Le Président de la Transition, Colonel Assimi GOÏTA, a présidé, le mercredi 14 septembre 2022, au Palais de Koulouba, le Conseil des Ministres. Un projet de texte dans le domaine judiciaire et un projet de décret sur le développement rural ont été adoptés par le Gouvernement.
Dans le domaine judiciaire, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Agence de Gestion des Biens gelés, saisis ou confisqués.
Selon le communiqué du conseil, cette modification a permis d’instituer le Pôle national économique et financier et de corriger les insuffisances du Code de procédure pénale en matière de saisie.
Cependant, la conservation et la gestion des biens saisis dans le cadre de la procédure pénale, actuellement assurées par le Greffe, sont confrontées à de sérieuses difficultés au niveau des juridictions. Il s’agit, entre autres, de l’état de la conservation des objets saisis, leur gestion et les responsabilités liées à cette gestion avant la détermination de leur sort à la fin de la procédure ; l’insuffisance de moyens pour assurer la conservation et l’entretien des biens saisis en attendant la fin de la procédure.
Il est apparu nécessaire de résoudre ces difficultés conformément aux dispositions pertinentes des instruments juridiques internationaux de lutte contre la corruption et les infractions assimilées pour éviter de compromettre le désintéressement des victimes.
Les projets de texte sont adoptés dans ce cadre. Ils créent sous la forme d’établissement public à caractère administratif, l’Agence de Gestion des Biens gelés, saisis ou confisqués.
Pour le gouvernement, cette Agence contribuera à l’amélioration de la gouvernance dans le domaine de la gestion des avoirs dans le cadre de la procédure pénale.
En ce qui concerne le domaine du Développement rural, le Conseil a adopté un projet de décret fixant les modalités d’application de la Loi n°2012-004 du 23 janvier 2012, régissant la production, la diffusion, l’importation, l’exportation, la commercialisation, le contrôle et la certification des semences, ovules, embryons d’origine animale et des reproducteurs.
L’élevage et la pêche sont des sous-secteurs clés de l’économie nationale. Ils contribuent au produit intérieur brut, respectivement à hauteur de 15% et 2,4%.
En dépit de son potentiel important, les sous-secteurs de l’élevage et de la pêche sont confrontés à des contraintes. Elles portent sur la faible productivité des différents systèmes de production, les faibles niveaux d’organisation des acteurs des filières animales et aquacoles et de financement.
Pour faire face à la faible productivité des races locales, le Gouvernement s’est engagé, depuis 2010, dans une politique de diffusion de l’insémination artificielle en favorisant la création de centres privés agréés à cet effet.
Le présent projet de décret est adopté dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 23 janvier 2012. Il prend en compte : la définition des rôles et devoirs des centres privés agréés de production et de diffusion des semences, d’ovules, d’embryons d’origine animale, ainsi que de reproducteurs ; l’encadrement des activités du Centre d’Insémination artificielle animale en vue de l’accroissement des productions animales par l’utilisation des techniques de l’insémination artificielle ; l’utilisation de l’ovule et de l’embryon dans les programmes d’amélioration génétique des animaux avec l’application de la biotechnologie; le développement de l’aquaculture avec l’émergence du sous-secteur de la pêche dans l’économie nationale.
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