Réforme du secteur de la justice au Mali : Vers la suppression de la Cour d’assises

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Publié le mardi 16 aout 2022 | Le Pays

© aBamako.com par FS
Conseil de cabinet du nouveau gouvernement de Transition du Dr Choguel Maïga
Bamako, le 13 juin 2021. Le Premier ministre, Choguel Kokalla Maïga, a présidé son premier conseil de cabinet, le dimanche, à la primature avec tous les membres de son nouveau gouvernement réunis au grand complet.

L’hôtel Maeva Palace a abrité, ce lundi 15 août 2022, la cérémonie d’ouverture de l’atelier national de validation des avant-projets du code pénal et du code de procédure pénale. C’était sous la présidence du Dr Boubacar Sidiki Diarrah, secrétaire général du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, représentant le ministre Mamoudou Kassogué ; en présence des responsables d’organisations partenaires, notamment Miriam LUTZ, Directrice Représentante de l’USAID au Mali et Maitre Jean Lavoie, directeur de l’Usaid-Mali Justice Project.

Proposer des avant-projets de textes pénaux consensuels dont l’application contribuera non seulement à garantir la bonne gouvernance, la stabilité et la paix mais aussi à restaurer la confiance des justiciables envers la justice ; identifier les lacunes, vides juridiques, anachronismes, incohérences, contradictions et insuffisances relevés dans le Code pénal et le Code de procédure pénale en vigueur pour les corriger. Tel est l’objectif de cet atelier de 5 jours organisé par le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en partenariat avec ses partenaires des États-Unis, notamment l’USAID-Mali Justice Project. Ladite rencontre regroupe les représentants des différents départements ministériels, les magistrats, les ordres professionnels de la Justice, les universitaires et chercheurs, les autorités administratives indépendantes, les organisations de défense des droits de l’Homme, la société civile, les anciens ministres de la Justice, des personnes ressources, les associations de jeunes, les associations de femmes, les partenaires techniques et financiers.

En effet, débuté depuis 2017, le processus de la relecture du code pénale et du code de procédure pénale tend vers sa fin.

Cet atelier de validation des avant-projets de ces textes majeurs dans la lutte contre la criminalité est d’une importance capitale, car plusieurs autres rencontres ont été tenues précédemment. «C’est à la suite de ces différentes consultations que les avant-projets de loi portant Code pénal et de Code de procédure pénale sont soumis à votre examen lors du présent atelier », a indiqué le secrétaire général du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme.

Les innovations majeures attendues dans les textes améliorés

De résultats probants sont attendus après la relecture de ces deux textes importants. Le président de la Commission permanente législative, Mohamed Najim, aussi bien que le secrétaire général du ministère de la Justice ont annoncé des ‘’innovations importantes’’ dans ces textes.

S’agissant de l’avant-projet de code pénal, il comprend, selon le représentant du ministre de la Justice, plus de 700 articles contre 328 dans le texte en vigueur. « Il prend en compte la responsabilité pénale des personnes morales, la mise en danger de la vie d’autrui, la rétention des notes en milieu scolaire et universitaire, les violences basées sur le genre (VBG, harcèlement sexuel), les pratiques de l’esclavage par ascendance, la question des mineurs face au terrorisme, la définition et la répression de la haute trahison, le délit d’apparence, le financement occulte des partis politiques, entre autres », précise Dr Boubacar Sidiki Diarrah. Ce n’est pas tout, le code pénal modifié introduit, aux dires du Directeur national des affaires judiciaires et du sceau, la numérotation analytique qui « permet aux acteurs de la justice de conserver des repères solides dans l’exploitation du futur texte, adopte le présent de l’indicatif comme mode d’expression des mesures, modifie et simplifie l’échelle des peines ».

A en croire le secrétaire général du ministère de la justice, le projet de code pénal qui nous est proposé agrège l’ensemble des textes pénaux pour éviter la quête difficile des instruments juridiques épars en vigueur.

Quant à l’avant-projet de Code de procédure pénale, selon Dr Boubacar Sidiki Diarrah, prévoit « le relèvement des délais de prescription, le renforcement du rôle du Ministère public, la clarification des règles de garde à vue, une meilleure règlementation des conditions de plainte avec constitution de partie civile, l’adoption du référé-liberté pour combattre les détentions non justifiées, l’introduction formelle des techniques d’enquêtes spéciales, le double degré de juridiction en matière criminelle, la création de chambres criminelles permanentes au sein des tribunaux de grande instance avec la suppression des Cours d’assises ».

Le nouveau code de procédure pénale proposé comprend près de 1400 articles contre 634 dans le texte en vigueur. Une des avancées majeures de cette réforme, précise le représentant du ministre Kassogué, est l’incorporation aux textes en cours de lecture de l’ensemble des textes déjà modifiés ou nouvellement adoptés (Pôle national économique et financier, Agence de gestion des avoirs gelés, saisis ou confisqués, loi portant répression de la cybercriminalité…), d’une part et l’internalisation d’un nombre important de dispositions résultant d’instruments juridiques communautaires, régionaux ou internationaux auxquels le Mali a souscrit (Ohada, Uemoa, Union africaine, Cicr, Conventions diverses du système des Nations Unies) d’autre part.

Reconnaissance à l’endroit du partenaire

La relecture de ces textes a été rendue possible grâce à l’accompagnement du partenaire du Mali, le Gouvernement américain à travers Usaid Mali Justice Project. C’est pourquoi, le président de la Commission permanente législative, Mohamed Najim, et le secrétaire générale du ministère de la Justice ont témoigné à ce partenaire toute leur reconnaissance. « Je voudrais particulièrement remercier le Gouvernement américain à travers Usaid Mali Justice Project pour son appui combien essentiel au processus de relecture d’un nombre important de textes de loi entrant dans l’exécution du vaste chantier de réformes entamées depuis l’adoption de la loi d’orientation et de programmation du secteur de la Justice », a déclaré Dr Boubacar Sidiki Diarrah.

Pour sa part, Miriam LUTZ, Directrice Représentante de l’Usaid a indiqué la relecture du code pénal et du code de procédure pénale constitue la modernisation des composantes clés du système judiciaire du Mali. « Ces textes vont donc servir des fondations solides pour un Mali où tous sont égaux devant la loi », a indiqué la directrice de l’Usaid au Mali. Elle a invité les autorités judiciaires maliennes à la bonne application de ces deux codes.

Il faut préciser que durant la première journée, lundi 15 août 2022, l’expert Christian Idrissa Diassana a présenté le thème : « présentation livres I et II de l’avant-projet portant code pénal ». C’était sous la modération du secrétaire général du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, Dr Boubacar Sidiki Diarrah.

Boureima Guindo

Source : LE PAYS

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