Clôture de l’atelier national sur la transposition législative relative au socle juridique

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Publié le mercredi 5 octobre 2022 | L’Informateur

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Atelier sur la transposition dans la législation nationale de la directive de la CIPRES
Bamako, le 01 octobre 2022. Le ministre de la Santé et de l`Action sociale a présidé la cérémonie de clôture de l`atelier sur la transposition dans la législation nationale de la directive de la CIPRES à l`hôtel Radisson Collection.

Après six (6) bonnes journées de rencontres entre les acteurs de la sécurité sociale sur la transposition législative relative au socle juridique, les propositions ont été faites pour la reforme du secteur de la sécurité sociale. Cette nouvelle réforme permettra de mieux s’adapter pour répondre au besoin actuel.

La cérémonie de clôture a été présidée par Mme le ministre de la Santé et du Développement Social, Diéminatou Sangaré qui a affirmé qu’au cours de cet atelier, il y a eu l’état des lieux des différents textes régissant le domaine de la sécurité sociale ; l’inventaire des dispositions du socle juridique pouvant impactées l’organisation, le fonctionnement et la gouvernance ainsi que la gestion financière et technique des organismes maliens chargés de la gestion de la sécurité sociale ; l’inventaire des textes législatifs et réglementaires à relire ou à élaborer ; la proposition des mesures de mise en conformité des dispositions législatives et les textes réglementaires nationaux avec le cadre juridique et institutionnel régional. ‘’ Vous avez discuté et validé au regard de vos expertises et expériences sous certaines réserves avec des recommandations pertinentes, les nouveaux textes devant désormais réagir nos OPS nouvelles formule’’, a-t- elle prononcé et continue que ces nouvelles constituent un projet de loi cadre des Etablissements Publics à caractère Social (EPS) pour sortir les OPS du champ des Etablissements publics à caractère administratif (EPA), un projet de décret portant Règlement Financier des EPS appliquant la comptabilité CIPRES et s’inscrivant du décret portant Règlement général de la comptabilité publique ; des projets de loi de création des EPS (INPS, CMSS et CANAM) et les projets de décrets fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement ; un projet de loi de code des pensions et son décret d’application ; un projet de loi de Code de Prévoyance Sociale (CPS) et son décret d’application.

Toujours dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité sociale, au titre du cadre juridique et institutionnel et de la gestion technique des branches, Mme le ministre de la Santé et du Développement Social a affirmé que des nouveaux textes devant constituer les bases solides de la sécurité sociale sur lesquelles reposera désormais le système de sécurité sociale avec un statut spécifique et une autonomie financière effective aux OPS sous le contrôle vigilant de l’Etat, puissance publique.

A la fin des échanges de six (6) jours, un rapport général a été publié. L’objectif de cette rencontre était de réfléchir et d’échanger sur les modalités de transposition dans la législation malienne de certaines dispositions du socle juridique de sécurité sociale applicable aux Etats membres de CIPRES ; faire un état des lieux des différents textes régissant le domaine de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Diakaridia Sanogo

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