Fourniture de quittanciers et d’imprimés sécurisés du trésor 2023 : Graphique Industrie et Bittar Impression déboutées, La Société “Golden Services” attributaire du marché à près de 200 millions F CFA

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Publié le samedi 13 aout 2022 | Aujourd`hui

Le marché relatif à la fourniture de quittanciers et d’imprimés sécurisés du Trésor 2023 a été finalement attribué à l’entreprise Golden Service pour un montant minimum de 192 800 000 F CFA et un montant maximum de 199 261 000 F CFA. Alors que la Société Bittar Impression avait proposé un montant minimum de 688 777 000 F CFA et un montant maximum de 830 201 980 F CFA, Graphique Industrie était à un montant minimum de 658 563 900 F CFA et un montant maximum de 798 978 000 F CFA. Après le rejet de leurs offres, Bittar Impression et Graphique Industrie avaient saisi le Comité de règlement des différends de l’Autorité des marchés publics et de la délégation de service public pour contester l’attribution du marché à Golden Service. Finalement, elles ont été déboutées.

Le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public (ARMDS) vient de débouter les sociétés “Graphique Industrie” et “Bittar Impression” de leur recours dans l’affaire concernant l’attribution du marché relatif à la fourniture de quittanciers et d’imprimés sécurisés du Trésor 2023 et pour le compte de la direction nationale du trésor et de la comptabilité publique.

Dans sa décision n°019 du 4 août 2022, le CRD estime que le recours de la société Graphique Industrie est mal-fondé au fond et l’en déboute. Du coup, il ordonne à la direction des finances et du matériel du ministère de l’Economie et des Finances de demander à l’entreprise Golden Services des informations lui permettant d’apprécier la réalité économique des prix proposés conformément aux exigences réglementaires.

Concernant la société Bittar Impression, le CRD dans sa décision n°20 du 5 août 2022 souligne également que le recours est mal-fondé au fond et l’en déboute. Il constate que “l’offre de l’entreprise Golden Services a été jugée par la commission d’évaluation comme conforme pour l’essentiel au dossier d’appels d’offres (DAO) et constate aussi que le DAO ne prévoit pas, pour ce qui concerne les sociétés nouvellement créées, de critères d’appréciation des capacités professionnelles et techniques, par le biais des expériences et références obtenues par leurs dirigeants ou leurs collaborateurs”. Ce n’est pas tout.

Le Comité de règlement des différends dit que l’offre de l’entreprise Golden Services est inférieure à la moyenne des offres jugées conformes diminuées de 20 %.

De quoi s’agit-il ?

En fait, pour le compte de la direction nationale du trésor et de la comptabilité publique, la direction des finances et du matériel du ministère de l’Economie et des Finances a lancé un appel d’offres n°005 relatif à la fourniture de quittanciers et d’imprimés sécurisés du Trésor 2023.

Trois sociétés ont soumissionné pour le marché. Il s’agit de Graphique Industrie, Bittar Impression et Golden Services. Après évaluation des offres par la commission, il ressort que Graphique Industrie a proposé un montant minimum de 658 563 900 FCFA et un montant maximum de 798 978 000 FCFA tandis que Bittar Impression était à 688 777 800 FCFA et 830 201 980 FCFA. Et l’entreprise Golden Services a proposé un montant minimum de 192 800 000 FCFA et un montant maximum de 199 261 000 FCFA. Donc, la moins disante. C’est ainsi que les deux sociétés Graphique Industrie et Bittar Impression ont été informées par courrier du directeur des finances et du matériel du département du rejet de leurs offres au motif qu’elles n’étaient pas les moins disantes et de l’attribution du marché à l’entreprise Golden Service pour un montant minimum de 192 800 000 FCFA et un montant maximum de 199 261 000 FCFA. Voilà tout le problème. Mécontentes, les deux entreprises éliminées ont saisi le Comité de règlement des différents pour contester l’attribution du marché puisque, selon elles, l’offre de Golden Service est anormalement basse.

La société Graphique Industrie estime qu’une “analyse sérieuse permet de savoir que l’offre de l’attributaire provisoire, l’entreprise Golden Service, est anormalement basse et doit être reconsidérée et annulée purement et simplement, dans la mesure où l’IC 33.3.f du dossier d’appel d’offres dispose que toute offre inférieure à la moyenne des offres soumises conformes, évaluées diminuées de 20 % est considérée comme offre anormalement basse et les dispositions de l’article 13 de l’arrêté N°2015-3721-MEF-SG du 22 octobre 2015 s’appliquent”.

Pour la Société Bittar Impression, l’attributaire provisoire du marché à savoir Golden Services n’a pas la capacité technique pour exécuter le marché. Car, précisera-t-elle, “la production du papier filigrané nécessaire au moins d’être propriétaire d’un cylindre personnalisé au niveau de l’usine de fabrication du papier filigrané chez le fournisseur en Europe et qu’il faut au moins 6 mois pour la fabrication dudit cylindre. Que c’est seulement à la suite de la disponibilité du cylindre personnalisé que la confection du papier filigrané peut être entamée et qu’il est peu probable que l’attribution provisoire puisse parvenir à réaliser cela dans le délai imparti”.

La société Bittar Impression a également rappelé que “l’attributaire provisoire du marché est une nouvelle entreprise sans référence ni unité de production (imprimerie) et qu’il y a une augmentation du prix du papier et du coût du fret maritime”. Elle soutient que “le montant proposé par Golden Service est anormalement bas et que l’effectivité de la disponibilité du papier filigrané de la forme n’a pas été vérifié chez le soumissionnaire avant l’attribution provisoire”.

Et pourtant, l’entreprise Golden Services a confirmé son prix et s’est engagée à exécuter le marché conformément aux clauses contractuelles.

Dans une lettre en date du 14 juillet 2022, la direction générale des marchés publics a donné son avis de non-injonction sur les résultats du rapport de dépouillement.

El Hadj A.B. HAIDARA

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