Avant-projet de la nouvelle constitution : Les Cours constitutionnelle et suprême briefées sur les innovations majeures

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Publié le mercredi 19 octobre 2022 | Le Pays

Après le gouvernement de transition, la Commission de rédaction de la nouvelle constitution a restitué l’avant-projet de la nouvelle constitution aux membres de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême. C’était au Cicb, sous la présidence de Wafi Ougadeye, rapporteur général de la commission.

Dans le processus de l’élaboration de l’avant-projet de la nouvelle constitution, les membres de la Crnc sont allés à la rencontre des forces vives de la nation maliennes afin de recueillir leurs avis. Après la remise du document au président de la transition, l’équipe de Fousseyni Samaké a entamé la mission de restitution de l’avant-projet aux institutions et aux forces vives de la nation.

Hier, mardi 18 octobre 2022, c’était le tour de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême.

A l’entame de ses propos, le magistrat Wafi Ougadeye est revenu sur le propos de l’élaboration de cet avant-projet de nouvelle constitution. « Nous avons travaillé pendant un peu plus de 2 mois pour, en ce qui concerne la phase préparatoire, recueillir les avis, les propositions de l’ensemble des personnes qui étaient dans le décret de la commission », a-t-il déclaré, avant de d’insister sur l’inclusivité dans laquelle le travail a été fait.

Au cours de la présentation, le rapport général de la commission a précisé que l’avant-projet contient 195 articles contre 122 pour la constitution en vigueur.

M. Ougadeye a saisi cette occasion pour expliquer aux représentants de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême les principales innovations contenues dans l’avant-projet.

Parmi les innovations, celles portant sur les institutions sont nombreuses et attirent l’attention des Maliens. Selon les explications de la Commission de rédaction de ma nouvelle constitution, il y a eu un recentrage de l’exécutif autour du président de la République. « Au lieu du Premier ministre, c’est le président de la République qui détermine la politique de la nation, car c’est lui qui est élu au suffrage universel », précise Wafi Ougadeye qui ajoute que « le président nomme et met fin aux fonctions de son Premier ministre quand il le juge nécessaire ». C’est donc la fin des simulacres de démission des Premiers ministres à ce niveau.

Au niveau des institutions, la Haute cour de justice et le Haut conseil des collectivités territoriales ont été supprimés tandis que le Conseil social, économique et culturel devient « Conseil social, économique, culturel et environnemental ». Une nouvelle institution a été créée. Il s’agit de la Cour des comptes. Et c’est à cette Cour que les membres du gouvernement sont tenus de déclarer leurs biens.

Au niveau de l’organe législatif, il y a une innovation majeure selon Wafi Ougadeye. Il devient un parlement composé deux chambres : l’Assemblée nationale et le Haut conseil de la Nation.

Une innovation majeure, c’est la possibilité de destitution de certaines hautes personnalités du pays dont le président de la République et les présidents des deux chambres du parlement. Une autre innovation, pas des moindres, c’est la limitation du nombre de mandat du Président de manière irrévocable.

Concernant les élections, Wafi Ougadeye a indiqué que la Cour constitutionnelle ne proclame plus que les résultats des élections présidentielles et du référendum. « Elle ne proclame donc pas les résultats définitifs des députés. Elle gère les questions de recours. Et s’il y a problème, l’annulation des résultats concerne l’endroit où il y a problème », a-t-il laissé entendre.

Au nom de la Cour constitutionnelle, Beyla Bah a salué la commission pour le travail abattu en si peu de temps. Pour la Cour constitutionnelle, la restitution est une décision responsable à encourager. Selon son représentant, la Cour constitutionnelle fera ses observations et les feront parvenir à la Commission.

Même promesse faite par la Cour suprême qui a salué les efforts de la commission de rédaction.

Il faut rappeler qu’au cours de la cérémonie, la commission a remis des exemplaires de l’avant-projet aux représentants des deux Cours.

Boureima Guindo

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