Conseil national de Transition : Deux projets de loi adoptés

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Publié le vendredi 4 novembre 2022 | L’Essor

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Ouverture de la session ordinaire d`octobre du CNT
Bamako, le 03 octobre 2022. La session ordinaire d`octobre du Conseil National de Transition s`est ouverte sous la présidence du colonel Malick Diaw au CICB

Hier en séance plénière, les membres du Conseil national de Transition (CNT) ont adopté deux projets de loi. Il s’agit du projet de loi fixant les règles générales relatives à la réparation des préjudices causés par les violations graves des droits de l’Homme et celui portant modification de la loi n°2021-071 du 23 décembre 2021 portant Loi de finances pour l’exercice 2022

Les membres du CNT en train de voter les projets de loi

Le premier texte a été défendu par le ministre de la Réconciliation, de la Paix et de la Cohésion nationale, chargé de l’Accord pour la paix et la réconciliation nationale, le colonel-major Ismaël Wagué.  
 
Il ressort du rapport de la Commission des lois constitutionnelles que depuis son accession à l’indépendance, le Mali a connu plusieurs crises graves notamment des rebellions armées, des coups d’état ou tentatives présumées de coups d’état, des violences politiques, des conflits intra et intercommunautaires. Et depuis la crise de 2012, diverses sources ont fait état de graves violations des droits de l’Homme notamment des assassinats, des enlèvements, des tentatives d’enlèvements de personnes, des menaces, des viols. Mais aussi des amputations, des flagellations, des destructions de biens et de patrimoines culturels.   
Le rapport souligne que cette crise se prolonge encore à travers des attaques terroristes meurtrières dans le Nord-est et le Centre du pays, faisant de très nombreuses victimes parmi les populations civiles et les militaires. Ce texte découle de l’analyse des lois adoptées dans notre pays en matière de réparation des dommages causés en lien avec certaines crises.   Il s’agit de la loi n°98-050 du 03 août 1998 portant allocation de rente et de pension aux victimes ayant subi des préjudices corporels au cours des évènements de janvier à mars 1991 et la loi n°2012-025 du 12 juillet 2012 portant indemnisation des victimes de la rébellion du 17 janvier 2012 et du mouvement insurrectionnel du 22 mars 2012. Ces textes ont un champ d’application temporelle, matérielle et personnelle limité. Ce qui exclut les victimes d’autres crises que notre pays a connues avant et après leur édiction notamment les rebellions armées, les coups d’état, les insurrections populaires, les conflits intra et intercommunautaires, les attaques terroristes, etc.

AGENCE POUR LA RÉPARATION- Répondant à des questions d’éclaircissement, le ministre Ismaël Wagué a expliqué que l’état mettra à disposition une ligne de crédit qui sera utilisé pour la réparation. Selon lui, pour les personnes qui font les dépositions, des enquêtes seront menées pour savoir si elles sont éligibles ou pas au processus. Le ministre Wagué a fait savoir que la Commission vérité justice et réconciliation (CVJR) va fermer en décembre 2022. Toutefois, l’Agence pour la réparation va être mise en place. Et l’une de ses activités, en plus de procéder à la réparation, est de continuer à prendre les dépositions des victimes pour qu’elles soient traitées et réparées en cas de nécessité. Après les débats, le texte a été adopté par 105 voix pour, 0 contre et 1 abstention.   
Le second texte a été défendu par le ministre de l’économie et des Finances Alousséni Sanou. Il s’agit du projet de loi portant modification de la loi n°2021-071 du 23 décembre 2021 portant Loi des finances pour l’exercice 2022. Il ressort du rapport de la Commission des finances, de l’économie, du plan, de la promotion du secteur privé, des industries et des mines qu’au cours de l’exercice 2022, des mesures nouvelles en termes de ressources et de charges sont intervenues, rendant nécessaire la modification de la loi de finances initiale 2022 afin de les intégrer. Il s’agit de la prise en compte du report de certains financements, la couverture du gap résiduel découlant de la grille unifiée des salaires, la prise en charge des recrutements supplémentaires au sein des forces de défense et de securité et de certaines priorités du Plan d’action du gouvernement.   
Selon le rapport, les recettes budgétaires du projet de loi de finances rectificative se chiffrent à 1982,440 milliards contre 2130,721 milliards de Fcfa dans la loi initiale, soit une réduction de 148,281 milliards de Fcfa. Les prévisions de recettes fiscales nettes sont évaluées à 1608,612 milliards de Fcfa dans le projet de budget rectificatif contre 1798,608 milliards dans la loi initiale soit une réduction de 189,996 milliards de F cfa.  
 
En termes de crédits de paiement, les dépenses du projet de loi de finances rectificative 2022 se chiffrent à 2647,028 milliards contre 2748,285 milliards de Fcfa dans la loi initiale soit une diminution de 101,257 milliards de Fcfa. Quant aux autorisations d’engagement, elles se chiffrent à 1218,230 milliards dans le projet de loi de finances rectificative contre 1208,755 milliards de F cfa dans la loi initiale soit une augmentation de 9,475 milliards de F cfa.  
Sur les raisons qui ont poussé le gouvernement à faire ce collectif budgétaire, le ministre Alousséni Sanou a évoqué, entre autres, l’embargo ayant entrainé une réduction des recettes fiscales, la mise en œuvre du plan d’action du gouvernement, les subventions de l’état pour maîtriser les prix des denrées alimentaires, l’apaisement du climat social. Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité par 109 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

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