Loi domaniale et foncière : Les gîtes miniers intégrés dans le domaine public

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Publié le mercredi 6 juillet 2022 | Mali Tribune

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Conseil de cabinet du nouveau gouvernement de Transition du Dr Choguel Maïga
Bamako, le 13 juin 2021. Le Premier ministre, Choguel Kokalla Maïga, a présidé son premier conseil de cabinet, le dimanche, à la primature avec tous les membres de son nouveau gouvernement réunis au grand complet.

En plus de la réorganisation du domaine foncier contre les conflits et autres problèmes, certains des avantages de l’ordonnance n°2020-014/PT-RM du 24 décembre 2020 portant loi domaniale et foncière sont ses nombreuses innovations. Le classement des gîtes miniers, pétroliers et gaziers dans le domaine public naturel en fait partie.

Les gîtes miniers, pétroliers et gaziers sont désormais partie intégrante du domaine public naturel. Au sens de l’article 9 de la loi domaniale et foncière, le domaine public immobilier de l’Etat s’enrichit de nouvelles attributions.

Depuis 1986 jusqu’à la promulgation de la nouvelle loi en 2020, trois lois ont été adoptées dans notre pays dans le cadre de la gestion domaniale et foncière. Les précédentes sont : la loi n°86-01/AN-RM du 1er août 1986, portant code domanial et foncier et l’ordonnance n°00-027/P-RM du 22 mars 2000 modifiée, portant code domanial et foncier.

La prise en compte des gîtes miniers, pétroliers et gaziers comme domaine public naturel est une innovation intéressante du nouveau code domanial et foncier. Un autre bon point à l’actif du département chargé des Domaines. Ce qui permettra à coup sûr de sécuriser davantage le patrimoine foncier de l’Etat avec tous les avantages que cela comporte.

Une disposition qui permet de protéger le domaine minier de notre pays, 3e producteur d’or en Afrique subsaharienne, qui de surcroit compte de grandes compagnies d’exploitation minières internationales de métal jaune.

Abdrahamane Dicko

Source : Mali Tribune

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