Projet de modification des règles de fonctionnement de la Cour Suprême : les syndicats de la Magistrature vent debout contre l’initiative

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Publié le mercredi 2 novembre 2022 | aBamako.com

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Projet de modification des règles de fonctionnement de la Cour Suprême : les syndicats de la Magistrature vent debout contre l’initiative

Pour les syndicats de la Magistrature, il n’est visiblement pas question d’attendre que le coup soit parti avant de donner de la voix par la suite. Et comme prévenir a toujours mieux valu que guérir, ces syndicats ont choisi de devancer les décideurs maliens par une mise en garde contre toute idée de modification des règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour Suprême. En effet, par le canal d’un communiqué publié le mardi 1er novembre 2022, les syndicats de la Magistrature ont dit se désolidariser de cette initiative qui serait inscrite à l’ordre du jour du conseil des ministres de ce mercredi 02 novembre 2022.

« Le Syndicat autonome de la Magistrature et le Syndicat libre de la Magistrature ont appris de ce qu’un projet de Loi portant modification de la Loi n°2018-046 du 23 septembre 2016 fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle, est introduit en additif à l’ordre du jour du conseil des ministres du mercredi 02 novembre 2022. » lit-on dans ce communiqué signé du SAM et du SYLIMA. Ceux-ci ont estimé qu’après analyse du projet, ils ont noté avec regret le caractère sélectif et discriminatoire de la nouvelle mesure en opposition aux principes sacro-saints du caractère général et impersonnel de toutes normes. Les deux syndicats ont aussi fait mention de leur non consultation ce, malgré leur demande adressée à cet effet au Ministre de la justice et des droits de l’Homme à l’occasion de l’audience du 21 octobre 2022.

Eu égard donc à ces insuffisances et conformément à leur mission de défense des intérêts généraux des magistrats et dans la droite ligne de la défense de l’indépendance de la Magistrature, les syndicats « informent les plus hautes autorités qu’ils se désolidarisent d’une telle entreprise qui n’est ni opportune ni nécessaire encore moins indispensabl ». Ils ont rappelé par ailleurs qu’ils ne s’inscrivent que dans la dynamique en cours devant la Commission Permanente de Lois siégeant à la DNAJS et portant sur le statut de la magistrature.

ANDROUICHA

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