Justice : vers la création d’une Agence de gestion des biens gelés, saisis ou confisqués

News

Politique

Article

Politique

Publié le jeudi 22 septembre 2022 | Aujourd`hui

© Autre presse par DR
6ème édition de la semaine de la jeunesse contre la corruption
Bamako, le 1 mars 2022. Le ministre de la Justice et des Droits de l`Homme a présidé la 6ème édition de la semaine de la jeunesse contre la corruption à l`hôtel Radisson

Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres du mercredi 14 septembre 2022 a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Agence de Gestion des Biens gelés, saisis ou confisqués. Le Gouvernement a adopté la Loi n°2021-051 du 29 septembre 2021 portant modification du Code de procédure pénale pour renforcer le cadre institutionnel en matière de lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière. Cette modification a permis d’instituer le Pôle national économique et financier et de corriger les insuffisances du Code de procédure pénale en matière de saisie.

Cependant, la conservation et la gestion des biens saisis dans le cadre de la procédure pénale, actuellement assurées par le Greffe sont confrontées à de sérieuses difficultés au niveau des juridictions en ce qui concerne entre autres :

– l’état de la conservation des objets saisis, leur gestion et les responsabilités liées à cette gestion avant la détermination de leur sort à la fin de la procédure ;

– l’insuffisance de moyens pour assurer la conservation et l’entretien des biens saisis en attendant la fin de la procédure.

Il est apparu nécessaire de résoudre ces difficultés conformément aux dispositions pertinentes des instruments juridiques internationaux de lutte contre la corruption et les infractions assimilées pour éviter de compromettre le désintéressement des victimes.

Les projets de texte sont adoptés dans ce cadre. Ils créent sous la forme d’établissement public à caractère administratif l’Agence de Gestion des Biens gelés, saisis ou confisqués. La création de cette Agence contribue à l’amélioration de la gouvernance dans le domaine de la gestion des avoirs dans le cadre de la procédure pénale.

Le ministre Mamoudou Kassogué lors de la 3ème journée des échanges presse et justice “L’indépendance de la justice est une question qui s’adresse, avant tout, au magistrat lui-même dans son état d’esprit”

Le ministre de la justice, Mamoudou Kassogué
“Ethique et déontologie du magistrat, quel impact dans la lutte contre la corruption ?” était le thème de la troisième journée des échanges Presse et Justice initiée par la Maison de la Presse en partenariat avec le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux. Cette rencontre était placée sous la présidence du ministre en charge de la Justice, Mamoudou Kassogué, le jeudi 15 septembre dernier, en présence de plusieurs responsables de la justice et des hommes de média. “Le thème qui a été choisi est d’autant plus pertinent que cette troisième journée se tient à un moment où mon département cherche à rendre opérationnel le nouveau Pôle National Economique et Financier qui va changer, je l’espère, le visage de notre justice en la matière “, a précisé Mamoudou Kassogué. A cette occasion, le ministre Kassogué a livré un discours que nous publions en intégralité.

J’ai l’immense plaisir d’être avec vous, ce matin, à l’occasion de l’ouverture de la Troisième Journée d’échanges “Justice et Presse” dont le thème central est : “Ethique et déontologie du magistrat, quel impact dans la lutte contre la corruption ? “.

A l’entame de mon propos, je voudrais vous rendre un hommage, chers professionnels des médias, et vous exprimer toute notre gratitude pour le professionnalisme et la promptitude avec lesquels vous avez su nous accompagner dans le cadre de la deuxième Journée d’échanges “Justice et presse”. Le succès des deux premières journées est, sans doute, la preuve que la justice et les médias sont dans une alliance naturelle caractérisée par la recherche d’éléments dont la bonne exploitation permet de servir les citoyens dans leur quête d’information ou de justice.

Mon Département, en scellant ce partenariat dynamique entre la Presse et la Justice, est conscient du rôle fondamental de la Presse dans l’administration et la distribution de la justice, en tant qu’instrument de conscientisation contre l’incivisme et son corollaire de comportements infractionnels, mais aussi de boussole pour l’orientation de l’action judiciaire dans certaines procédures.

Je voudrais saluer l’ouverture d’esprit et la grande disponibilité dont ont fait preuve les responsables de la Maison de la Presse pour arriver à ce résultat.

Le thème central de cette troisième journée “Ethique et déontologie du magistrat, quel impact dans la lutte contre la corruption ?”, est autant un sujet d’actualité que de préoccupation nationale à cause de la profondeur et de la complexité du phénomène de la corruption dans notre pays.

L’échec des mesures qui ont été prises par les gouvernements successifs s’explique, pour une large part, par l’incohérence et l’inconstance des politiques publiques en la matière ainsi que l’inefficacité et l’inadéquation du cadre juridique institutionnel.

A ces insuffisances, il faut ajouter l’inobservation des règles d’éthique et de déontologie dans la gestion des biens publics.

Une analyse objective de la situation nous conduit, inexorablement, vers la responsabilité de l’Etat en ce qui concerne le faible niveau ou l’absence de répression face aux comportements déviants des fossoyeurs des ressources publiques.

C’est pour vous dire qu’au regard de l’ampleur du phénomène qui touche à presque tous les secteurs d’activité, le thème de cette journée aurait pu être intitulé “éthique et déontologie des agents publics face au fléau de la corruption”.

Nous avons décidé, de façon spécifique, de traiter de la problématique en ce qui concerne les magistrats en raison de l’importance de leur mission dans le combat contre le phénomène.

En effet, la justice est le levier fondamental dont l’Etat doit se servir pour garantir la mise en œuvre d’une politique ne laissant aucune place à l’impunité dans ce domaine.

Cela ne saurait être une réalité que lorsque ceux-là même, chargés d’appliquer la loi aux délinquants économiques et financiers, exercent leur fonction dans la stricte observation des règles d’éthique et de déontologie qui encadrent leur profession.

Les détournements des deniers publics à flots, les missions de contrôle ou de vérification biaisées, les procédures judicaires inefficaces, l’inexécution des décisions de justice en ce qui concerne les condamnations pécuniaires, l’inapplication des textes en matière de sanctions disciplinaires ont fini par créer l’impunité et le sentiment d’impunité qu’il convient de combattre avec détermination et persévérance.

Là réside tout le rôle de la justice pour faire en sorte que ces insuffisances et ces faiblesses ne continuent à servir de boulevard pour des agents publics, sans scrupule, qui pillent les ressources de l’Etat, empêchant ainsi de faire face aux besoins d’investissement dans les différents secteurs de développement de notre pays.

Autant les qualités techniques et professionnelles des magistrats sont nécessaires pour la qualité des décisions qu’ils rendent autant leur indépendance, face à toute influence, est d’une indispensable nécessité pour la saine application de la loi

Sur ce point, l’indépendance de la justice qui repose, en théorie, sur les textes et, en pratique, sur les conditions matérielles et financières dans lesquelles les magistrats exercent leur profession, est une question qui s’adresse, avant tout, au magistrat lui-même dans son état d’esprit.

Indépendamment des valeurs qui encadrent le comportement du magistrat pour sa bonne conduite en dehors et dans son service, il est nécessaire de mettre en œuvre un mécanisme efficace pour sanctionner les manquements aux règles d’éthique et de déontologie se caractérisant par la mise en cause de sa responsabilité.

A cet égard il est important de souligner, que la responsabilité du magistrat liée à la violation des règles d’éthique et de déontologie est une question qui interpelle en premier lieu le Département de la Justice, mais aussi les organisations syndicales des magistrats dans une dynamique de veille et de mise en œuvre des sanctions disciplinaires conformément aux textes.

A ce sujet je voudrais affirmer, ici, avec force, ma volonté et ma détermination à assumer mon rôle dans le cadre du contrôle interne afin de bannir les comportements déviants et d’encourager les bonnes pratiques pour une saine distribution de la justice.

Sur ce chapitre, je me réjouis des résultats déjà obtenus par l’Inspection des Services Judiciaires dont les missions se poursuivront, certes avec pédagogie, mais avec rigueur et objectivité.

De la même manière, des actions de formation sur la thématique liée à l’éthique et à la déontologie ont été mises en œuvre par l’Institut National de Formation Judiciaire “Maître Demba Diallo” à l’intention des acteurs de la justice, notamment les magistrats.

Le thème qui a été choisi est d’autant plus pertinent que cette troisième journée se tient à un moment ou mon Département cherche à rendre opérationnel le nouveau Pôle National Economique et Financier qui va changer, je l’espère, le visage de notre justice en la matière.

En effet tout semble concourir à la mise en œuvre d’une synergie d’actions contre le phénomène de la corruption non seulement par la création de ce Pôle, mais aussi et surtout, par l’adoption de nouvelles dispositions juridiques garantissant l’efficacité des procédures et la diligence dans le traitement des dossiers.

Aussi convient-il de noter le partenariat dynamique qui s’est installé entre les structures de contrôle ou de vérification et le Département favorisant un renforcement des autorités judiciaires dans la conduite des procédures généralement complexes qui requièrent, chez les magistrats en charge des dossiers de corruption et d’infractions assimilées, des connaissances approfondies et spécifiques.

Permettez-moi de saluer la présence parmi nous de Hamèye Founé Mahalmadane, magistrat de son état et ancien Ministre, qui a bien voulu accepter d’être le facilitateur de cette troisième journée malgré ses multiples occupations.

Sa longue et riche expérience dans la pratique judiciaire et dans l’enseignement au niveau de l’Institut National de Formation Judicaire “Maître Demba Diallo”, notamment en mature d’éthique et de déontologie, justifient, amplement, le choix porté sa personne pour vous entretenir sur cette thématique.

Il convient de saluer également, comme dans les précédentes journées, l’engagement et la disponibilité de Chahana Takiou, un éminent homme de média, qui a accepté de mettre son expérience et son temps pour la mise en œuvre de cette activité en qualité de modérateur.

Je voudrais profiter de cette occasion pour adresser mes vifs et sincères remerciements à la coopération canadienne pour son accompagnement dans la mise en œuvre de cette troisième journée d’échanges entre acteurs de la justice et hommes de médias, renforçant ainsi le partenariat dynamique existant entre notre pays et le Canada.

Je ne saurais terminer sans renouveler mes remerciements à l’endroit du Président de la Maison de la Presse pour sa disponibilité et son engagement dans la pérennisation de ce partenariat entre la justice et le monde la Presse.

Je voudrais associer à ces remerciements toutes les organisations de la Presse pour leur mobilisation, leur ouverture d’esprit et leur accompagnement pour la réussite de ces journées.

Je suis convaincu que la justice et la presse, la main dans la main, offriront à notre peuple un espace d’échanges favorisant l’éveil des consciences pour une pleine et entière participation de chacun citoyen et chaque citoyenne dans l’œuvre de construction nationale.”

XX

Commentaires

Dans le sous-dossier