Audit des marchés publics passés en 2017: Quand le ministère de la Justice viole la loi !

News

Politique

Article

Politique

Publié le dimanche 16 octobre 2022 | Le Katois

© aBamako.com par AS
Présentation du livre de Mamadou Ismaïla Konaté
L`ancien Ministre, Mamadou Ismaïla Konaté à présenté son livre "Justice en Afrique" le É( Janvier 2019 au parc national.

Dans le cadre de la suite de notre dossier sur l’audit des marchés publics que nous avons démarré dans notre numéro précédent, nous vous présentons aujourd‘hui des extraits du rapport d’audit concernant le ministère de la Justice. Rappelons qu’en 2017, le ministère de la Justice était dirigé par Me Mamadou Ismaël Konaté.

Les analyses et examens réalisés sur les dossiers des marchés conduisent à conclure que la DFM
a attribué des marchés à tort ou qui auraient dû être déclarés infructueux.
Il s’agit : -Du Marché n°0341/DRMP-2017 relatif aux travaux de construction et d'équipement du tribunal de Grande Instance de Kéniéba en lot unique pour un montant de 232 984 750 Fcfa. La garantie de soumission fournie par le seul soumissionnaire est de 7 000 000 Fcfa au lieu de 8 000 000 Fcfa requise. Les documents administratifs comme la carte d’identification fiscale, les attestations INPS et OMH et les statuts ne figurent pas dans l’offre.
-Du Marché n°0002 (Lot n°1) relatif aux fournitures de condiments aux maisons d’arrêt des régions de Kayes et de Koulikoro pour un montant min de 136642 685 Fcfa et max de 144 915 060
Fcfa. L’attributaire n’a pas fourni de bilan certifié des 3 dernières années, et la référence d'au moins trois (3) marchés similaires. Les documents administratifs requis tels que la carte d'identification fiscale, les attestations INPS et de l’OMH et les statuts ne sont
pas fournis. -Du Marché n° 0004/DMP-DB-2017 (lot2) relatif à la fourniture de céréales
aux maisons d’arrêt du Mali pour un montant de 110 712 650 Fcfa. L’offre retenue ne comporte qu’un (1) seul marché similaire réalisé sur la période 2012 à 2016 au lieu de trois (03) marchés exigés.

-Du Marché n°0005 (Lot n°2) relatif aux fournitures de condiments aux maisons d’arrêt des régions de Sikasso et de Ségou pour un montant total min de 107 199 000 Fcfa et max de 109 782 575 Fcfa. L’attributaire n’a pas fourni les preuves de réalisation des trois (03) marchés similaires exigés sur la période 2011 à 2015.

-Du Marché n°0007 (Lot n°3) relatif aux fournitures de condiments aux maisons d’arrêt des régions de Mopti,Tombouctou, Gao et Kidal pour un montant total de 73 376 300 Fcfa. L'attributaire n’a pas fourni le bilan certifié des 3 derniers exercices et le chiffre d'affaires moyen des 3 dernières années. Les attestations l’INPS et statuts ne figurent pas dans l’offre.
-Du Marché 0093/DRMP-2017 relatif à l'acquisition de mobiliers de bureau pour le compte des différentes juridictions et les autres services du MJDH (lot 2) pour un montant de 45 589 300
Fcfa. L’attributaire n’a pas fourni les références d’au moins deux marchés similaires et des documents administratifs comme les attestations l'INPS et l'OMH et les statuts. La date de validité du quitus fiscal fourni est dépassée et la date du certificat de la situation fiscale est altérée (le
28/11/2016 a été remplacé par 28/12 et le 27/02/2017 a été remplacé par 27/03/2017). Le catalogue fourni ne donne pas les caractéristiques des matériels à part les images des mobiliers.

-Des Marchés n°0359/DRMP-2017 relatif à l’acquisition de tenues pour les surveillants de prison pour un montant de 104 953 920 Fcfa, n°0006/DMP-2017 (lot 3) relatif à la fourniture de céréales
aux maisons d’arrêt du Mali, pour un montant min de 91 570 400 Fcfa et max de 93 599 550 Fcfa, n° 00139/DRMP-2017 relatif à l’acquisition de mobiliers de bureau pour le compte des différentes juridictions et les autres services du MJDH pour un montant de 41 949 000 Fcfa. Les offres des attributaires de ces marchés ne comportent pas les attestations INPS et OMH ainsi que les statuts comme exigé par le DAO ou le dossier sommaire.

-Du Marché n°00077/CMP/MJ-2017 relatif aux Travaux de peinture de la Cellule de Planification et de Statistique du Secteur de la Justice pour un montant de 15 243 240 Fcfa. L’attributaire n’a pas fourni les deux marchés similaires.

La vérification de la conformité de la passation des marchés a été limitée par la non-fourniture des documents comme le DAO relatif à l’attribution du Marché n°0426/DRMP-2017 relatif à
l'acquisition d'habillements (robes) pour magistrats et greffiers pour un montant de 129 593 500 Fcfa et le dossier sommaire pour l’ensemble des marchés passés par DRPR.

En outre, la mission après maintes réclamations, n’a obtenu aucun document de passation des Marchés N°0063/DGMP-DSP-2017 et N°0061/DGMP-DSP-2017. Également, le dossier sommaire, les offres des soumissionnaires, la lettre de notification déchargée adressée aux candidats non retenus, le PV de réception ou bordereau de livraison, l’ordre d’entrée du matériel, la facture définitive certifiée et liquidée par le comptable matière et le mandat de paiement pour l’essentiel des marchés passés par DRPRO n’ont pas été fournis. Cette situation a limité l’appréciation des conditions d’attribution de ces marchés.

Le Marché n°0113/DGMP-DSP-2017 relatif aux travaux de construction et d'équipements de la maison d'arrêt de Bamako (R+2) à Koulikoro (Souban) pour un montant hors taxe de 7 540 536 152 Fcfa a fait l’objet d’enregistrement pour un montant total avec la redevance de régulation de 116 567 797 Fcfa sans reçu de paiement versé dans le dossier. Le montant total qui aurait
dû être payé est de 263 918 765 Fcfa soit 226 216 084,55 Fcfa pour les droits d’enregistrement et de 37 702 680,76 Fcfa pour la redevance de régulation.

Pour l’ensemble des marchés exécutés et examinés, il n’a pas pu être établi que les décisions des attributions provisoire et définitive ont fait l’objet de publicité. Les garanties de bonne exécution et la copie des polices d’assurance ne sont pas également disponibles et la DFM n’exige pas la
fourniture de la garantie décennale malgré la réalisation d’importants travaux.

La DFM a payé une avance de démarrage d’un milliard de Fcfa au titulaire du Marché n°0113/DGMP-DSP-2017 relatif aux travaux de construction et d'équipements de la maison d'arrêt de Bamako (R+2) à Koulikoro (Souban), sans exiger une caution de garantie de restitution d’avance. Elle n’effectue pas de retenue de 5% au titre de la garantie lors des paiements. En ce qui concerne la réception des marchés, la DFM n’a pas pu fournir les procès-ver- baux de réception provisoire et définitive ou les bordereaux de livraison, les ordres d’entrée du matériel et les attestations de service fait de quatorze (14) marchés.

\De même, les dossiers relatifs aux paiements n’ont pas été communiqués pour des Marchés N°0113/DGMP-DSP-2017, N°0003/DGMP-DSP-2017, N°00068/CPMP/MJ 2017,
N°00077/CPMP/MJ-2017 et N°00049/CPMP/MJ 2017 empêchant la vérification de la pénalité de retard. Pourtant, l’exécution du Marché n°113/DGMP-DSP accuse déjà un retard de plus de 120 jours. Elle a entrepris de signer un avenant pour ce même marché pour un montant total de 2 652 020 466 Fcfa imputable à l’exercice 2019 pour un motif infondé.

A.B.N.

Le katois

Commentaires

Dans le dossier

Activités Gouvernementales 2021 - 2022

Dans le sous-dossier