Après six jours d’intenses travaux entre techniciens du droit, l’atelier national de validation des avant-projets de loi portant code pénal et code de procédure pénale a été clôturé ce samedi en présence du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, Mamoudou Kassogué. Plusieurs résolutions ont été faites pour l’amélioration de ces textes.
Des discussions houleuses mais courtoises, des propositions d’amélioration… Durant six jours, les professionnels du droit ont travaillé sur les avant-projets du code pénal et code de procédure pénale. Au cours des travaux, des résolutions ont été prises.
Au niveau du code pénal
Les résolutions majeures sont, selon le rapporteur Dramane Diarra, le renforcement des infractions sur le foncier ; la criminalisation de l’homosexualité sans la nommer, dans une définition plus globale ‘’d’actes impudiques et contre-nature entre des personnes de même sexe ; la proposition d’une définition de l’adultère comme étant ‘’une relation extraconjugale commise par un conjoint’’ ; la suppression d’excuses légales. Une autre résolution, pas des moindres, c’est que l’atelier national de validation des avant-projets du code pénal et code procédure pénale retient l’âge de 16 ans pour le mariage des enfants comme indiqué dans le code des personnes et de la famille.
Quant au code de procédure pénale
Des résolutions ont été aussi prises à propos de l’avant-projet du code de procédure pénale. Certaines d’elles sont : la prise en charge, par les codes de procédure pénale et civile, des voies de recours devant la Cour suprême prévues dans la loi n°2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême et la procédure civile devant elle ; la mise en place d’un comité restreint pour examiner la question des mineurs en lien avec les groupes terroristes ; l’harmonisation de l’avant-projet du code procédure pénale avec plusieurs textes existant, dont les textes Ohada, la loi du 29 septembre 2021 instituant le Pôle national économique et financier ; le code de protection d’enfants en projet et la loi sur la minorité ; l’imprescribilité de la haute trahison.
Le Directeur de la Dnajs et président de la commission permanente législative, Mohamed Maouloud Najim, a salué les qualités des discussions et des propositions. Il a réitéré sa reconnaissance à l’endroit de l’Usaid Mali Justice Project.
Présent à la cérémonie de clôture, le ministre Kassogué a salué le travail abattu par les techniciens du droit durant six bonnes journées sur les deux textes pénaux du Mali. « Durant presque une semaine, vous avez accepté de vous consacrer à un exercice ayant consisté à analyser, critiquer, suggérer, orienter et proposer pour améliorer la qualité des deux avant-projets de texte qui vous ont été soumis afin de faciliter les autres étapes indispensables pour faire aboutir cette importante réforme » , a-t-il laissé entendre. A en croire le Garde des sceaux, il s’agissait pour les praticiens du droit, durant cet atelier, « de parvenir à un système conciliant deux impératifs : l’un attaché à la modernité et à l’efficacité et l’autre, au respect des valeurs sociales et sociétales qui fondent notre identité culturelle ».
Pour le ministre Kassogué, la réadaptation de ces instruments juridiques est un devoir de génération. « Les impératifs liés, d’une part, à la lutte contre l’impunité avec l’apparition de nouvelles formes de criminalité et à la gestion efficace des conséquences de la dépravation de nos mœurs et de nos valeurs sociétales, d’autre part, nous obligent à une réadaptation constante et continuelle de nos instruments juridiques répressifs afin de mieux appréhender les déviations comportementales des individus au rythme des évolutions qui les induisent », a-t-il prêché.
Enfin, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme a rassuré les participants de son engagement pour la mise en œuvre des recommandations faites. « En vous remerciant pour les résultats obtenus grâce à l’engagement et à la disponibilité de vous tous, au service de la justice de notre pays, je voudrais vous assurer de ce que mon Département jouera pleinement son rôle quant à la finalisation de ces deux avant-projets de texte avant leur introduction dans le circuit d’adoption gouvernementale », promet-il.
Par ailleurs, il a salué le soutien du Gouvernement américain à travers l’Usaid et Mali Justice Project, « pour le soutien constant, multiple et multiforme dont bénéficie le ministère et des Droits l’Homme, en particulier dans le domaine des réformes judiciaires ».
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