Par cette lettre nous venons nous confier à vous ne sachant plus à quel saint nous vouer étant donné que la Justice et les domaines qui devaient nous permettre de connaitre la vérité sont devenus des services où l’on tente de nous présenter le dessus en refusant de creuser même si vous présentez des raisons sérieuses appelant à plus d’investigations.
En effet, Ma mère a acheté, par voie coutumière, en 2002 deux (02) hectares à Dougouracoro Cercle de Kati.
Pour sécuriser le terrain, elle a entrepris les démarches administratives au niveau de Kati et après les enquêtes de commodo et d’incommodo elle obtint huit concessions rurales chacune d’une dimension d’un quart d’hectare.
Lorsqu’elle entama la démarche au niveau du domaine de Kati pour l’obtention du Titre foncier, elle s’est vu opposer que la parcelle en question est située dans la zone de l’Office du Périmètre Irrigué de Baguinéda (O.P.I.B) qui est déjà immatriculée sous le n°1753 du périmètre sur lequel il est formellement interdit de créer un titre foncier.
Après des démarches près de l’O.P.I.B, elle a dû se contenter finalement d’un Bail Emphytéotique portant sur deux (02) hectares pour une durée de 50 ans en 2006.
Quelques années après l’acquisition du Bail, le sieur Boubacar Tolo dit Nabily vint interpeler ma mère (veuve de son état) qu’elle est sur sa propriété qui lui aurait été attribuée par un titre foncier (TF 3624 ); dès lors ma mère, étonné informa l’O.B.I.P de la situation informa L’O.P.I.B qui envoya ses techniciens sur place vérifier le terrain et rassura ma mère que ses deux (02) hectares sont bel et bien situés sur le TF 1753 du périmètre irrigué.
En 2017, le sieur Boubacar Tolo assigna ma mère devant le tribunal correctionnel de la Commune VI pour disposition du bien d’autrui. Pour étayer ses assertions le sieur Tolo n’a produit que les copies de la couverture et du plan du TF dont il se prévaut propriétaire. En vain il a été demandé la copie originale de son prétendu Titre foncier.
En première instance, malgré que ma mère ait produit les documents de bail emphytéotique dont elle bénéficie de la part de l’O.P.I.B, elle a été condamnée en 1 ans d’emprisonnement avec sursis et 5 millions à titre de dommages et intérêts ;
En appel, en plus du Bail, nous avons fourni le courrier de l’O.P.I.B qui reconnait que ma mère est sur le TF 1753 et qu’il n’est plus possible de créer un autre titre foncier dans cette zone depuis le décret N° 94-157/ P-RM du 13 Avril 1994 ; et que l’O.P.I.B ne connaissait aucune personne du nom de Tolo. Or, selon les réponses du Directeur du périmètre aucun titre ne saurait être créé sur le périmètre sans son accord, or il lui est d’ailleurs interdit de donner cet accord. Mieux, il n’avait pas connaissance du sieur TOLO. Malgré toutes les pièces fournies devant les juges ; ils confirmèrent la décision du tribunal.
Aucune des décisions, celle du tribunal que celle de la Cour d’Appel, ne mentionne que ma mère a bénéficié d’un bail emphytéotique qui justifie son droit de jouissance sur les deux (2) hectares. Pourtant les pièces relatives au bail ont été produites. Bizarrement jusqu’à la Cour suprême ma mère a été condamnée. Au pourvoi d’ailleurs nous n’avons reçu aucune invitation à comparaître.
La Direction Régionale du Domaine et du Cadastre, par courrier N° 20-074/ DRDC-KKRO en date du 06 février 2020, donna les informations suivantes sur la création du TF 3624 : « ce titre a été créé en 2003 par délimitation ».
Alors que, si un terrain a fait déjà l’objet d’immatriculation, pour créer un nouveau titre sur ce même terrain obligatoirement on procède par morcellement et non par délimitation mode prévu pour les terrains non immatriculés.
Cette réponse de la Direction Régionale des Domaines et du Cadastre de Koulikoro prouve à suffisance que le TF 3624 a soit été créé de la façon la plus illégale, car il aurait été créé sur le TF N°1753 non seulement en violation du décret sus cité, mais aussi par la violation du principe de la création du titre foncier qui pour un terrain non immatriculé seule la délimitation est la voie appropriée ; et le morcellement pour les terrains déjà immatriculé soit il s’agit d’un faux manifeste et pour preuve la copie originale n’a jamais été présentée ni même les actes administratifs.
Chaque fois qu’on attire l’attention des autorités administratives sur la création illégale du TF 3624, la seule réponse est que la séparation des pouvoirs ne nous permette pas d’agir, alors qu’elles sont à la base d’un faux dont le sieur Boubacar Tolo se serve pour attraire les gens devant la justice.
Pour mieux réussir leurs missions, l’Institut Géographique du Mali (IGM) et certains experts sont mis en contribution qui, à travers des documents qui confirment les propos du sieur Tolo que ma mère empiète sur sa propriété.
Le travail de ces experts aurait eu tout son sens s’ils avaient donné la situation du TF 3624 par rapport au TF1753 base du bail emphytéotique dont ma mère est bénéficiaire et avaient organisé un transport sur les lieux en présence de toutes les parties. Or, ils se limitent seulement à affirmer de manière péremptoire que la clôture de ma mère se trouve sur une partie du TF 3624. Un tel dossier aurait dû nécessiter que le Directeur de l’OPIB, celui des domaines de Kati, le géomètre et même le Directeur de l’IGM soient écoutés et que dans la transparence, un transport contradictoire ait lieu. Tout le processus se passe en violation des principes élémentaires qui régissent l’administration et la justice, à savoir la vérité, le contradictoire, la neutralité, le droit à l’information et le devoir d’informer de l’Administration qui a l’obligation de donner les informations et les documents demandés par l’administré qui consent de payer les frais : comment comprendre que nous ne puissions obtenir des informations sur des document qu’on nous oppose, ce sous prétexte qu’il existe une décision de justice alors que cette décision est manifestement prise sur du faux ! Même le Ministre chargé de l’Administration est sérieusement interpellé devant ces tentatives de plus en plus courantes de l’Administration (notre Administration et notre Justice à tous) de cacher la vérité aux administrés sur des documents qui leur portent préjudice.
C’est dire que la ma mère non seulement risque de perdre son terrain, mais aussi de payer à tort 5 000 000 FCFA sans oublier les multiples tracasseries de la justice. Dans cette entreprise le sieur Tolo va jusqu’à saisir les petits vélos des petits enfants de notre mère et demande l’expulsion et la démolition sur toute la parcelle alors qu’il prétend qu’il ya seulement empiètement (qui n’est d’ailleurs pas contradictoirement démontré). Monsieur le Ministre de la Justice et des droits de l’homme, j’estime que ce n’est pas trop vous demander que d’exiger davantage de vos Juridictions le respect du principe du contradictoire sans lequel il ne saurait y avoir de Justice. En l’occurrence un arrêt a été rendu à notre insu par la plus haute juridiction de ce pays et ce n’est qu’au moment de l’exécution que nous en avons eu connaissance.
En tout état de cause, dans cette situation ma mère a déposé une plainte pour faux et nous espérons qu’elle sera examinée avec toutes les investigations nécessaires d’autant que même notre Avocat a déclaré avoir été constitué dans des dossiers où il a été démontré qu’aucun titre ne peut être créé sur les parcelle de l’OPIB dont celui du déplacement du village de Kognini dans lequel le Ministre de l’Administration territoriale et le gouverneur n’ont pu avoir l’autorisation pour la création du titre devant servir à déplacer tout un village.
Excellences Messieurs les Ministres, il est clair que c’est tout un réseau qui agit dans la région de Koulikoro, peut-être aussi sur d’autres ressorts, pour la confection des faux titres fonciers qui leur permettent d’escroquer les paisibles citoyens et il n’est pas exclu que ce réseau ait des ramifications au sein de la famille judiciaire et dans les services des domaines et du cadastre : tous les indices semblent le démontrer.
C’est pourquoi, qu’il vous plaise de prendre les dispositions pour mettre fin aux manœuvres criminelles de ce réseau afin que le Mali Koura dont aspire tout le peuple puisse se matérialiser au détriment des spéculateurs fonciers qui ne reculent devant rien.
Dans l’espoir que lumière sera faite et que nous saurons au moins la vérité en toute transparence, veuillez agréer, Excellence Messieurs les Ministres, mes salutations les plus distinguées.
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