Le Gouvernement adopte d’importants projets de loi et de décret

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Publié le lundi 22 aout 2022 | Le Républicain

© Présidence par DR
Premier Conseil des Ministres du gouvernement Choguel K Maiga
Bamako le 16 juin 2021. Le président de la Transition, Assimi Goïta, a présidé son premier Conseil des ministres au palais de Koulouba, ce mercredi.

Le traditionnel conseil des ministres tenu, le mercredi 17 août 2022 au Palais de Koulouba, sous la présidence du président de la transition, colonel Assimi Goïta, a adopté plusieurs projets de loi intéressant la vie de la nation. Ces projets de loi et de décret portent entre autres sur l’économie, la justice, le commerce, etc.

Sur le plan économique, le Gouvernement a adopté, le mercredi 17 août 2022, un projet de loi portant modification de la Loi n°2021-071 du 23 décembre 2021 portant loi de Finances pour l’exercice 2022.

Le présent projet de loi modifie la loi de finances pour l’exercice 2022 pour tenir compte de certains aspects. Il s’agit notamment du ralentissement de l’activité économique et de la baisse des recettes fiscales suite aux sanctions économiques et financières imposées à notre pays par la CEDEAO et l’UEMOA ; de la hausse des prix due aux perturbations dans le fonctionnement de l’économie sur le plan international et national.

La modification des recettes budgétaires porte sur l’inscription de recettes additionnelles d’un montant de 41 milliards 715 millions de francs CFA et la diminution de la prévision initiale des recettes fiscales d’un montant de 189 milliards 996 millions de francs CFA.

La modification des dépenses budgétaires concerne la prise en compte de nouvelles inscriptions se chiffrant à 217 milliards 167 millions de francs CFA et la réduction des inscriptions initiales au niveau des dépenses de biens et services, de transferts et subventions et d’investissements à hauteur de 318 milliards 465 millions de francs CFA.

Les recettes budgétaires s’élèvent à 1 982 milliards 440 millions de francs CFA dans la loi de Finances rectificative contre 2 130 milliards 721 millions de francs CFA dans la loi de Finances initiale, soit une diminution de 148 milliards 281 millions de francs CFA.

Les dépenses se chiffrent à 2 647 milliards 28 millions de francs CFA dans la loi de finances rectificative contre 2 748 milliards 285 millions de francs CFA dans la loi de Finances initiale, soit une diminution de 101 milliards 257 millions de francs CFA.

La loi de Finances rectifiée dégage un déficit prévisionnel de 664 milliards 588 millions de francs CFA contre 617 milliards 564 millions de francs CFA dans la loi de Finances initiale, soit une hausse de 47 milliards 24 millions de francs CFA.

Le Gouvernement s’est penché aussi sur des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de la Direction générale des Douanes.

La Direction générale des Douanes a été créée par l’ordonnance n°90-58/P-RM du 10 octobre 1990 avec pour mission d’élaborer les éléments de la politique douanière et de veiller à sa mise en œuvre.

L’évolution du contexte sécuritaire, économique et environnemental impose à la Direction générale des Douanes une nouvelle configuration pour faire face aux multiples défis.

Les projets de texte adoptés apportent des innovations parmi lesquelles, on peut citer la création du Centre d’Expertise Technique ; la création d’une Direction du Renseignement et de la Lutte contre la Fraude ; le renforcement de la Direction des Contrôles après Dédouanement ; la prise en compte des nouvelles technologies de l’information et de la communication à travers la création de la Direction des Systèmes d’Informations, conformément aux standards internationaux ; la scission de la Direction de l’Administration des Ressources humaines, des Finances et du Matériel en Direction de l’Administration et du Personnel et en Direction des Finances et de la Logistique ; le redimensionnement des attributions du Bureau de Contrôle Interne avec la prise en charge de l’aspect audit dans les contrôles.

Ils visent également à doter la Direction générale des Douanes, pour les cinq prochaines années, en personnel conformément à la nouvelle réorganisation.

Formation au Service national des Jeunes des recrues de la Fonction publique de l’État et des Collectivités territoriales : un projet de décret fixant le coût de la participation financière

Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant le coût de la participation financière à la formation au Service national des Jeunes des recrues de la Fonction publique de l’État et des Collectivités territoriales ainsi que des autres statuts.

Le Service national des Jeunes est institué par la Loi n°2016-038 du 07 juillet 2016 avec pour mission de contribuer à parfaire l’éducation, la formation physique, civique et professionnelle des jeunes en vue de leur participation effective et entière au développement économique, social et culturel du pays et de leur mobilisation pour les besoins de la défense nationale.

Il est désormais obligatoire pour toutes les recrues de la Fonction publique de l’Etat et des Collectivités territoriales ainsi que des autres statuts.

Le présent projet de décret est adopté pour déterminer les modalités de prise en charge de la formation et fixer la rémunération mensuelle de la recrue pendant cette formation.

Justice et droits de l’Homme : recrutement de 100 auditeurs de justice et de 150 fonctionnaires des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée

Le conseil a informé de l’organisation d’un concours de recrutement d’auditeurs de justice et de fonctionnaires des services pénitentiaires et de l’Education surveillée.

La Loi 2019-072 du 24 décembre 2019 portant loi d’orientation et de programmation pour le secteur de la justice 2020-2024 prévoit un accroissement continu des moyens financiers, matériels et humains de la justice. L’objectif visé est de mettre en œuvre la carte judiciaire.

La mise en en œuvre de la carte judiciaire permettra : de transformer les justices de paix à compétence étendue en tribunaux d’instance dans lesquels les fonctions de poursuites, d’instruction et de jugement sont séparées ; de mettre fin au système de juge unique dans les tribunaux de grande instance en mettant en œuvre la collégialité et de respecter le principe du double degré de juridictions en matière administrative en opérationnalisant les cours administratives d’appel.

Afin de faire face à ces défis, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme prévoit le recrutement de 100 auditeurs de justice dont 80 de l’ordre judiciaire et 20 de l’ordre administratif et de 150 fonctionnaires des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée.

Ces recrutements permettront de combler en partie, le déficit de magistrats et de fonctionnaires des services pénitentiaires et de l’Education surveillée, d’améliorer la gouvernance au sein de la justice et l’accessibilité de la justice pour tous.

Commerce : l’Etat intensifie les opérations de contrôle des prix de certaines marchandises

Le Conseil a été informé de l’état de mise en œuvre des décisions issues du Conseil des Ministres extraordinaire du 07 août 2022.

En application des décisions adoptées, les agents assermentés de la Direction générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence ont intensifié les opérations de contrôle et de vérification sur toute l’étendue du territoire en vue de faire respecter les dispositions de l’arrêté portant administration des prix de certaines marchandises.

Pour cela, des équipes de brigade économique appuyées par des forces de sécurité ont effectué des sorties à Bamako. Au niveau des capitales régionales et des services subrégionaux, des équipes de contrôle sont également déployées.

Le renforcement du dispositif de contrôle a permis d’empêcher la rétention injustifiée des stocks de produits subventionnés ; de faciliter le ravitaillement des détaillants ; de rendre accessible le sucre au prix subventionné au niveau de plusieurs points de vente.

Les manquements constatés à l’aide de procès-verbaux sont sanctionnés conformément aux textes régissant le commerce.

Sidiki Dembélé

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