Me Kassoum Tapo : «L’Avant-projet a plus l’allure d’une loi organique que d’une Constitution»

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Publié le mardi 18 octobre 2022 | L’Essor

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Réunion du Conseil Supérieur de la Magistrature à Koulouba
Bamako, le 31 Juillet 2020 s`est tenue à Koulouba une réunion du Conseil Supérieur de la Magistrature. Photo: Me Kassoum TAPO.

D’abord, il faut féliciter les auteurs d’avoir, en si peu de temps, fait un avant-projet de Constitution. Cela étant, il y a beaucoup de choses à dire là-dessus ; on ne fait pas comme cela une nouvelle Constitution pour un pays. D’abord, je trouve que le document est un peu trop long avec 195 articles. Alors qu’à titre comparatif, la Constitution de 1992 comporte 122 articles contre 89 pour la Constitution française de 1958 dont elle s’inspire. 
 
Parce que, certainement les auteurs ont voulu prendre en charge tous les problèmes institutionnel, politique, économique et social du pays. Ce qui fait que l’avant-projet a plus l’allure d’une loi organique que d’une Constitution qui prend en charge un peu les problèmes relevant du domaine du Code civil, des Codes de déontologie, de l’administration, etc… donc du domaine de la Loi. Toutes choses qui n’ont forcément pas leur place dans une Constitution qui doit se limiter aux principes d’organisation des pouvoirs publics. Je pense que ce n’est qu’un avant-projet comme son nom l’indique et qui est susceptible d’être amélioré pour aboutir à un projet définitif à soumettre par référendum au peuple.   
L’innovation majeure, c’est la possibilité de destitution du président de la République. Mais aussi celle des présidents du Haut conseil de la nation et de l’Assemblée nationale. Je pense qu’aujourd’hui, nous avons plus à nous soucier de la stabilité de l’état qu’autre chose. Permettre aux deux chambres de destituer le président de la République, à mon sens, c’est la voie ouverte au coup d’état civil, cette fois-ci.   
Destituer les présidents des deux chambres après deux ans, je n’en vois vraiment pas l’utilité. On peut simplement les faire élire pour deux ans ou annuellement. Mais pourquoi forcément prévoir une procédure de destitution des présidents des deux chambres ? C’est la voie ouverte, à mon avis, à l’instabilité totale.   
Autre innovation que je ne partage pas du tout, c’est la situation du Premier ministre qui n’est plus responsable devant le Parlement, mais devant le président de la République, ce qui va de soi. Il est nommé par le président de la République qui peut le révoquer à tout moment. Il n’y a pas lieu de prévoir sa responsabilité devant le président de la République, ça devait être devant le Parlement. Et là, il va présenter son programme de gouvernement devant le Parlement, alors qu’il n’est pas responsable devant celui-ci.  
Autre innovation, c’est que le Parlement n’a plus le pouvoir de sanctionner le gouvernement. Pourquoi lui donner alors un pouvoir d’évaluation et de contôle du gouvernement s’il peut pas prendre une motion de censure ? On a une espèce de mise en parallele des pouvoirs sans que l’un puisse arrêter l’autre, ça n’a pas de sens.   
Normalement, le gouvernement doit pouvoir être censuré par le Parlement et le parlement être dissout par le président de la République. Une autre innovation : le président de la République ne peut plus dissoudre l’Assemblée nationale alors que lui, il peut être démis par le Parlement.
Autre chose que j’ai notée et qui me parait une innovation très dangereuse, c’est justement la mise en accusation du président de la République pour sa destitution qui est faite à la majorité simple des deux chambres.  
 
Dès lors que les deux chambres sont d’accord pour le destituer le président de la République, il perd toute immunité. Cela veut dire dès lors que le président n’a pas la majorité à l’Assemblée nationale, il y a un risque d’instabilité. Et dès lors qu’il est poursuivi, il perd son immunité. Cela veut dire que tout juge peut décerner mandat d’arrêt ou mandat de dépôt contre lui, alors qu’il est encore président de la République et n’est pas destitué. Je ne sais pas si les rédacteurs ont eu conscience de cette situation ? Mais, c’est très grave.  
Autre chose que je regrette : on a perdu l’occasion de supprimer la première partie de la Consitution sur les droits humains qui n’a aucune justification, ça fait déjà 29 articles d’économisés. Dès lors qu’on affirme dans le préambule que l’état s’engage à garantir le respect des conventions internationales sur les droits humains. La Déclaration universelle des droits de l’Homme, la Charte africaine des droits des peuples et des droits de l’Homme, toutes les conventions régionales et sous-régionales relatives aux droits de l’Homme sont visées dans le préambule. Et le préambule ajoute qu’il a la valeur de la Constitution, à partir de ce moment, on avait plus besoin d’énumerer les droits humains, sauf à les restreindre. On aurait pu économiser sur la longueur du texte.   
Dans le fond, aujourd’hui, le problème du Mali, c’est l’état, c’est l’insécurité, c’est l’instabilité. Donc, on devrait commencer, à mon avis, par l’état et la souveraineté. C’est ce qu’on avait voulu faire lors de la réforme de 2017.
Enfin, on a perdu aussi l’occasion d’affirmer l’indépendance de la justice, parce que le président de la République continue à présider le Conseil supérieur de la magistrature. Alors que pour l’indépendance de la justice, ce n’était pas nécessaire. Par contre, il y a une innovation que je salue, c’est le fait que les citoyens puissent directement saisir le Conseil supérieur de la magistrature, de leurs actions contre éventuellement des juges.   
Autre innovation que j‘apprécie, c’est le fait que le Conseil supérieur de la magistrature soit composé de membres qui ne sont pas des magistrats. Là également, je pense que c’est une avancée pour les libertés et pour la démocratie ; de même que la possibilité de porter une Question de priorité constitutionnelle (QPC) devant le Conseil constitutionnel.  
C’est un avant-projet, je pense avoir entendu le président de la commission dire que c’est une oeuvre humaine, donc qui est susceptible d’amélioration. Il serait bon qu’on appelle la classe politique maintenant qui est en premier chef concernée pour que chacun donne ses avis et ses observations et qu’on puisse aboutir à un projet consensuel qui sera adopté plus facilement en référendum.  
 
 
Propos recueillis par
Bembablin DOUMBIA et
Massa SIDIBÉ

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