Marché d’acquisition de véhicules 4×4 double cabines et station wagon au profit de Kafo Jiginew : La Société “Japan Motors Mali” déboutée par le CRD

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Publié le samedi 23 juillet 2022 | Aujourd`hui

Contestant les résultats de la procédure d’attribution du marché concernant l’appel d’offres ouvert relatif à l’acquisition de véhicules 4×4 double cabines et station wagon au profit de Kafo Jiginew, la Société “Japan Motors Mali” n’a pas eu gain de cause auprès du Comité de règlement des différends de l’Autorité de régulation des marchés publics, lequel s’est déclaré incompétent pour connaitre du recours de la Société “Japan Motors Mali” concernant l’appel d’offres lancé par Kafo Jiginew au regard du statut de cette structure.

Le Comité de Règlement des Différends (CRD) de l’Autorité de régulation des marchés publics et des Délégations de service public (Armds) vient de débouter la Société “Japan Motos Mali” concernant l’appel d’offres lancé par Kafo Jiginew. Le CRD s’est déclaré “Incompétent” pour connaitre du recours de la société “Japan Motors Mali”, au regard du statut de Kafo Jiginew.

En fait, pour l’acquisition de véhicules 4X4 double cabines et station wagon en deux lots, Kafo Jiginew a lancé un appel d’offres ouvert auquel la Société “Japan Motors Mali” a soumissionné. A la surprise générale, l’offre de la Société “Japan Motors Mali” n’a pas été retenue. Et le directeur de Kafo Jiginew l’a notifié dans une lettre en date du 1er juin 2022 à la société, sans préciser le motif.

Pour mieux comprendre les raisons du rejet de son offre, dans une lettre en date du 6 juin 2022, la Société “Japan Motors Mali” en a demandé les motifs auprès de Kafo Jiginew et aussi de lui tenir copie du procès-verbal de la séance plénière consacrant l’attribution provisoire. En réponse, le directeur de Kafo Jiginew a finalement expliqué, dans une correspondance en date du 10 juin 2022, que l’offre de la Société “Japan Motors Mali” a été rejetée suite à l’analyse des soumissions par la Commission d’analyse et de jugement des offres pour les motifs suivants : “pour la fourniture de marché similaire, la société a fourni le marché N°001-2018-Projet Migration UE-AECID-MMEIA, signé le 4 juin 2019 et dont la livraison a eu lieu le 30 mai 2019 (la réception est donc antérieure à la signature du contrat).

Pour la fourniture de bilans, la Société a fourni des bilans dont celui de 2018 visé au Centre des Impôts de Bamako 1 avec un chiffre d’affaire de 1 976 434 089 Fcfa, alors que les bilans de 2019 et 2020 ont été visés au niveau de la Direction des Grandes Entreprises qui est le Centre compétent”. Pour être remis dans ses droits, la Société “Japan Motors Mali” était dans l’obligation d’exercer un recours gracieux pour contester les motifs de rejet de son offre invoqués par Kafo Jiginew. N’ayant pas reçu de suite, elle a finalement saisi le Comité de Règlement des Différends afin de contester les résultats de l’Appel d’offres.

Après avoir analysé tous les documents, le Comité de Règlement des Différends estime que le recours de la Société “Japan Motors Mali” ne remplit pas les conditions requises pour être recevable puisqu’il ressort que Kafo Jiginew est une institution mutualiste faitière d’épargne et de crédit créée au Mali et agréée suivant l’Arrêté N°06-2260-MEF-SG du 10 octobre 2006.

“Conformément à l’article 2 de l’Arrêté portant agrément de l’institution, elle est constituée des Caisses d’Epargne et de Crédit Kafo Jiginew qui lui sont affiliées et elle leur assure une assistance administrative et financière conformément à ses statuts et règlements” selon le CRD. Avant d’argumenter : “qu’il en résulte que Kafo Jiginew est une personne morale de droit privé dont les activités ne rentrent pas dans le champ du code des marchés publics. En conclusion, elle n’est pas une autorité contractante au sens des dispositions de l’article 4.1 du décret N°2015 – 0604-P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant code des marchés publics, celui-ci s’applique aux marchés publics et délégations de service public conclus par l’Etat, les Collectivités locales, les établissements publics, les agences et organismes, bénéficiant du concours financier ou de la garantie de l’Etat, les sociétés d’Etat, les sociétés à participation financière publique majoritaire et les associations formées par une ou plusieurs de ces personnes morales de droit public”.

El Hadj A.B. HAIDARA

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