Pour le retrait du projet de loi portant l’organisation de la Cour Suprême : Les Syndicats de Magistrats prévoient une grève de 5 jours à partir du 29 novembre 2022

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Publié le mardi 15 novembre 2022 | Le Républicain

Dans un Mémorandum adressé au ministre du travail de la fonction publique et du dialogue sociale, le 9 novembre 2022, le Syndicat Autonome de la Magistrature (SAM) et le Syndicat Libre de la Magistrature (SYLIMA) annoncent un mouvement commun d’arrêt de travail dans toutes les juridictions de la République du Mali à compter du 29 novembre 2022 à 07H30 minutes pour une durée de 5 jours ouvrables reconductibles en tant que de besoin. Dans leur Mémorandum, les Syndicats de Magistrats réclament l’abandon de tout processus d’adoption du projet de loi portant modification de la loi 2016-046 du 23 Septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle ; la relecture de la loi N°02-054 portant statut de la Magistrature ; l’adoption des projets de décret portant plan de carrière des magistrats et celui fixant classement des juridictions.

«Nous, Syndicat Autonome de la Magistrature (SAM) et Syndicat Libre de la Magistrature (SYLIMA), conformément à nos statuts et en application des dispositions de la loi N° 87-47 AN/RM du 10/08/1987 relative à l’exercice du droit de grève dans les services publics, portons à votre connaissance les motifs suivants : Considérant l’adoption en conseil des Ministres en sa séance du 02 Novembre 2022, le projet de loi portant modification de la loi 2016-046 du 23 Septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle. Que ledit projet de loi vise à modifier l’âge de départ à la retraite des membres de la Cour Suprême en violation de l’article 82 de la constitution du 25 février 1992 » révèle le Mémorandum des Syndicats de Magistrats adressé au ministre du travail de la fonction publique et du dialogue social.

Selon les syndicalistes, l’adoption dudit projet de loi signifierait et équivaudrait à donner aux membres de la Cour Suprême un statut particulier d’agents de l’Etat à vie et non des magistrats dès lors que le statut de la magistrature n’est pas modifié encore moins la constitution ou la loi portant l’organisation judiciaire en République du Mali qui stipulent que « la justice est rendue par les cours et tribunaux ». Pour le SAM et le SYLIMA, au delà de 65 ans, consacrés par leur statut, les magistrats membres de la Cour suprême, en continuant à y siéger, rendront des décisions administratives et non juridictionnelles.

Selon les Syndicats, il est encore plus grave de conditionner le renouvellement du mandat des membres de la Cour suprême à l’avis du conseil supérieur de la Magistrature, même si cet avis doit être conforme au mépris des dispositions légales et règlementaires. Les Syndicats de Magistrats ont souligné que ledit projet de loi par son caractère sélectif et négativement discriminatoire constituerait un précédent fâcheux et crée plus de problèmes et de discordes qu’il n’en résolve, en violant le principe d’égalité des citoyens devant les lois de la République.

A les en croire, la loi organique n’est pas la voix appropriée pour changer l’âge de départ à la retraite des membres du corps unifié des magistrats mépris de leur statut. Le SAM et le SYLIMA ont fait savoir qu’ils n’ont pas été associés, ni consultés dans le processus d’adoption dudit projet de loi incriminé.

Avant d’indiquer que le ministère de la justice doit proposer un plan de carrière juste, clair et homogène des magistrats. « Considérant que le dialogue social est un gage pour l’apaisement du climat social au Mali conformément aux pertinentes recommandations générales de la conférence sociale dans le domaine du travail en date du 22 octobre 2022 ; nous réclamons l’abandon de tout processus d’adoption du projet de loi portant modification de la loi 2016-046 du 23 Septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle ; la relecture de la loi N°02-054 portant statut de la Magistrature ; l’adoption des projets de décret portant plan de carrière des magistrats et celui fixant classement des juridictions.

En conséquence, annonçons un mouvement commun d’arrêt de travail dans toutes les juridictions de la République du Mali, et ce, à compter du 29 Novembre 2022 à 07H30 min pour une durée de 5 jours ouvrables reconductibles en tant que de besoin », précise le Mémorandum des Magistrats.

Aguibou Sogodogo

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