Mali : où va l’aide publique attribuée aux partis politiques

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Publié le samedi 5 novembre 2022 | ouestaf.com

© aBamako.com par MS
Conférence de presse du cadre d`échange des partis et regroupements politiques
Bamako, le 29 septembre 2021. Le cadre d`échange des partis et regroupements politiques a tenu une conférence de presse au mémorial Modibo Kéita pour se prononcer sur la conduite de la Transition et la mise en place de l`organe unique de gestion des élections

Sur une période de 17 ans, les partis politiques maliens se sont partagé une cagnotte supérieure à 27 milliards FCFA sous forme d’aide financière de l’État. Mais il n’est pas prouvé qu’ils respectent les obligations posées par la loi par rapport à la destination de ces fonds. D’où les questions sur l’utilité de cet appui financier pour la collectivité nationale.

L’Etat malien est généreux avec les partis politiques. Entre 2001 et 2018, il leur a versé plus de 27 milliards FCFA, sous forme d’aide financière, selon Dr Ibrahima Sangho, président d’une mission locale d’observation électorale à Bamako, sur la base d’un document récapitulatif à sa disposition.

Sur ce montant, 18 milliards FCFA ont été octroyés à un groupe de dix partis politiques. Il s’agit de : l’Alliance pour la Démocratie au Mali-Parti africain pour la Solidarité et la Justice (Adema-PASJ), le Rassemblement pour le Mali (RPM), l’Union pour la République et la Démocratie (URD), la Solidarité africaine pour la Démocratie (Sadi), le Congrès national d’Initiative démocratique (Cnid-Fyt), le Mouvement patriotique pour le Renouveau (MPR), le Parti pour la Renaissance nationale (Parena), la Convergence pour le Développement du Mali (Codem), l’Union pour la Démocratie et le Développement (UDD) et le Mouvement pour l’Indépendance, la Renaissance et l’intégration africaine (Miria), indique M. Sangho dans un entretien avec Ouestaf News.

Dans son dernier rapport publié en décembre 2021 pour l’exercice 2020 – ce document concerne la subvention de 2018 -, la Cour suprême révèle que 66 formations politiques sur 80 ayant déposé leurs comptes ont bénéficié de 1,6 milliard FCFA comme aide publique. Soit la moitié de la subvention de 3,3 milliards FCFA octroyée par l’Etat au titre de l’année 2018.

Aujourd’hui, avec la situation difficile du pays et l’impact des sanctions de la Cedeao, cette générosité est remise en cause alors que le nombre de partis politiques reconnus a grimpé de 196 en 2018 à 271 formations en 2022, selon le dernier décompte du département de l’Administration territoriale.

C’est l’article 30 de la Charte des partis politiques, adoptée le 1er août 2005 par l’Assemblée nationale, qui a institué l’octroi de 0,25 % des recettes fiscales comme aide financière publique aux partis politiques.

Ceux-ci doivent alors remplir plusieurs obligations : tenue régulière des instances du parti, participation aux dernières élections générales ou communales, inventaire annuel des biens meubles et immeubles, compte bancaire, siège national, formation civique des militants, etc. En toile de fond, la Charte estime que l’argent public doit servir à l’édification de l’Etat de droit et à la consolidation de la démocratie.

A ce titre, le parti l’Alliance des Nationalistes convaincus pour le Développement du Mali (ANCD-Mali) a reçu en 2019 une aide de 3,8 millions FCFA au titre de l’année 2018 alors que ses ressources propres étaient de 717.454 FCFA, selon le rapport de la Cour suprême cité plus haut. Mais dans ce document, il n’est pas fait mention de formation des militants dans l’utilisation de la subvention. Ce qui n’empêche pas le président du parti, Alassane Dembélé de réclamer la reprise du versement de l’aide à l’arrêt depuis 2018.

Pour sa part, le Rassemblement pour le Mali (RPM) du défunt président Ibrahim Boubacar Keïta a obtenu une subvention de 532 millions FCFA pour l’exercice 2018, avec des ressources propres déclarées de 422 millions FCFA. Soit un budget de « guerre » de 954 millions FCFA pour divers types de dépenses dont le paiement de salaires des agents du parti et le financement d’activités militantes.

Déphasage entre le cadre juridique et les pratiques

Sur le terrain, l’écart est grand entre les proclamations juridiques de la Charte et les pratiques instituées par les partis politiques. L’observateur électoral Ibrahima Sangho déplore le fait que « les partis ne jouent pas leur rôle ». Il pointe du doigt des « insuffisances » relatives au manque d’éducation de la population, à la démocratie et la République. « Les partis politiques ont reçu l’argent mais n’ont pas fait le travail attendu ».

Le politologue, Pr Mamadou Samaké, fait aussi le même constat et précise que les formations politiques « n’accomplissent pas leur mission de service public d’information, de formation, d’éducation des militants ».

Seydou Koné, militant d’un parti de l’ex-majorité présidentielle, accuse : « ce fonds est utilisé à des fins personnelles et souvent pour l’achat de conscience des électeurs ».

« Ce financement ne profite qu’aux dirigeants des partis politiques et à leurs clientèles », ajoute un militant d’un autre parti appelant à sa suppression.

Moussa Mara, ex-président du parti Yéléma (le Changement, ndlr) et ex-premier ministre, confirme que cette « aide publique décriée et à juste titre n’est pas bien encadrée, ne permet pas d’éviter les abus et encourage plutôt la multiplication des partis ».

Créé en 2010, Yéléma profite du fonds depuis 2012 à hauteur de 25 millions FCFA par an. Ce parti est une des rares formations politiques maliennes à disposer d’une « académie » destinée à former ses militants, souligne Moussa Mara. Cette académie, créée en mai 2021, a débuté ses sessions de formation, d’éducation, de sensibilisation des citoyens sur les défis et enjeux de la nation.

Pourtant, il existe un mécanisme pour contrôler l’usage de ces fonds publics. Il est exercé à la fois par la Délégation générale des élections (DGE) constituée uniquement de militaires, du ministère de l’Administration territoriale et de la Section des comptes de la Cour suprême qui « vérifie et évalue ».

Mais, selon le politologue Mamadou Samaké, l’Etat doit se donner les moyens de contrôler l’usage de ces fonds à travers des mécanismes appropriés sur la base de projet de formation, d’éducation bien vérifiable.

Contrôle des comptes

Dans les derniers contrôles exercés avant l’arrivée des militaires au pouvoir, suite au coup d’Etat du 18 août 2020, les comptes de 74 partis politiques sur 80 sont certifiés « réguliers et sincères » par la Section des comptes de la Cour suprême. A six autres formations politiques, il est reproché, la non-tenue d’une comptabilité régulière, une mauvaise imputation des dépenses, l’absence de pièces justificatives de recettes et de dépenses, l’inexistence de relevés bancaires, entre autres.

« Aucun parti n’a été épinglé pendant les 20 dernières années », déplore Dr Sangho, ajoutant que l’Etat a plutôt encouragé « la création anarchique » des partis en leur octroyant des aides exceptionnelles « sans critères » en 2005 (906 millions pour 103 partis) et en 2007 (710 millions FCFA pour 57 partis).

Si la Cour suprême plaide pour la « relecture des critères d’éligibilité au financement public », la classe politique et les organisations citoyennes sont divisées entre le maintien de l’aide et sa suppression. Lors des Assises nationales de la Refondation, tenues en décembre 2021, outre la réduction souhaitée du nombre des partis politiques, les participants ont presque plébiscité la suppression de la subvention.

Khalil Cissé, un ancien responsable de la Coordination des Mouvements, Associations et Sympathisants de l’imam Mahmoud Dicko (Cmas), dénonce le détournement de l’aide publique aux partis politiques à d’autres fins et propose de « mettre en place un mécanisme rigoureux de suivi ». A défaut de la supprimer, cet appui doit être « suspendu pendant la Transition », suggère-t-il.

L’économiste Abdoulaye Siaka Bagayoko plaide pour un processus d’affectation des ressources mieux encadrée et améliorée au niveau opérationnel afin de « préserver l’État malien des criminels de tout bord ».

Par contre, chez certains partis politiques comme la Convergence pour le Développement du Mali (Codem) et Yéléma, on plaide pour le maintien de l’aide d’Etat. Autant pour éviter que les partis politiques deviennent des instruments au service d’intérêts privés que pour éviter les financements douteux ou criminels, avertissent Moussa Mara (Yéléma) et Amadou Yaya (Codem).

Le gouvernement de Transition n’a pas encore pris une position tranchée sur la question. Cependant, Aboubacar Sidiki Fomba, président du parti Alliance démocratique du Peuple malien (Adepm), et soutien du régime en place, voit dans ce financement public des partis politiques « une prise en otage de la décision souveraine du peuple malien », « un abus d’utilisation du budget national » et un facteur « à l’origine de la pléthore des partis politiques ».

Citoyen déçu de l’action des partis, Adama Konaté plaide pour « le changement du système de financement », ou alors pour son arrêt, pur et simple. Pour lui, les partis politiques ont réduit leur rôle à la seule conquête du pouvoir.

MC/fd/md/ts

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