEAO visant à promouvoir la compétitivité des MPME aux niveaux national et régional ;

b. Les Normes Standards Harmonisées pour le Bouillon (FDHS 093 :2022) pour harmoniser les pratiques actuelles des fabricants de bouillon ;

c. La directive de la CEDEAO sur l'étiquetage des appareils électriques.

44. En ce qui concerne le développement des infrastructures, la Conférence adopte l’acte additionnel XXX /06/22 portant amendement de l’acte additionnel AS.17/02/12 relative au contrôle de la charge à l’essieu dans l’espace CEDEAO

45. En ce qui concerne l'éducation et la science, le Sommet se félicite de la délibération du jury concernant le Programme d'Appui à la Recherche et à l'Innovation (PARI) 2021 en vue de décerner le prix au Consortium dirigé par
le Dr. Bernadin Jean Robert Klotoe et intégrant des universités du Bénin, de Cabo Verde, du Ghana et du Nigéria.

46. En ce qui concerne les obstacles au commerce intracommunautaire, le long du corridor Abidjan-Lagos, la Conférence se félicite des réalisations du Président de la Task Force présidentielle sur le Schéma de Libéralisation des
Echanges (SLE) de la CEDEAO, M. Mohammed Ibn Chambas. Elle instruit le Conseil à suivre la mise en œuvre des recommandations de la Task Force présidentielle.

47. En ce qui concerne le changement climatique, la Conférence nomme S.E.M. Nana Addo Dankwa AKUFO-ADDO, Président de la République du Ghana, en qualité de Champion de la CEDEAO pour les questions relatives aux changements climatiques. Il est chargé, entre autres, de faciliter le plaidoyer auprès des Etats membres et des partenaires techniques et financiers pour la mobilisation des ressources indispensables, comme initialement convenu,
pour la mise en œuvre des actions climatiques de la CEDEAO. Le plaidoyer sera également fait pour une transition énergétique équitable.

48. En ce qui concerne la culture, la Conférence nomme S.E.M. Patrice TALON, Président de la République du Bénin, en qualité de Champion de la CEDEAO pour les questions relatives à la restitution des biens culturels/artisanaux. Il
est chargé, entre autres, d’assurer le plaidoyer auprès des Etats, organisations et autres entités en vue de faciliter et d’accélérer le retour des biens culturels et artisanaux des Etats membres de la CEDEAO.

G. AU TITRE DE L’ACTE ADDITIONNEL SUR LA CLASSIFICATION DES MATIERES ET LES MODES DE PRISE DE DECISION PAR LES INSTANCES STATUTAIRES DE LA CEDEAO

49. La Conférence adopte l’Acte additionnel sur la classification et les modes de prise de décision par les instances statutaires de la CEDEAO visant à améliorer le processus décisionnel suivant la matière considérée.

H. AU TITRE DES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES

50. Conformément à la décision prise lors de sa soixantième (60ème) session ordinaire tenue le 12 décembre 2021 à Abuja en République fédérale du Nigéria et portant sur la nomination de nouveaux fonctionnaires statutaires dans les institutions de la CEDEAO, la Conférence des Chefs d'État et de gouvernement a pris note de la fin du mandat des fonctionnaires statutaires sortants, le 30 juin 2022.

51. À cette fin, la République de Gambie, attributaire du poste de Président de la Commission de la CEDEAO, a proposé la candidature de Dr Omar Alieu Touray. La Conférence approuve la nomination de Dr Omar Alieu Touray en qualité de Président de la Commission de la CEDEAO pour un mandat de quatre (4) ans à compter du 11 juillet 2022.

52. En ce qui concerne les autres postes statutaires attribués aux Etats membres, la Conférence approuve les nominations pour un mandat de 4 ans, comme présentées ci-dessous :

Poste statutaire État membre Candidat recommandé

Vice-Présidente Togo Mme Damtien Tchintchibidja

Commissaire chargé des Services internes Nigeria M. Nazifi Abdullahi Darma

Commissaire chargé des Affaires politiques, Paix et Sécurité Ghana Dr Abdel-Fatau Musah

Commissaire chargé des Affaires économiques et à l'Agriculture Côte d’Ivoire Mme Massandjé Touré-Litse

Commissaire chargé des Infrastructures, de l'Energie et de la Numérisation Niger M. Sediko Douka

Commissaire chargé du Développement humain et des Affaires sociales Sénégal

Auditeur Général Guinée-Bissau M. João Alaage Mamadú Fadiá

Directeur général du GIABA Liberia

Directeur général de l’OOAS Bénin

53. La Conférence charge le Président de la Commission de prendre les mesures appropriées en vue de la prise de service des fonctionnaires statutaires nommés le 11 juillet 2022 et de la finalisation du recrutement aux postes restants au plus tard le 20 juillet 2022.

54. Les chefs d'État et de gouvernement félicitent chaleureusement S.E. Jean-Claude Kassi Brou et lui expriment leur pleine satisfaction pour ses compétences et la qualité de son leadership, ainsi que pour les services qu'il a rendus à la Communauté. En outre, la Conférence félicite, aux côtés du Président de la Commission, tous les fonctionnaires statutaires pour la conviction, le dévouement et l’efficacité avec lesquels ils ont mené à bien les activités et programmes de la Communauté pendant toute la durée de leur mandat.

55. La conférence exprime sa profonde gratitude à S. E. Nana Addo Dankwa Akufo-Addo, Président du Ghana et Président en exercice de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement pour ses efforts inlassables dans la promotion et l'approfondissement du processus d'intégration en Afrique de l'Ouest. La Conférence tient à le remercier pour sa disponibilité et surtout pour son leadership remarquable dans la direction des affaires de la région au cours des deux (2) dernières années.

56. Le Sommet décide d'élire S.E. Umaro Sissoco EMBALO, Président de la République de Guinée Bissau, en qualité de Président de la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement de la CEDEAO pour un mandat d'un (1) an.

DATE ET LIEU DU PROCHAIN SOMMET

57. Les Chefs d’État et de Gouvernement décident de tenir la prochaine session ordinaire à Abuja, en République fédérale du Nigeria, à une date à confirmer ultérieurement.

FAIT A ACCRA, LE 3 JUILLET 2022

LA CONFÉRENCE

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